M. Bertrand Pancher

Notre intervention sur l’article 1er vaudra également explication de vote sur l’ensemble du projet de loi. Le groupe Libertés et territoires votera très majoritairement contre cet article et contre le texte car ce nouveau régime de sortie de l’état d’urgence est un état d’urgence qui ne dit pas son nom. Il perpétue la succession des régimes d’exception sous lesquels nous vivons depuis le début de la crise sanitaire, alors qu’ils n’apparaissent pas nécessaires au vu des nombreuses possibilités de droit commun qu’offre le code de la santé publique.Comme nous l’avons dit tout au long des débats, …

Je ne comprends pas votre argumentation, monsieur le rapporteur. Vous affirmez que la privation de liberté et l’assignation à résidence sont nécessaires pour certaines catégories de personnes venant de l’étranger, notamment dans certains territoires d’outre-mer. Nous pouvons le comprendre, mais le texte ne l’indique pas.Pourquoi généraliser la privation de liberté alors que vous prétendez la circonscrire à des catégories spécifiques ? Pourquoi ne pas apporter cette précision ? Pourquoi faire autant peur à l’opinion publique avec ce texte privatif de liberté ?

Il vise à faire en sorte que le régime de sortie d’état d’urgence sanitaire s’arrête au 31 juillet 2021. Votre amendement, monsieur le ministre, ne nous satisfait pas, car nous ne voulons pas prolonger l’état d’urgence aussi longtemps. Vous ne répondez en rien aux observations qui ont été formulées par une grande partie de l’hémicycle, y compris dans les rangs de la majorité. Nos amis du groupe Dem s’étaient certes battus pour avancer la fin de ce régime au 30 septembre au lieu du 31 octobre et pour obtenir un engagement public en faveur d’une réouverture précoce des discothèques – sur ce poin…

Vous brandissez l’accord collectif mais l’accord mentionné au premier alinéa peut tout de même autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié : cela ne dépend donc pas d’un accord collectif ! De plus, l’employeur pourra fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou à des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise : là non plus, cela ne dépend pas d’un accord collectif.

Le Gouvernement a annoncé un calendrier de déconfinement, un assouplissement du télétravail et un calendrier optimiste de vaccination laissant entrevoir une sortie de l’épidémie. Dans ce contexte, les auteurs du présent amendement considèrent que les mesures exceptionnelles portant atteinte aux droits des salariés, qui ont été prises dans le contexte du début de la crise du covid-19 et du premier confinement, n’ont pas lieu d’être prolongées jusqu’à un horizon aussi éloigné que le 31 octobre, et encore moins d’être aggravées. La prolongation de l’état d’urgence est attentatoire à toutes les li…

Un accord d’entreprise ou, à défaut, un accord de branche, peut certes déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés, et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.Toutefois, l’accord mentionné au premier alinéa autorise l’employeur à fractionne…

Nous souffrons déjà de l’insuffisante décentralisation du pouvoir, notamment sur le plan sanitaire : le Gouvernement s’assoit constamment sur l’avis des collectivités territoriales. Il ne me semble donc pas absurde d’exiger un retour très rapide devant le Parlement pour discuter à nouveau du sujet.Je remercie le groupe Dem d’ouvrir le débat, dans ces termes de surcroît. Plus la concertation avec le Parlement sera complète, meilleures seront les décisions prises. Pourquoi hésiter à raccourcir les délais ? J’appelle l’attention de nos collègues sur la nécessité de renforcer systématiquement le r…

La France est l’une des rares démocraties à avoir transféré autant de pouvoirs à l’exécutif pour la gestion de la crise sanitaire – ayons l’objectivité de le reconnaître. Nous ne remettons évidemment pas en cause les décisions prises par le pouvoir exécutif : à un moment, il faut bien en prendre. En revanche, nous contestons le choix de ne pas les soumettre systématiquement au Parlement.

Alors que les négociations sur la prochaine politique agricole commune se poursuivent à Bruxelles et que la France travaille à l’élaboration de son plan stratégique national, les inquiétudes grandissent chez les exploitants, en particulier dans les zones intermédiaires. Je songe aux agriculteurs de Lorraine et à ceux de mon département, la Meuse. Vous le savez, ces régions sont caractérisées par des potentiels agronomiques inférieurs à la moyenne nationale : en sortie d’hiver, les cultures en place ont plus de mal à récupérer car elles ne se réchauffent pas suffisamment tôt. Trop sèches, elles…

Nous sommes évidemment favorables à ce rapport, qui permettra d’étudier les meilleures façons de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’azote, notamment grâce aux technologies. Ces dernières sont enseignées. Or, monsieur le ministre, mon collègue François-Michel Lambert vous a interpellé sur l’avenir du centre d’enseignement agronomique de Grignon, près de Paris, lieu unique et historique connu de l’ensemble du monde agricole et d’une grande partie des agronomes de la planète. Sa vente serait une erreur ; nous devons au contraire le conserver, pour en faire un centre de formation e…

Bravo !

