« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Pour que la vaccination soit vraiment accessible à tous et au plus près de chacun, nous proposons de recourir à d’autres moyens tels que les appels téléphoniques et la vaccination mobile.
La présidence de l’Union Européenne qui s’ouvre le 1er janvier 2022 est la treizième présidence de la France. Une présidence de l’Union européenne est souvent marquée par des événements extérieurs imprévus et de grande ampleur. La mondialisation, et surtout la très grande interconnexion des États, sont des facteurs qui viennent affecter l’ordre des enjeux et des priorités. La dernière présidence française de l’Union européenne, lors du second semestre 2008, avait été marquée par deux événements déterminants : la crise en Géorgie et la crise financière des subprimes, puis économique à l’automne…
Je vous remercie pour ces premiers éléments. Je conviens du fait que la simplification permettra de raccourcir les délais. Le seul problème qui se pose est celui des critères, qui ont été modifiés avant la déclaration en catastrophe naturelle, ce qui a eu pour conséquence d’exclure un grand nombre de propriétaires et de communes concernés.L’Assemblée nationale et le Sénat ont effectivement mené des travaux. Nous aurons l’occasion, lors de la discussion en cours sur le texte 3DS, de demander des précisions sur l’amendement du Gouvernement visant à permettre une meilleure prise en charge. Je res…
Ma question porte sur la situation des personnes victimes de fissures graves et profondes de leur maison, qui sont, à bien des égards, des oubliés de la canicule. Dans le département de la Sarthe, des habitants de communes rurales ou urbaines – pour ce qui concerne ma circonscription, à Ardenay-sur-Mérize, Parigné-l’Évêque, Savigné-l’Évêque, Le Mans Métropole, ainsi que dans des quartiers de la ville du Mans – voient leurs maisons se fissurer. Près de cinq cents maisons seraient concernées dans l’ensemble du département de la Sarthe.Ces désordres sont causés par la déformation du sol après le …
La santé fait partie des principales préoccupations de nos concitoyens et la question de l’accès aux soins en est l’un des éléments essentiels. La proposition de loi apparaît donc d’une grande actualité.De nombreux rapports, études et propositions ont été faits depuis plus de dix ans dans ce domaine. Des mesures ont été prises, souvent incitatives, parfois contraignantes. Toutefois, jusqu’ici, peu de choses ont eu un effet concret pour toutes celles et tous ceux qui n’ont pas accès à un médecin généraliste, qui ne disposent pas d’un médecin traitant, ou pour qui la question se posera dans le f…
Je vous remercie pour ces éléments, madame la ministre déléguée, mais il n’y a pas là de nouveautés opérationnelles. Je rappelle que ça fait quatre ans que nous travaillons sur ce dossier : même le préfet s’est rendu sur place pour constater ces problèmes. Ce que nous demandons, c’est que le ministre délégué appuie ce dossier auprès du préfet de région pour que les opérateurs proposent les solutions concrètes tant attendues par les habitants. J’ai pu moi-même mesurer sur le terrain combien le bruit était intolérable : cela n’a rien à voir avec les TGV classiques.Certes, la loi que nous avons v…
Ma question concerne la situation des riverains de la ligne à grande vitesse (LGV) qui, dans les communes sarthoises de Connerré, Lombron, Montfort-le-Gesnois, Saint-Corneille et Savigné-l’Évêque notamment, sont victimes, depuis plus de quatre ans, de fortes nuisances sonores.En effet, depuis la mise en service de la nouvelle ligne vers la Bretagne, les riverains subissent un niveau de bruit qui rend toute vie quotidienne difficile, voire insupportable, à cause du passage de nombreux TGV. Dès 2018, j’ai demandé, ici même, que l’État intervienne pour faire adopter des mesures de compensation et…
Monsieur le ministre des solidarités et de la santé, depuis plusieurs mois et davantage encore ces dernières semaines, les députés sont interpellés sur la fermeture des services d’urgence des hôpitaux de proximité et sur les difficultés auxquelles sont confrontés les grands hôpitaux. Dans la Sarthe, par exemple, les hôpitaux du Bailleul, de Saint-Calais et de Mamers ne fonctionnent que de façon intermittente et d’autres services hospitaliers destinés à traiter les situations urgentes fonctionnent de manière dégradée. Cette situation s’explique par l’insuffisance du nombre de médecins et de per…
Je vais essayer de donner l’exemple en n’étant pas trop longue, monsieur le président. Les débats, le travail réalisé précédemment, que ce soit en commission ou en amont, ainsi que les travaux menés ailleurs – j’ai eu l’honneur de travailler avec vous au Conseil de l’Europe, monsieur le rapporteur – ont permis de franchir une nouvelle étape importante et progressiste dans la prise en compte des lanceurs d’alerte, avec une protection, une définition plus adaptée et des canaux internes et externes mieux différenciés.Bien sûr, nous aurions souhaité aller un peu plus loin ; nous en avons parlé. J’…
Nous avons déjà évoqué le sujet lors de l’examen de la proposition de loi. Le présent amendement vise à demander au Défenseur des droits d’élaborer un guide de bonnes pratiques. J’ai entendu vos arguments, monsieur le rapporteur. Je le maintiens néanmoins, en espérant aller plus loin dans la reformulation claire et intelligible des informations pour nos concitoyens.
