M. Patrice Verchère

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 40 % ».

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 50 % ».

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À l’alinéa 12, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 12,5 % ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « âgé » le mot : « jeune ».

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Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

I. – Le VII  de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – Les pertes de r

Les quatre premières phrases du premier alinéa de l’article L. 31-10-2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent avec travaux, ou font construire leur résidence princip

La première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier est complétée par les mots : « au travers d’un prêt énergie rénovation des logements (PERL). ».

I. – Au 7 du I de l’article 244  quater  U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 

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I. – L’article 81  quater du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : «  Art. 81 quater – I. – Sont exonérés de l’impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail

I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : A. – Les 4° et 5° de l’article L. 131‑8 du code de la sécurité sociale sont abrogés ; B. – L’article L. 241‑2 est ainsi modifié : 1° Au 3°, le taux : « 5,75 % » est remplacé par le taux : « 5,38 % ». 2° Les 4° à 8° sont abrogés. C. – 

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Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis Après le huitième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Les emplacements destinés à l’accueil des gens du voyage. ».