Mme Marietta Karamanli

Effectivement, monsieur le président, je me suis trompée : j’ai défendu l’amendement no 4, qui viendra juste après, au lieu de l’amendement no 2.

Comme nous l’avons déjà rappelé, notre désaccord concernant les MICAS ne concernait pas l’extension de leur durée de douze à vingt-quatre mois, mais bien, comme l’ont d’ailleurs souligné nos collègues sénateurs, le fait que ces mesures restrictives de liberté prises directement par l’autorité administrative échappent, d’une certaine manière, au principe constitutionnel de non-rétroactivité de la loi pénale. Elles apparaissent ainsi comme une nouvelle sanction.D’autres sujets ont été pointés par les professionnels du droit, et nous regrettons qu’ils figurent dans le texte. C’est pourquoi nous p…

Je vous informe tout d’abord, monsieur le président, que mon groupe accepte votre proposition.Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés souhaite rétablir une disposition adoptée par le Sénat, qui prévoyait, à titre de réserve, la rédaction suivante : « La mise en œuvre de ces vérifications ne peut se fonder que sur des critères excluant toute discrimination de quelque nature que ce soit entre les personnes. »Comme je l’ai rappelé tout à l’heure, il s’agissait de garantir l’encadrement des pouvoirs des autorités dans le cadre des périmètres de sécurité.

Le projet de loi dont nous discutons ce soir en deuxième lecture est un texte à objets divers de sécurité et de renseignement. D’un côté, il réexamine les dispositions des lois relatives à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme, dont plusieurs avaient été adoptées à titre expérimental et provisoire. D’un autre côté, il vise à actualiser, si j’ose dire, la loi sur le renseignement en prenant en compte les réseaux téléphoniques par satellite et 5G, mais aussi à aller plus loin, au moyen des algorithmes pour l’identification des sites internet. D’un autre côté encore, il repren…

Je vous remercie pour votre réponse, madame la ministre déléguée, mais je veux tout de même rappeler que dans le département de la Sarthe, on compte encore 80 000 personnes n’ayant pas accès à un médecin, et que les maisons de santé qui existent aujourd’hui ne sont pas suffisantes pour que ce nombre diminue. C’est pourquoi je propose que l’on mette en œuvre, dans les territoires ruraux où cela se justifie, les deux dispositifs déjà prévus par loi au profit des territoires de montagne déficitaires en médecins. J’espère que vous et vos services pourrez étudier le cas de ces départements tels que…

Je souhaite appeler l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l’insuffisance de médecins généralistes dans le département de la Sarthe. Selon les données du Conseil national de l’ordre des médecins (CNOM), le nombre de médecins généralistes en Sarthe a baissé entre 2010 et 2020 de 16,9 %. Selon les derniers chiffres mis en ligne sur le site du conseil, cette baisse a été de 1,7 % de 2019 à 2020. Toujours selon les données du CNOM, le rapport entre les médecins retraités actifs et l’ensemble des médecins retraités actifs et non actifs est passé dans notre département de 3…

Ma question porte sur la mise au point des vaccins, sur leur production et sur leur accès en France et en Europe, toutes choses dont la mission d’information sur la coordination sanitaire en Europe de la commission des affaires européennes de l’Assemblée nationale a actuellement à connaître. La France et l’Union européenne ont pris du retard dans le financement de la recherche médicale et des sciences de la vie en comparaison, par exemple, du Royaume-Uni ou des États-Unis. De plus, les niveaux d’investissement sont très différents d’un État à l’autre au sein de l’Union : les crédits publics de…

L’article 8 soulève de nombreuses questions, d’ailleurs pointées par différents commentaires, qu’il s’agisse de ceux de la CNIL ou d’autres experts.Il vise à instaurer un régime autonome de conservation des renseignements pour les seuls besoins de la recherche et du développement en matière de capacités techniques de recueil et d’exploitation des renseignements. Pour le dire autrement, nous parlons d’un important stock de données collectées par telle ou telle technique de renseignement afin de permettre aux services d’acquérir des connaissances suffisantes pour développer, améliorer et valider…

Nous le maintenons. L’article 7 soulève une difficulté, car il tend à sortir du principe d’individualisation de la surveillance qui prévalait jusqu’ici. La finalité peut être différente de celle qui a justifié le recueil des informations. Nous souhaitons donc que la précision que nous proposons figure dans le texte.

Il vise à soumettre à condition la transmission d’informations entre services. On peut en comprendre le principe, mais elle soulève de délicates questions juridiques, comme l’ont souligné certaines décisions internationales. Il est impératif de renforcer les garanties qui l’accompagnent. Cet amendement vise donc à préciser que la transmission est autorisée si les renseignements « relèvent des intérêts fondamentaux de la Nation ». Nous souhaitons ouvrir le débat et susciter la réflexion du Gouvernement sur la nécessité de faire figurer cette condition dans le texte.