Cet amendement vise à assurer l’effectivité du soutien psychologique et financier temporaire apporté aux lanceurs d’alerte, dont l’importance a été rappelée tout à l’heure. Si la situation financière d’une personne s’est gravement dégradée en raison d’un lancement d’alerte, les autorités externes pourraient instaurer un dispositif commun de soutien. À vrai dire, je pensais que cet amendement tomberait avec l’adoption de l’amendement no 125 – que nous avons soutenu, car nous nous y retrouvons. Je vais donc le retirer.
Il s’agit de proposer un guide de bonnes pratiques relatif aux signalements, qui pourrait être élaboré et diffusé par les autorités externes compétentes mentionnées à l’article 3. Cette idée reprend les recommandations du Conseil de l’Europe, et nous avions évoqué, avec le rapporteur, la possibilité de la mettre en œuvre.
C’est également notre point de vue. Puisque tout le monde ici est d’accord sur le fond de ces amendements, il convient de les voter. Vous considérez que cette question doit être traitée par décret, mais j’estime qu’elle relève plutôt de la loi et qu’il nous faut avancer dans ce domaine pour davantage cadrer les choses.
Il vise à instituer une évaluation des procédures de signalement une fois tous les trois ans par les autorités compétentes externes, en conformité avec l’article 14 de la directive 2019/1937, que nous avons voulu respecter car nous sommes très attachés aux directives européennes.
Le sujet est important car, malheureusement, nous avons rencontré ce problème, notamment au Conseil de l’Europe. À l’époque, nous avions auditionné M. Snowden sur la question du droit d’asile ; il s’agit de protéger des personnes qui risquent leur vie. Accorder le droit d’asile aux lanceurs d’alerte est également une recommandation de la Commission nationale consultative des droits de l’homme – CNCDH. Cette question ne se conjugue pas au passé : nous rencontrons de nouvelles situations et nous en connaîtrons d’autres, peut-être demain. Nous devons avancer sur ce sujet afin de protéger correcte…
Il nous semble important, car il vise à préciser le critère de bonne foi en s’appuyant à la fois sur l’article 6 de la directive européenne 2019/1937, sur le rapport d’information de M. Gauvain et de M. Marleix, et sur un arrêt du 8 juillet 2020 de la Cour de cassation.En précisant que la personne qui lance l’alerte a « des motifs raisonnables de croire que les faits qu’elle signale sont véridiques au moment du signalement », on encadre le champ de la définition et on donne plus de poids aux informations avancées par le donneur d’alerte.
Nous avons effectivement déjà débattu de cette question en commission. Par cet amendement, le groupe Socialistes et apparentés insiste sur la nécessité de défendre la possibilité pour les personnes morales – associations, ONG, syndicats – d’être considérées comme des lanceurs d’alerte.Vous m’opposerez sans doute, comme vous l’avez fait en commission, monsieur le rapporteur, que le texte permettra de protéger aussi ceux qui aident les lanceurs d’alerte, y compris s’il s’agit de personnes morales. Toutefois, lors des auditions auxquelles nous avons procédé, plusieurs intervenants ont souligné qu…
Les deux textes dont nous discutons sont assurément des textes de progrès, et le sujet est important pour tout État ayant une visée ou une finalité démocratique. Après qu’en France la loi du 9 décembre 2016 a donné une première définition du lanceur d’alerte, la directive de 2019 a posé un cadre commun pour protéger les personnes signalant une violation du droit de l’Union européenne. En la matière, la réglementation de l’Union s’inspire des travaux de l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, où j’ai, comme M. le rapporteur, l’honneur de siéger.Le principe est simple, même si son appl…
La présentation de ce deuxième amendement me donne l’occasion d’apporter quelques éclairages à notre rapporteur spécial. Vous connaissez très bien les exigences de la maquette budgétaire et celles de l’article 40 de la Constitution, qui empêchent les parlementaires d’engager de nouvelles dépenses. Cela nous impose de gager toute dépense, selon un principe qui s’impose ici, en séance, comme il s’est imposé en commission des lois.Sans remâcher le passé, il convient d’avoir à l’esprit que le plafond d’ETPT de la mission Sécurités était de 149 965 dans le PLF pour 2007, de 143 714 dans le PLF pour…
C’est une sorte de gage, dont nous demandons bien sûr la levée !
