M. Bertrand Pancher

Monsieur le Premier ministre, la semaine dernière, répondant à votre courrier, je vous avais indiqué que la réussite de notre politique de lutte contre le covid reposait sur trois exigences : l’anticipation, la concertation, la transparence. Au vu des éléments scientifiques, il est crucial d’accélérer la vaccination des Français. Compte tenu de l’urgence, l’imposer à certains publics peut-être une solution, mais elle doit s’accompagner de pédagogie. Le Président de la République a fait un autre choix : celui de décider seul, une fois encore.

Il vise à écrire noir sur blanc que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières sont accompagnés par le service de l’ASE. C’est normalement le cas, mais il nous semble utile que les choses soient explicitement formulées à l’article 3.Ces mineurs ne doivent pas être exclus des dispositifs d’accompagnement, et cet accompagnement doit être complet – éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, il s’effectue de manière très inégale selon les départements.

Le département a donc passé des conventions avec des hôtels, et la situation s’est régulée progressivement. La disposition de l’article 3 visant à encadrer davantage l’hébergement des enfants à l’hôtel me paraît donc très bonne. Gardons-nous des surenchères, et veillons à ne pas prôner des solutions qui ne sont d’ailleurs ni demandées, ni souhaitées par les organisations concernées. (Mmes Sandrine Mörch et Martine Wonner applaudissent.)

Concernant les enfants hébergés en hôtel, il faut tenir des propos mesurés et équilibrés – il y a d’ailleurs différents types d’hôtels et différents types d’accompagnement. Personne ne se satisfait évidemment de cette solution, mais parfois, il n’y a pas d’autre possibilité que de loger des enfants à l’hôtel, de façon temporaire. J’en citerai un exemple très précis : dans le département de la Meuse, dont j’ai été président, 750 enfants sont placés par des mesures de justice. Or, la gare Meuse TGV étant à une heure et demie de Paris, nous avons vu arriver il y a trois ans, en quelques semaines,…

Monsieur le Premier ministre, le 1er juin je vous interpellais sur l’évolution du climat politique de notre pays : des surenchères, un populisme qui sature tout, l’expression d’un profond malaise. Deux dimanches d’affilée, ce fossé s’est traduit certes par une belle prime aux sortants, mais aussi par une abstention inquiétante et des résultats historiquement bas des listes de votre majorité.Je vois la tentation du Président de la République d’enjamber ce double désaveu, de minimiser la défaite à grand renfort d’éléments de langage. Nous pensons au contraire qu’il faut affronter cette défiance …

Bravo !

Eh oui !

Très bien !

Eh oui !

Résumons ce projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme : beaucoup d’affichage et de contraintes, peu d’efficacité.Comme toute personne attachée à la République, les membres du groupe Libertés et territoires approuvent évidemment la nécessité de lutter ardemment contre le fondamentalisme islamiste qui présente un vrai danger, une réelle menace pour notre pays. La question qui se pose est celle des moyens à mobiliser pour faire face à cette menace. Or une majorité des membres de notre groupe considère que les outils prévus par ce texte ne…

…qui a trait notamment à la régulation et au regroupement du CSA et de la HADOPI. