M. Daniel Fasquelle

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et la préservation » les mots : « ainsi que la préservation et l’utilisation durable ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « sa demande » les mots : « la demande des deux tiers des membres de son conseil d’administration ».

Supprimer les alinéas 3 à 5.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette création ne peut intervenir qu’à la demande du conseil d’administration de l’établissement public intéressé, statuant à la majorité des deux-tiers. »

« I.   Dans le 6° du texte proposé par cet article pour l’article L. 131-9 du code de l’environnement, sont supprimés les deux premiers alinéas. »

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de  l'article L. 421‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « de l’eau, des milieux aquatiques et de la biodiversité ».

I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « , sans préjudice de l’application des dispositions de l’article L. 420‑5 ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La section 1 du chapitre I er du livre IV du même code est complétée

Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Le Comité national de la biodiversité est une instance de représentation sociétale. À ce titre, il est formé de quatre collèges dont les membres assurent la représentation équitable de : « 1° L’État, de ses établissements publics et des col

Après le mot : « femmes », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « lorsque la répartition des représentants des organismes qui le composent le permet, plus particulièrement lorsque ces représentants sont des élus. »

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et autres détenteurs de droits et d’usages ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « sans préjudice des conséquences liées à la responsabilité du propriétaire, notamment pour la régulation des animaux présents sur son fonds et pouvant causer des dégâts agricoles ou forestiers. »

Supprimer cet article.

L’article L. 427‑8 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Les mots : « malfaisants ou nuisibles » sont remplacés par les mots : « susceptibles de porter atteinte, ou portant atteinte à des intérêts protégés » ; 2° Il est complété par cinq alinéas ainsi rédigés : « Les intérêts proté

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 10 par les mots et la phrase suivants : « et s’assure que les sciences du vivant et les sciences humaines bénéficient d’une représentation équilibrée. La transparence exige que chacun des experts désignés indique au conseil les structures et associations environnementales auxque

À l’alinéa 4, après le mot : « instance », insérer les mots : « de représentation sociétale ».

L’article L. 420‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le début de la dernière phrase du second alinéa est ainsi rédigé : « À ce double titre, ils contribuent au principe de conservation de la biodiversité par son utilisation mentionné à l’article L. 110‑1 et ils participent par... (

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « , les sols ».

À l’alinéa 10, substituer aux mots : « d’interactions écosystémiques permettant la préservation des continuités écologiques » les mots : « de services environnementaux et d’interactions écosystémiques ».

À l'alinéa 23, après le mot : « territoriales » insérer les mots : « , aux acteurs socio-économiques ».

I. – Supprimer l’alinéa 33. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 35.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 4.

La deuxième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 420‑1 du code de l’environnement est complétée par les mots : « et des services qu’elle rend ».

L’article 58 de la loi n° 71‑1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les obligations prévues à l’avant-dernier alinéa de l’article 55 du présent chapitre sont également applicables au juriste d’entr

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 5 à 8.

Supprimer l’alinéa suivant : «1° bis L’article 10 est abrogé à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi ; »

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’aptitude sont définies à l’article 3 du décret n° 73‑609 du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d’accès aux fonctions de notaire et pour l’Alsace-Moselle aux articles 110 et suivant

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « peut refuser une demande de création d’office ou de nomination en qualité de notaire, d’huissier de justice ou de commissaire-priseur judiciaire » les mots : « refuse une demande de création d’office ».

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « ou de » les mots : « . En présence de plusieurs postulants, cette nomination ne pourra résulter que d’un concours de placement organisé par le ministère de la justice pour pourvoir l’office ainsi créé. Le ministre chargé de la justice peut également propos

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer cet article.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 2, après la première occurrence du mot : « marges », insérer les mots : « ainsi que d’une rentabilité nette ».