Mme Marietta Karamanli

L’article 55 prévoit une contribution de la France au budget de l’Union européenne à hauteur de 30,9 milliards d’euros. Cette hausse n’a rien d’une surprise. Elle correspond au rattrapage des retards de décaissement, au soutien à l’Ukraine et à l’augmentation de la charge des intérêts de l’emprunt NextGenerationEU, dont le remboursement débutera en 2028 et pour lequel la Commission prévoit une charge de 24 milliards d’euros par an. Sans nouvelles ressources propres, la pression sur les contributions nationales sera forte.La France a reçu 16,4 milliards d’euros du budget européen en 2025, hors …

Au fond, vos considérants vont plus loin que l’apparente sécurité que vous proposez. Vous regrettez que Schengen relève de la majorité qualifiée et du contrôle de la Cour de justice de l’Union européenne – laquelle a rappelé, en 2022, qu’une dérogation temporaire ne saurait devenir permanente. Ce que vous visez, c’est non pas l’efficacité, mais la remise en cause de la règle commune et du juge commun.Vous nous proposez de remettre des barrières à l’intérieur. Pour notre part, nous défendons une autre politique : une frontière extérieure forte, des moyens partagés, une solidarité réelle avec le…

Ce dernier a déjà permis plus de 27 000 refus d’entrée, dont 700 opposés à des personnes présentant un risque pour notre sécurité. Ces outils n’existent que parce que nous sommes ensemble. Et les résultats sont là (Rires sur les bancs du groupe RN) : le nombre de franchissements irréguliers aux frontières extérieures a baissé de 25 % en 2025.

En proposant que les titres de séjour ne soient plus valables que dans le pays qui les délivre, vous supprimez la reconnaissance mutuelle. C’est pourtant elle qui fait de Schengen un espace, et non une juxtaposition de guichets. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe SOC.)Ce remède, nous l’avons vu à l’œuvre cet été. L’Italie s’est mise à filtrer les arrivées depuis l’Espagne, laquelle a répliqué une semaine plus tard. Ce n’est pas une politique migratoire ; c’est un renvoi de balles entre voisins, sans aucune avancée pour la sécurité, mais avec une perte pour les ressortissants de l’…

Or la France contrôle ses frontières intérieures. (« Ça se saurait ! », « Tellement bien ! » et autres exclamations sur les bancs du groupe RN.) Le code Schengen le permet, et la réforme de 2024 en a précisé les cas. Si la frontière nationale était la solution miracle, nous le saurions depuis de longues années. Schengen ne manque pas d’outils ; Schengen manque de confiance entre les États. Le traité dit clairement que la libre circulation va de pair avec le contrôle des frontières extérieures. Votre double frontière, c’est donc une frontière de trop.Vous vous trompez de remède. Vous proposez d…

Chaque jour, 1,7 million de ressortissants de l’Union européenne vont travailler dans un autre pays de l’Union. Cette liberté est comme l’eau du robinet : c’est quand on la coupe que l’on comprend qu’elle n’est pas si évidente ou naturelle que cela. C’est ce jour-là que votre texte prépare.Dans votre proposition de résolution, vous vous trompez à la fois de diagnostic, de remède et d’adversaire.Vous vous trompez de diagnostic. Vous évoquez une France faible et désarmée.

On ne protège pas une maison commune en murant chacune de ses pièces.

Vous appelez votre texte « proposition de résolution visant à refonder l’espace Schengen », mais vous voulez démonter ce dernier pierre par pierre en jurant le protéger. Votre texte se résume en une formule, celle de la double frontière. Double frontière, double fracture et zéro démonstration.En 1985, à Schengen, des États qui s’étaient fait la guerre ont décidé de se faire confiance. Supprimer les contrôles entre eux ne revenait pas à abandonner leur souveraineté : c’était un acte de confiance, adossé à une frontière extérieure commune.Quarante ans plus tard, vous proposez de remplacer cette …

Pour terminer cette journée importante consacrée aux textes du groupe GDR, je voulais rappeler à mon tour que, depuis plus de soixante ans, Cuba subit un embargo économique, commercial et financier, imposé par les États-Unis. Depuis janvier dernier, il se double d’un blocus énergétique, qui constitue une violation manifeste du droit international et défie les principes fondamentaux de la Charte des Nations unies que sont la souveraineté nationale, l’égalité entre les États et la non-ingérence. L’extraterritorialité des lois américaines, notamment la loi Helms-Burton, porte en outre une atteint…

L’objet du texte que nous examinons est à la fois simple et important : il s’agit de garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège ; c’est une garantie démocratique qui vise à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. L’exposé des motifs de la proposition de loi le rappelle : « Il a pour objectif de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues. »Or le droit de visite créé par la loi du 15 juin 2000 ne s’appliquait pas aux geôles et dé…

