Mme George Pau-Langevin

Cette proposition de loi devrait être adoptée de manière consensuelle. Elle nous rappelle les compétences particulières et assez larges qui sont exercées par la Nouvelle-Calédonie pour édicter des peines d’emprisonnement dans les domaines qui relèvent de sa compétence.En effet, l’article 87 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, comme l’article 21 de la loi organique du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, autorisent ces deux collectivités ultramarines à assortir les infractions qu’elles créent, dans les matières relevant de leurs…

La représentation nationale aussi peut choisir de s’emparer d’un sujet !

Il s’agit toujours des grosses cylindrées, 4x4 et autres SUV, qui polluent énormément sans être en rien indispensables pour se déplacer, notamment dans les grandes villes.Nous proposons que les publicités pour ces voitures à la mode soient assorties d’un message indiquant la consommation énergétique de ces véhicules, de manière à appeler l’attention des consommateurs sur leur incidence sur l’environnement.

Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés propose, à titre expérimental, la mise en place d’un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée pour certains produits et matériaux définis par voie réglementaire. Ce mécanisme, conçu sur le modèle des certificats d’économies d’énergie, doit accompagner les acteurs dans l’incorporation de matière recyclée en parallèle de l’obligation d’incorporation prévue par le présent article.La création d’un tel marché contribuerait à soutenir et à stabiliser le prix de la matière recyclée, dont dépendent la compétitivité, la struc…

C’était aussi le but de l’amendement que je viens de défendre.

Nous demandons d’interdire dès 2025 et non en 2030, la mise sur le marché de produits ne pouvant intégrer aucune filière de recyclage, soit parce que la filière dispose d’une capacité insuffisante pour accueillir l’ensemble des déchets, soit parce que les équipements des centres de recyclage sont techniquement incapables de les traiter.Le droit positif n’a pas prévu une telle disposition, mais notre rôle est précisément de faire évoluer la règle de droit. Par conséquent, on ne peut pas rejeter un amendement ou le déclarer irrecevable au motif qu’il n’est pas dans le droit actuel.

Nous proposons d’interdire, annuellement, par voie réglementaire, la mise sur le marché de produits effectivement non recyclables. De nombreux produits, dont certaines bouteilles en plastique, sont en effet considérés recyclables alors que, dans les faits, aucun centre en France ne dispose des moyens techniques permettant d’en assurer le recyclage.

Nous convenons tous que la lutte contre la délinquance relève de l’action conjointe des maires et des autorités de l’État, notamment les autorités de police. Cependant, les propos qui viennent d’être tenus m’inspirent deux observations.À Paris, d’abord, la délinquance n’est pas seulement le fait des Parisiens : Paris est une ville centre dans laquelle se déroulent de nombreuses manifestations et, samedi après samedi, on voit des manifestations dégénérer. (Murmures sur les bancs du groupe LR.) On ne saurait donc prétendre que la délinquance est particulièrement importante dans la capitale car, …

On ne la créerait pas, il s’agit simplement d’en étendre les pouvoirs !

Savez-vous, monsieur le rapporteur, que je ne suis pas candidate à la mairie de Paris ?

Les élus parisiens de tous bords sont d’accord sur ce point !

Il concerne l’engagement dans la vie locale.

Pendant très longtemps, la Ville de Paris a eu un régime d’exception en matière de police aussi. Lorsqu’on a fait évoluer le statut de Paris, il y a quelques années, une partie des agents de surveillance sous la houlette du préfet de police est repassée sous l’autorité du maire. Aujourd’hui, il ne s’agit que de faire un pas de plus vers une forme de normalisation de la vie des Parisiens et, en somme, vers la confiance envers le peuple de Paris, qui peut désormais être régi comme tous les autres Français.Vous nous répondez, monsieur le ministre, qu’il en sera question dans le livre blanc ; mais…

Pendant très longtemps, la Ville de Paris a eu un statut d’exception, parce que les Parisiens étaient turbulents et qu’ils se révoltaient facilement, comme en témoigne la Commune. Aussi ont-ils été privés même d’un maire, jusqu’à l’élection de Jacques Chirac en 1977. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

Par cet amendement, nous souhaitons que des pouvoirs plus importants soient conférés aux agents de la Ville de Paris chargés d’un service de police.La question est certes compliquée. Depuis l’adoption de la loi relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, des pouvoirs renforcés ont été dévolus à la mairie de Paris dans ce domaine extrêmement délicat. Dès lors que des agents exercent une compétence de police municipale, nous estimons qu’ils doivent disposer de droits compatibles avec leur statut d’agent municipal. Aussi devraient-ils avoir la qualité d’agents de police judiciai…

Par cet amendement, nous souhaitons appeler votre attention sur les dégâts que cause l’affichage sauvage dans nos villes. Celui-ci est souvent le fait de sociétés commerciales. Nous demandons que les contrevenants, ayant délibérément apposé une publicité, une enseigne ou une préenseigne sur un immeuble, un mobilier urbain ou au sol, soient sanctionnés par une amende civile. En effet, il est plus facile pour un maire de dresser une contravention que pour un préfet de prononcer une amende administrative. Compte tenu des préoccupations environnementales qui nous animent, ainsi que de l’exaspérati…

Nous soutiendrons ces amendements. Tous ceux qui comme moi sont des élus de quartiers populaires savent très bien que les endroits où l’on vend de l’alcool le soir sont des points de fixation pour des personnes qui font du tapage nocturne. Il faut permettre aux élus de réagir face à ces situations.

Très bien !