Cet amendement est issu d’une proposition de la Coopération agricole, c’est-à-dire du monde coopératif agricole français. Celle-ci n’est d’ailleurs pas hostile à l’instauration d’une redevance à terme, sous réserve que ladite redevance s’applique sur le plan européen, en visant les impacts et non pas seulement l’utilisation d’engrais minéraux azotés.Cet amendement précise que le rapport prévu au deuxième alinéa éclaire le Parlement sur les technologies et les solutions numériques complémentaires aux outils d’aide à la décision permettant de réduire les émissions d’ammoniac et de protoxyde d’az…

Excellent !

Très bien !

La démocratie directe par 150 citoyens qui ont évolué, c’est très bien, mais il faut entraîner la société tout entière et donc les corps intermédiaires. Sinon, ça ne marche pas !

Je vous assure que nous aurions bien autre chose à faire que de la politique politicienne ! La suppression de cet article nous a été fortement suggérée par les grandes organisations agricoles – ce que vous ne pouvez pas ignorer, monsieur le ministre. Arrêtons donc de nous raconter des histoires ! Ces organisations nous disent que tout le monde consent à faire des efforts sur la base d’une incitation ; d’ailleurs, ces dix dernières années, l’épandage d’azote a diminué en moyenne de 6 kilogrammes par hectare. Les agriculteurs sont prêts à poursuivre ces efforts dans la durée, ils craignent seule…

Les amendements du groupe Libertés et territoires n’ont pas pour but d’emmerder le Gouvernement un vendredi à vingt-trois heures.

Assortie d’une nouvelle taxe !

Ils ne comprennent donc pas que l’on se focalise sur cette question. Il y a des sujets environnementaux autrement plus graves à régler : n’allons pas faire peur inutilement à nos agriculteurs.

…alors que, comme l’a excellemment dit Marc Le Fur, leur profession est l’une des plus vertueuses au plan européen, notamment en termes d’épandages.

Il est défendu. Je voudrais en profiter, monsieur le ministre, pour vous dire que si nous entendons et comprenons vos propos, il nous semble néanmoins légitime de nous inquiéter. Au-delà des dispositions de l’article 62, l’article 67 instaure en effet de lourdes sanctions pénales, puisqu’il insère dans le code de l’environnement un nouvel article L. 173-3-1 qui prévoit que « lorsqu’ils exposent directement la faune, la flore, ou la qualité de l’eau à un risque immédiat d’atteinte grave et durable, les faits prévus aux articles L. 173-1 et L. 173-2 sont punis de trois ans d’emprisonnement et de…

Très bien !

Faites attention à ne pas vous mettre l’agriculture à dos, parce qu’on est vraiment très fiers de notre agriculture. Ce secteur a fait beaucoup d’efforts. Je vous le dis d’autant plus librement que je préside un groupe composé de beaucoup d’écologistes de bon sens, qui considèrent que notre pays n’avancera qu’à condition qu’on demande les mêmes efforts à tous, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. (Applaudissements sur les bancs du groupe LT.)

La priorité, c’est la réduction de nos émissions de gaz à effet de serre : dans le domaine du logement, on est loin du compte ; dans le domaine des transports, on est loin du compte ; dans le domaine de l’énergie, on est très loin du compte.

Ce n’est pas tout d’avoir 150 citoyens, sans doute intelligents ; si l’on n’écoute pas les professionnels qui connaissent le métier et nous alertent sur telle ou telle mesure qui ne marchera pas ou qui leur fait peur, vous êtes sûrs d’avoir tout le monde dans la rue et, pour le coup, vous n’arriverez à rien !Je tenais à vous le dire, mais vous le savez déjà, même si vous ne l’avouez pas : la profession agricole est très inquiète de cette menace de taxation de l’azote. L’azote est, comme l’eau, indispensable aux plantes. Le problème, c’est, bien sûr, les surconcentrations, mais tout le monde le…

Cet article fait peur à beaucoup de grandes organisations agricoles, qui nous ont alertés. C’est d’ailleurs l’un des problèmes de la méthode choisie pour construire cette loi. On a voulu la Convention citoyenne pour le climat : d’abord, on est loin d’avoir retenu toutes ses propositions ; ensuite, la démocratie directe, c’est bien, mais si on n’embarque pas les corps intermédiaires, on est morts !

Monsieur le ministre, faisons attention à ne pas donner le sentiment que nous voulons en permanence taper sur l’agriculture française, qui est l’une des agricultures les plus vertueuses sur le plan environnemental.

…mais ce que nous nous soutenons – ainsi que des parlementaires de plusieurs groupes –, c’est l’instauration effective des chèques alimentation. Face aux difficultés de nos concitoyens, je ne comprends pas pourquoi on a besoin de rédiger un nouveau rapport alors qu’il suffit de créer ce chèque. Franchement, on s’amuse.

C’est bien d’établir un rapport,…

En matière environnementale, nous ferions mieux, monsieur le ministre, d’en faire moins et de contrôler réellement ce qui est mis en place. Franchement, trop d’objectifs ne sont pas atteints et restent des déclarations d’intention. Il y en a des tonnes ! On se fait plaisir en se disant que l’on a fait un grand bond en avant, mais finalement, c’est la même chose que pour les objectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.J’appelle l’attention de tous mes collègues sur la nécessité de fixer des objectifs partagés avec la profession et l’ensemble des intervenants, même s’ils sont co…