Mme Valérie Fourneyron

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  aa)  Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou à leurs résidences secondaires situées en zone de revitalisation rurale ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le aa du 2° du I n’est applicable qu’

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II  bis . – La dernière phrase du III du même article est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Lorsque le rapport entre la population des communes susvisées et la population totale de l’établissement public de coopération intercomm

Substituer aux alinéas 17 à 19 les deux alinéas suivants : « Le 1° de l’article L. 2334‑33 est ainsi rédigé : « À compter de 2017, peuvent bénéficier de la dotation d’équipement des territoires ruraux les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. »

I. – Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – La fin du même I est complétée par un 4° ainsi rédigé : « 4° En 2017, le prélèvement individuel calculé en application des présents 2° et 3 ° ne peut être supérieur ou inférieur de 10 % au prélèvement de l’année précédente p

Le premier alinéa de l’article L. 3333‑1 du code général des collectivités territoriales est complété par les mots suivants : « , sauf en cas de transfert de la compétence tourisme à une métropole en application de l’article L. 5217‑2. »

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 2333-30 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La commune peut décider d’instituer pour la catégorie des meublés de tourisme et hébergements assimilés sans classement ou en attente de classement un taux en l

Le V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le 1° est ainsi modifié : a)  La première phrase du premier alinéa est complété par les mots : « de fonctionnement pour les charges de fonctionnement non liées à un équipement et une attribution de compensation d’i

I. – L’article L. 2333‑34 du code général des collectivité territoriales est ainsi modifié : 1° Au I, après la référence : « L. 2333‑33 » sont insérés les mots : « et les opérateurs de plateformes, au sens de l’article L. 111‑7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relatio

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le chapitre unique du titre VII du livre 1 er de la première partie du code de la santé publique, devient le chapitre I er et est intitulé : « Chapitre I er « Fondation « II. –  Il est complété par un chapitre II et un article L. 1172

I. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot : « particulier » insérer les mots : « , datant de moins d’un an, ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa.

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « de la discipline ou de l’activité sportive pour laquelle elle est sollicitée » les mots : « du sport ou, le cas échéant, de la discipline concernée ».

Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 552‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires. » ; 2° À l’article L. 552‑4, après le mot : « sport », sont ins

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « ou le renouvellement ».

Après l’article L. 1142‑29 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1142‑30 ainsi rédigé : « Art. 1142‑30. –  Dans le cadre du parcours de soins des patients atteints d’une maladie de longue durée, le médecin traitant peut prescrire une activité physique adaptée à la pathologie, a

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « L’article L. 552‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « tout élève apte à l’éducation physique et sportive est réputé apte à ces activités physiques et sportives volontaires  « À l’article L. 552‑4 du code de

Substituer à l’alinéa 3 les deux alinéas suivants : « I. L’obtention d’une licence d’une fédération sportive est subordonnée à la présentation d’un certificat médical, datant de moins d’un an, permettant d’établir l’absence de contre-indication à la pratique du sport ou, le cas échéant, de la dis

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « ainsi que par le développement de la pratique régulière d’activités physiques et sportives à tous les âges ».