Le groupe Socialistes et apparentés tient à faire part de plusieurs interrogations relatives au budget de la mission « Administration générale et territoriale de l’État ». Nous avons bien compris que le plan préfectures nouvelle génération, le PPNG, avait pour objectif de recentrer les préfectures autour de leurs missions essentielles. Mais il est problématique pour les usagers de ne plus pouvoir s’adresser à leurs guichets pour obtenir une carte grise ou une carte d’identité. Une fois de plus, la fracture numérique lésera les particuliers les plus âgés ou les moins aisés.Notre groupe est égal…

Ma question s’adresse à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères ; j’y associe mon collègue Gabriel Serville, président du groupe d’amitié France-Haïti.Monsieur le ministre, depuis dix-huit mois, une situation insurrectionnelle perdure en Haïti. Elle inquiète la communauté internationale dans son ensemble, et plus particulièrement les pays de la Caraïbe.Les affrontements sont quotidiens, sur fond de vie chère, de soupçons de corruption dans l’attribution de l’aide au développement, notamment des fonds PetroCaribe, et de colère contre le président Jovenel Moïse. Ces affrontements p…

Je pense que ce débat n’est pas digne. Le texte veut donner un droit à toutes les femmes, et certains voudraient que ce droit ne soit attribué qu’aux femmes qui ont les moyens de se le payer. Un droit censitaire, en quelque sorte ! Ce n’est pas digne de l’état de notre société. (Applaudissements sur les bancs du groupe SOC et sur plusieurs bancs du groupe LaREM. – Mme Elsa Faucillon applaudit également.)

Je suis un peu effarée par ce que je viens d’entendre. Raisonner de la sorte, c’est aller à l’encontre de l’objectif même de la sécurité sociale, qui défend le principe d’une solidarité entre les habitants. En somme, si votre maladie ou votre désir ne semblent pas assez respectables, ils ne devraient pas être pris en charge par la sécurité sociale ? Mais avec ce type de raisonnement, on finit par ne pas soigner quelqu’un qui a fumé toute sa vie s’il a un cancer du poumon ! (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

De mieux en mieux.

Il s’agit d’une demande de rapport – quoique je sache que cela n’enthousiasme pas l’Assemblée. Nous voudrions néanmoins mieux connaître le profil des personnes qui se voient refuser une AMP ou l’autoconservation de leurs gamètes. Nous souhaiterions avoir connaissance de leur nombre, ainsi que des raisons pour lesquelles elles ont été exclues de ces dispositifs.

Nous sommes très favorables à l’article 2, qui élargit les possibilités d’autoconservation des ovocytes. Les ouvrir aux femmes âgées de 32 ans ou plus nous semble cependant trop restrictif. Aujourd’hui, en effet, de nombreuses femmes souffrent de pathologies telles que l’endométriose ou l’insuffisance ovarienne prématurée et auraient besoin de pouvoir procéder à l’autoconservation de leurs ovocytes. Or elles risquent de se voir refuser cette possibilité.On nous répondra peut-être que certaines femmes risqueraient de prendre une telle décision avec légèreté, mais nous savons tous que c’est une …

D’accord. Par rapport aux bouleversements que nous avons apportés par ce texte, néanmoins, cette révision sera la chose la plus facile à faire.Vous avez lancé un beau projet, que nous soutenons. Ne vous arrêtez pas au milieu du gué, face à la femme veuve. Ce serait trop cruel pour elle. (Applaudissements sur les bancs des groupes SOC et FI, ainsi que sur plusieurs bancs du groupe LaREM.)

Il est clair que le sujet dont nous débattons nous interpelle en profondeur. Un enfant naissant plus d’un an après la mort de son père : voilà quelque chose que nous ne pouvions pas imaginer précédemment – quoique les sociétés du Maghreb fassent appel à la notion « d’enfant endormi » pour désigner les enfants naissant trop tard.Plus sérieusement, il y a une contradiction majeure à accorder des droits nouveaux aux femmes – notamment celui de porter un enfant sans père avéré –, et à refuser cette possibilité à une femme souhaitant mener à bien un projet qu’elle a formé avec son époux. Ce n’est p…

Je comprends mal la finalité de cet amendement. Nous sommes tous sensibles au principe de précaution, mais si l’on applique ce principe dans l’intérêt de l’enfant à naître et qu’il n’y a pas de recours à la PMA, l’enfant ne naîtra pas ! Comment son intérêt pourrait-il être de ne pas exister ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LaREM.) Par ailleurs, j’ai le plus grand respect pour l’Académie de médecine, mais il me semble qu’elle comporte peu de femmes parmi ses membres ; son avis ne correspond donc sans doute pas réellement à la modernité et au désir des femmes. (Applaudissement sur les…

D’une manière générale, le groupe Socialistes et apparentés n’approuve pas le principe des motions de rejet. Le rôle du Parlement est de débattre des sujets qui lui sont soumis. On peut par exemple imaginer de renvoyer un texte en commission s’il n’est manifestement pas mûr ou s’il convient de procéder à nouvelles vérifications. Mais en l’espèce, voici plus d’un an que beaucoup travaillent ces sujets et l’on ne saurait considérer que ce texte n’est pas relativement abouti. On peut l’approuver ou non, estimer qu’il aurait fallu aller plus loin, mais on ne peut dire qu’il est arrivé trop rapidem…

Ce projet de loi, le quatrième depuis 1994 à concerner le domaine de la bioéthique, nous interpelle tous, au-delà de nos opinions politiques, car il touche à l’intime et à nos convictions profondes, dans des domaines aussi essentiels que l’accès à la vie, la filiation ou l’identité de genre.Depuis 1994, la France a choisi de confier à la représentation nationale la définition des règles en matière de bioéthique. Comme l’ont souligné les intervenants précédents, comme on peut le voir aussi, ce débat est délicat, car le parlementaire doit concilier des impératifs souvent contradictoires et tranc…