M. Daniel Fasquelle

Supprimer les alinéas 3 et 10.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Les modifications statutaires nécessaires à la fixation des conditions du vote prévu au même premier alinéa sont proposées à l’assemblée générale approuvant les comptes de l’exercice au cours duquel est promulguée la loi n° ... du ... relative à la cr

Supprimer les alinéas 3 à 6.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Rétablir l’article 13 bis dans la rédaction suivante : 1° Le IV de l’article L. 232‑1 est ainsi modifié : a) Après le mot : « commerciales » la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « pour lesquelLEs, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, deux des trois seui

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Les sociétés qui ne dépassent pas, pour le dernier exercice clos au jour de l’entrée  en vigueur de la présente  loi, les seuils  fixés par décret  en Conseil d’État pour deux des trois critères suivants : le total de leur bilan, le montant de leur ch

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 42.

À l’alinéa 2, après la deuxième occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « , en associant les organisations professionnelles représentatives des entreprises à sa gouvernance, ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux » les mots : « par une ou plusieurs ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « par », insérer les mots : « la ou ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « S’agissant des entreprises artisanales, ces renseignements peuvent être communiqués au président de la chambre de métiers et de l’artisanat de région dont le chef d’entreprise est ressortissant. » ;

Après le mot : « alinéa », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ; ».

À l’alinéa 4, après le mot : « alinéa », substituer aux mots : « , le mot : « départementale » est supprimé », les mots : « , les mots : « ou chambre départementale » sont supprimés ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « À l’ouverture d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221‑30 ou d’un plan mentionné à l’article L. 221‑32‑1, ainsi que, pour ce dernier, lorsque le montant des versements effectués franchit le seuil de 75 000 €, l’établissement ou l’ins

I. – À l’alinéa 30, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, complé ter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 18, substituer aux mots : « peuvent solliciter » les mots : « sollicitent ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots : « , sans lequel il leur est interdit d’émettre sur le territoire national ».

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire. ».

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » ; 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé

Rédiger ainsi cet article : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 227‑9‑1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Après le mot : « suivants », sont supprimés les mots : « , fixés par décret en Conseil d’État » . 2° Cet alinéa est complété par la phrase suivante : « Le total du bilan est fixé

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « durée », substituer aux mots : « maximale de cinq », les mots : « de quatre ».

I. – Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « Les instruments financiers de dettes sont éligibles au plan d’épargne en actions destiné au financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. « Les rachats d’un plan d’épargne en actions destin

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant : « Les droits individuels relatifs aux plans d’épargne retraite d’entreprise ayant vocation à bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise ne sont transférables qu’à compter de la date de départ de son entreprise du bénéficiaire ».

À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot :  « constitution »,  insérer les mots : « , y compris les droits définis à l’article L. 441‑1 du code des assurances, à l’article L. 932‑24 du code de la sécurité sociale ou à l’article L. 222‑1 du code de la mutualité, ». »

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « 4° Des sommes versées au titre de l’article 112 de la loi n° 2006‑1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. »

Rédiger ainsi l'alinéa 37 : « 15° bis  Le 3° de l’article L. 822‑10 est complété par les mots : « à l’exception des activités commerciales accessoires à la profession d’expert-comptable, exercées dans les conditions prévues au troisième alinéa de l’article 22 de l’ordonnance n° 45‑2138 du 19 septem

Après l’alinéa 37, insérer les quatre alinéas suivants : « 15° ter  Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre VIII du code de commerce, est ajouté une section 4 ainsi rédigée : « Section 4 : De l’exercice de la profession « Art L. 822‑20. –I. – L’exercice de la profession de commissa

Après l’alinéa 36, insérer les deux alinéas suivants : « 15° bis A Après le deuxième alinéa de l’article L. 821‑9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les missions de contrôle légal exercé dans les petites entreprises au sens de l’article L. 123‑16 font l’objet d’un contrôle d’activité profe

Après l’alinéa 37, insérer les deux alinéas suivants : « 15°  ter  Après le deuxième alinéa de l’article L. 822‑15, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Les commissaires aux comptes désignés en application des dispositions de l’article L. 823‑2‑2 sont également libérés du secret professionnel

I. – À la fin de l’alinéa 21, substituer aux mots : « moins de onze », les mots : « au moins cinquante ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, substituer au mot : « onze », le mot : « cinquante ».

À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer au mot : « procède », les mots : « peut procéder ».

À la première phrase de l’alinéa 13, après le mot : « par » insérer les mots : « la ou ».

À la première phrase de l’alinéa 13, supprimer le mot : « conjointement ».

À la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « entre au moins deux »  les mots : « par une ou plusieurs ».

I. – Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « Les centres de formalités des entreprises peuvent accueillir indifféremment l’ensemble des créateurs d’entreprise dans leurs missions d’accompagnement et de création d’entreprises. » II. – À la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « permettant l’impression et le téléchargement ».