Nous avons proposé la suppression de cet article, ajouté en commission, et nous soutenons les amendements et les sous-amendements présentés par nos collègues. La France va très loin en matière de rétention, et cette tendance s’aggrave. Cela a été signalé au Conseil de l’Europe. Je ne comprends pas, s’agissant de cet article qui permet les placements successifs en rétention sur le fondement de la même décision d’éloignement, qu’il ne soit pas tenu compte de l’avis du Conseil d’État du 18 décembre 2025, qui soulignait la fragilité constitutionnelle et conventionnelle d’un tel dispositif. L’allon…

Nous examinons aujourd’hui un texte dont l’objet est à la fois simple et important : garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de liberté. Ce droit n’est pas un privilège, mais une garantie démocratique visant à prévenir les atteintes aux droits fondamentaux. Comme le rappelle l’exposé des motifs, il permet « de s’assurer du respect des droits fondamentaux des personnes retenues ».Or, depuis la loi du 15 juin 2000, le droit de visite excluait un lieu pourtant central : les geôles et les dépôts des juri…

Nous examinons une proposition de loi dont l’objet peut paraître technique, mais dont les implications sont profondément politiques : il s’agit de garantir l’équité entre candidats et la sécurité juridique d’une procédure relative aux comptes de campagne électorale.Depuis plus de trente ans, la loi impose aux candidats soumis à l’obligation de dépôt d’un compte de campagne de recourir à un expert-comptable. Cette disposition, introduite en 1990, a été conçue pour renforcer la fiabilité des comptes, prévenir les irrégularités et garantir que les remboursements publics reposent sur des bases sol…

Je tiens à remercier M. le ministre de s’être livré à cet exercice particulier. Je considère également que nous devons, en tant que législateurs, communiquer les questions qui sont les nôtres avant d’exiger les réponses que nous méritons de la part du gouvernement.

Selon le dernier bilan de l’application des lois établi par les services de la commission des lois, les textes issus de celle-ci et adoptés par notre assemblée sont, dans l’ensemble, suivis d’effets par l’exécutif. Les délais d’application sont généralement pris dans des délais raisonnables.Un texte fait pourtant exception, et non des moindres, puisqu’il s’agit de l’un des plus importants de la précédente session : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic. Sur les trente-sept dispositions adoptées nécessitant des mesures d’application, seules six ont vu leurs décrets publiés à …

…dont les parcours avaient inclus des sas extérieurs ou qui étaient des figures d’opposition, la ministre passe sans transition du pilotage du budget comme ministre des comptes publics au contrôle de ce même budget.La Cour doit juger la régularité des comptes de l’État que Mme de Montchalin a elle-même contribué à gérer en tant que ministre. Mme de Montchalin présidera le Haut Conseil des finances publiques, qui rend un avis sur le réalisme des prévisions macroéconomiques et des finances publiques du gouvernement Ce n’est pas son expertise technique qui est en cause, mais ce circuit très court…

Nous venons d’apprendre le choix du président de la République de nommer comme première présidente de la Cour des comptes Mme Amélie de Montchalin. (Exclamations sur les bancs du groupe RN.) Certes, la nomination d’une femme à cette fonction est une première. Il y a donc un symbole, mais surtout des inquiétudes. L’intéressée était jusqu’ici ministre des comptes publics et une figure centrale de la majorité présidentielle, ce qui ne manque pas de soulever des questions. Contrairement à certains de ses prédécesseurs,…

La proposition de résolution européenne que nous examinons n’est pas seulement un argumentaire technique, mais bien une orientation politique visant à consolider la lutte internationale et européenne contre le VIH. Cette lutte a mobilisé chercheurs, soignants, associations, États et institutions multilatérales. Elle a permis d’accomplir des progrès immenses. Grâce aux traitements antirétroviraux et aux stratégies de prévention, plus de 65 millions de vies ont été sauvées depuis 2002 par le seul Fonds mondial de lutte contre le VIH.Dans l’histoire, aucun programme mondial de santé n’a obtenu de…

Les prises de paroles précédentes, dont celle de M. le rapporteur, ont très justement rappelé que la création de cette commission d’enquête répond à une urgence absolue : comprendre pourquoi notre système judiciaire échoue encore à protéger des enfants victimes de violences sexuelles et incestueuses ; comprendre également pourquoi tant de parents protecteurs, en particulier des mères, se retrouvent exposés à des poursuites ou à des décisions judiciaires incohérentes.Les amendements adoptés en commission des lois renforcent utilement la portée de cette commission d’enquête. Son élargissement à …

Eh oui, c’est ça, la justice fiscale !