Nous reconnaissons que le projet de loi de finances pour 2022 marque une évolution positive pour les crédits affectés à la sécurité de nos concitoyens. La mission Sécurités regroupe deux programmes, le 176, Police nationale, et le 152, Gendarmerie nationale. Il faut néanmoins être honnête et relativiser l’augmentation des crédits du fait de plusieurs éléments.Tout d’abord, n’oublions pas l’inflation ! Celle-ci, estimée à au moins 1,5 % en 2021 et à 1,2 % l’année prochaine, annulera mécaniquement une part de la progression des crédits.Ensuite, les crédits de paiement des dépenses de personnel d…
Je présenterai également le suivant, le no 924, si vous le voulez bien, monsieur le président, dans la mesure où ils portent sur le même sujet. Au sein de la commission d’enquête relative à l’état des lieux, la déontologie, les pratiques et les doctrines de maintien de l’ordre, j’avais insisté sur la nécessité de rendre commune à tous les agents la formation au maintien de l’ordre, et sur la nécessité de reprofessionnaliser les forces spécialisées face aux nouvelles configurations des foules. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits destinés à la formation des agents. Loin d’être …
Compte tenu des faibles possibilités dont nous disposons pour modifier les crédits inscrits dans les missions, nous sommes contraints de proposer des transferts d’un programme à l’autre. Nous proposons en l’occurrence un effort supplémentaire en faveur du programme Administration pénitentiaire, en créditant, selon l’amendement dont il s’agit parmi les trois, différentes actions : l’amendement no 353, vise à créer 1 000 postes de surveillants dans les prisons ; l’amendement no 354 vise à renforcer le budget consacré à l’accompagnement des personnes placées sous main de justice, en particulier a…
Ce 25 octobre est la journée européenne de la justice, dont l’objectif est de rendre la justice plus proche des citoyens : nos débats y feront référence.La mission Justice du projet de loi de finances pour 2022 regroupe plusieurs programmes qui marquent une évolution positive des crédits affectés à la justice au profit de nos concitoyens. Les crédits de paiements des six programmes de la mission évoluent de 6,8 % au total. L’augmentation des crédits doit néanmoins être relativisée au regard de plusieurs éléments. D’une part, l’inflation en 2021 et 2022, estimée respectivement à 1,5 % et à 1,2 …
Il a suscité de longues discussions et je remercie M. le rapporteur pour l’ouverture dont il fait preuve au cours de ce débat sur les archives. J’espère que les points de vue défendus par les uns et les autres permettront d’avancer. Le compromis que nous avons trouvé lors de la discussion de la loi de 2008 relative aux archives, au cours de laquelle j’étais intervenue, a permis d’ouvrir et de déclassifier un certain nombre d’archives après cinquante ans – selon une volonté qui a été partagée par les sénateurs. Nous attendons que le Gouvernement fasse preuve d’ouverture sur ce sujet à l’avenir.
Ils sont tous deux inspirés par l’arrêt du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l’Union européenne, sur lequel nous avons eu l’occasion d’établir un rapport précis en commission des affaires européennes. Ils visent à améliorer les garanties, conformément à cette jurisprudence.
Même expérimentale, la mesure prévue par l’article 8 n’est pas assortie de garanties suffisantes. La Cour européenne des droits de l’homme a estimé, dans son arrêt de grande chambre du 4 décembre 2008, que « le simple fait de mémoriser des données relatives à la vie privée d’un individu constitue une ingérence au sens de l’article 8 » de la Convention européenne des droits de l’homme. Nous sommes donc opposés à cette expérimentation ; notre prochain amendement, le no 8, est d’ailleurs un amendement de repli visant à encadrer plus strictement celle-ci.
Il vise à apporter un complément déjà évoqué en commission : la transmission de renseignements prévue par l’alinéa 8 ne serait possible qu’à la condition « que ces renseignements relèvent des intérêts fondamentaux de la nation ». Cette précision constitue une garantie essentielle et correspond de surcroît aux préconisations du Conseil de l’Europe en matière de droits de l’homme.
Nous en avons déjà discuté hier en commission, mais si nous insistons tant pour supprimer l’article 5, c’est qu’il s’agit selon nous d’une reprise des dispositions de la loi instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine, censurées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 7 août 2020.En effet, pour l’essentiel, les motivations de la décision restent pertinentes. Le Conseil constitutionnel indiquait ainsi que, bien que dépourvues de caractère punitif, les mesures visées devaient respecter le principe résultant des articles 2…
En l’état actuel du texte, la prolongation des mesures jusqu’à vingt-quatre mois doit être motivée par l’existence d’éléments nouveaux et complémentaires. Or, nous ne comprenons pas pourquoi de tels éléments ne justifieraient pas l’engagement de poursuites judiciaires. C’est pourquoi notre amendement propose d’insérer un nouvel alinéa à l’article 3.