Je le répète d’emblée au nom du groupe Socialistes et apparentés : la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime qui appelle des mesures efficaces et justes.Le projet de loi comporte plusieurs dispositifs : certains visent pérenniser des mesures expérimentées et placées sous le contrôle du Parlement, parfois en les aggravant : un autre à renoncer au principe de l’individualisation de la surveillance consacré par la loi 24 juillet 2015 relative au renseignement ; d’autres encore tendant à étendre les interceptions de communications sans garanties suffisantes face aux …

Ce n’est pas le sujet !

Il faut d’abord rappeler que l’étude la plus récente sur la récidive des personnes condamnées pour terrorisme est belge et porte sur des actes commis entre 1991 et 2019 ; à ma connaissance, aucune n’a été effectuée en France. Cette étude conclut à un taux de récidive très faible, de l’ordre de 3 %, alors qu’il se situe autour de 30 % pour les condamnés de droit commun. Ce risque ne doit certes pas être pris à la légère, nous en sommes tous d’accord ici, eu égard à la gravité des infractions concernées et au risque élevé qu’il soit attenté à la vie d’autrui. Mais les mesures prises pour le prév…

Je vais essayer d’être mesurée. Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 5 prévoyant une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste. Au fond, l’article reprend une disposition de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, disposition que le Conseil constitutionnel a censurée.Hier, la présidente de la commission des lois a rappelé que le projet de loi avait fait l’objet d’un travail consécutif aux recommandations du Conseil constitutionnel, travail qui a pe…

J’ai écouté avec beaucoup d’attention les derniers échanges et je n’approuve pas la manière dont a été défendue l’exigence d’un avis conforme de la CNCTR avant la mise en œuvre, sur le territoire national, d’une technique de renseignement. J’appuie ma position sur le rapport d’information que j’ai rédigé avec Aude Bono-Vandorme au nom de la commission des affaires européennes. Dans le cadre de ce travail, nous avons auditionné le président de la Cour de justice de l’Union européenne afin d’examiner les conséquences de l’arrêt du 6 octobre 2020 autorisant la conservation généralisée et indiffér…

Afin de maintenir les principes fondamentaux de l’État de droit, nous proposons que la prolongation au-delà d’une durée de douze mois des mesures de surveillance mises en œuvre par l’autorité administrative soit décidée par le juge judiciaire. En effet, alors que le maintien des MICAS jusqu’à vingt-quatre mois doit être motivé, en l’état actuel du projet de loi, par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires, on peine à comprendre pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l’engagement de poursuites judiciaires. Pour cette raison, l’intervention du juge judiciaire nous semble néce…

Pour rappel, cet amendement, auquel nous nous sommes arrêtés hier soir, était précédé d’amendements visant à supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 5, qui prévoit que l’interdiction de paraître « tient compte de la vie familiale et professionnelle de la personne ». N’étant pas opposés à ce principe, nous faisons plutôt le choix de tenter d’apporter des garanties supplémentaires.N’oublions pas, en effet, que la personne placée sous surveillance est déjà astreinte à demeurer au sein d’un périmètre donné. Dès lors qu’une mesure d’interdiction de paraître en certains lieux s’avèrera nécessaire, …

Certes, cela a été dit, le terrorisme a changé de visage. Mais les nouvelles mesures déployées semblent toujours en retard sur celles qui pourraient mieux nous protéger. Disons d’emblée que la prévention des actes de terrorisme est un objectif hautement légitime. Reste à savoir si les mesures en discussion le sont aussi et surtout si elles seront efficaces. Nous avons connu les attaques préparées depuis l’étranger, dont les assaillants s’échappaient au-delà des frontières et qui étaient financées par des flux issus de réseaux de comptes internationaux. Aujourd’hui, nous sommes confrontés à des…

Nous avons écouté avec attention les arguments avancés à l’appui de la motion de rejet préalable. Comme d’autres collègues, nous souhaitons travailler sur le fond. Nous approuvons certaines mesures, d’autres méritent vraiment d’être revues. Cependant, vous le savez, les motions de renvoi en commission n’existent plus.C’est pourquoi notre groupe ne soutiendra pas la motion. Nous souhaitons que les deux ministres puissent apporter des éléments nouveaux et faire preuve d’ouverture sur les amendements que nous proposerons. (Applaudissements sur les bancs du groupe GDR.)