Ne parlez pas de ce que vous ne connaissez pas !

Le secteur routier est responsable de 75 % des émissions du secteur des transports. Dans ce contexte, la décarbonation passe par l’électrification massive des véhicules, l’extension du leasing, le déploiement généralisé des infrastructures de recharge et un report modal vers des mobilités douces et actives. Cette transition ne réussira que si elle est socialement acceptable, c’est-à-dire juste et accessible, comme rappelait tout à l’heure mon collègue Gérard Leseul. Une telle stratégie suppose donc des actions concrètes et effectives.J’ai trois questions. D’abord, comment le gouvernement enten…

La commission des affaires européennes de l’Assemblée a adopté à l’unanimité, le 22 octobre dernier, un rapport sur la décarbonation des transports en France et en Europe dont j’ai eu l’honneur d’être la rapporteure. Le secteur des transports constitue le grand défi de la décarbonation. Depuis 1990, ses émissions de gaz à effet de serre n’ont baissé ni en France ni en Europe. Ce constat impose donc une action forte, structurée et surtout cohérente avec nos ambitions climatiques, comme plusieurs de mes collègues l’ont rappelé et comme vous l’avez souligné vous-même, monsieur le ministre. Le fer…

Il s’agit d’un amendement d’appel dont nous partageons l’objectif. Le Sénat a choisi d’exclure toute référence à la notion de préjudice dans ce texte, éludant la question de la réparation du préjudice des femmes et des personnes condamnées pour avortement. Mon collègue corapporteur et moi-même l’avons déploré, d’autant plus que nous avons examiné, juste avant ce texte, une proposition de loi portant réparation des préjudices subis par les personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Il est frustrant de ne pas pouvoir adopter ici une disposition similaire, mais nous souhaitons ef…

Notre société, l’État et le système juridique ont longtemps interdit l’avortement en le rendant passible de lourdes sanctions pénales, pour les femmes y ayant eu recours comme pour les personnes l’ayant pratiqué. Cette législation répressive condamnait ces femmes au désespoir et à la honte en les réduisant au silence et en mettant en péril leur vie et leur santé.Il fallait du courage pour recourir à l’avortement et braver la loi. J’ai ici, parmi les nombreuses femmes concernées, une pensée pour Huguette Hérin, 86 ans, une femme engagée de ma connaissance et qui, pour un reportage, a raconté la…

La présente proposition de loi porte réparation des personnes condamnées pour homosexualité entre 1942 et 1982. Ce texte, déposé à l’initiative de collègues socialistes du Sénat, s’inscrit dans un mouvement important de défense des droits de l’homme, considéré comme l’un des plus dynamiques dans le monde d’aujourd’hui, celui qui requiert des réparations pour les homosexuels.Il s’agit de promouvoir les politiques visant à réparer les conséquences de la discrimination systémique fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme d’autres pays l’ont fait. Par exemple, en 2021, le Can…

Vous ne pouvez pas réduire la France à cela !

Entre 2012 et 2024, le département de la Sarthe a perdu près de 22 % de ses médecins généralistes, entendus comme ceux ayant une activité régulière, tous modes d’exercice confondus. Cette diminution a des conséquences directes : de nombreux patients en affection de longue durée (ALD) ne disposent pas de médecin traitant, tandis que les jeunes, également sans médecin référent, restent exposés à des risques non dépistés, aggravés par le nombre insuffisant de professionnels de santé en milieu scolaire.En avril 2025, le gouvernement Bayrou a présenté un pacte contre les déserts médicaux qui prévoy…

Cette PPRE a pour objet de demander à l’Union européenne, mais aussi au gouvernement français, de soutenir activement l’application du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, premier protocole à la Convention-cadre de l’OMS pour la lutte antitabac et, à ce titre, traité international à part entière.Le contexte de l’élaboration de ce protocole et ses objectifs sont clairs. Il a été élaboré en réaction au commerce illicite des produits du tabac, qui s’étend à l’échelle internationale et met gravement en péril la santé publique. Ce commerce illicite rend les produits d…

Cela dit, je souhaite insister sur deux points. D’abord, nous devons être attentifs à la transparence et à l’efficacité de la dépense européenne. La commission des affaires européennes a eu l’occasion d’évoquer au cours de ses récents travaux plusieurs des politiques et programmes européens – je pense au programme de recherche et d’innovation Horizon Europe ou à la politique de cohésion. Quant à l’efficacité, les retards de décaissement du plan de relance européen et la lenteur de certains programmes doivent être notés.Madame la ministre, monsieur le ministre, le gouvernement français doit s’a…