Vous venez d’avancer différents arguments, monsieur le rapporteur, pour préciser le cadre juridique dans lequel le juge administratif ou le juge judiciaire intervient : cela prouve que les mesures en question sont particulièrement importantes – on ne peut pas faire n’importe quoi. Elles sont même particulièrement attentatoires aux libertés fondamentales qui régissent notre État de droit.Nous proposons de maintenir le caractère expérimental des dispositions de la loi SILT : l’échéance prévue par le projet de loi, au 31 juillet 2021, serait ainsi prolongée jusqu’au 31 décembre 2021. Cela nous pe…

Il y a environ un an, la presse titrait que les députés avaient voté le 2 juillet la fin de l’état d’urgence sanitaire en vigueur depuis le 23 mars 2020, mais que cette sortie serait très progressive. Entre-temps, nous avons dû revenir sur cette sortie à deux reprises, avec deux nouvelles périodes de confinement. Ainsi, le Parlement a accepté en mars, en mai, en juillet, en novembre 2020, puis en février 2021, d’accorder au Gouvernement des pouvoirs exceptionnels face à la crise. Tout au long de quinze mois ou presque, nous avons pu espérer que des mesures d’encadrement général des pouvoirs ai…

Nous refusons de donner au Gouvernement un pouvoir d’exception, proche de l’état d’urgence sanitaire. La démocratie et le débat parlementaire ne sont pas des inconvénients pour gérer une crise sanitaire ou autre. Par notre esprit de responsabilité, par notre sens de la réflexion, de l’argumentation et du dialogue, nous pouvons construire un consensus. Cela n’a pas été fait ici, monsieur le ministre. Notre groupe votera contre ce texte pour toutes ces raisons, notamment parce que ce qui devrait être notre démocratie parlementaire n’a pas été respecté. (ApplaudissementssurlesbancsdugroupeSOC.)

…je pense que dans cette crise sanitaire, le Parlement est plus que jamais réduit à faire de la figuration. Nos concitoyens nous le reprochent et nous demandent d’être vigilants.

Ce texte organise la sortie de l’état d’urgence sanitaire en donnant à l’exécutif une délégation permanente pour limiter les libertés publiques et individuelles et en déléguant un certain nombre de pouvoirs au préfet dans le cadre d’une gestion territorialisée.Si nous venons d’achever l’examen du texte, c’est grâce au règlement que nous avons nous-même défini. Rappelons en effet que c’est le Parlement qui vote son propre règlement.Sans m’attarder sur l’article 1er, qui reste flou et imprécis en dépit de sa nouvelle rédaction, je voudrais revenir sur la manière dont les débats ont été conduits …

La nouvelle rédaction de l’article 1er ne lève nullement nos interrogations quant au caractère démocratique du dispositif proposé par le Gouvernement. Cet article ne dit pas la vérité et entretient le flou ; il nous fait perdre du temps, décourage et inquiète les Français, et de surcroît bafoue le Parlement.Le groupe Socialistes et apparentés votera évidemment contre l’amendement no 1, dont la rédaction n’est ni sérieuse, ni responsable, et ne prend pas en considération le Parlement. Les parlementaires demandent que les droits que leur confère la Constitution soient respectés. Or le Gouverneme…

En réalité, ces différents sous-amendements reprennent toutes les propositions que nous défendons depuis hier et même depuis nos travaux en commission la semaine dernière. Jusqu’ici, nous n’avions obtenu aucune réponse satisfaisante et sérieuse de la part du Gouvernement, ce qui a conduit au rejet de l’article 1er par l’Assemblée. Ce soir, malgré la modification de la date de sortie de l’état d’urgence, cet article reste inchangé sur le fond.

Ce vote vous rend donc en réalité service. En effet, s’il avait été adopté, le projet de loi aurait été envoyé à l’abattoir car le Conseil constitutionnel l’aurait jugé, dans sa rédaction actuelle, contraire à la Constitution.

…y compris dans le cadre de la motion de rejet, mais aussi de la discussion générale qui offre normalement au Gouvernement l’occasion de répondre immédiatement aux questions que se posent les députés de tous les groupes, le texte présentait des lacunes. Nous avons tous, majorité et opposition, cherché à border et à préciser la loi, afin de rassurer la population qui se demande tous les jours quelle est la règle, ce qu’il faut faire et ce qu’il ne faut pas faire. Ces éléments manquent dans le texte, qui doit être retravaillé.

Je me réfère, moi aussi, à l’article 48, alinéa 1 du règlement.Au-delà de la question du mépris et de l’absence de réponses depuis le début du débat,…

Comme quoi, le bon sens l’emporte !Hier, en séance, comme auparavant en commission, on a sans cesse cherché à border la loi, et l’amendement qui vient d’être adopté y contribue. Quant à l’amendement no 50, il tend à renforcer le contrôle parlementaire de l’état d’urgence allégé en prévoyant la transmission sans délai à l’Assemblée nationale et au Sénat des mesures de portée générale prises par les préfets de département, habilités par le Premier ministre, en complément des mesures décrétées par le Gouvernement. Il est important de continuer à disposer de l’information sur les décisions prises …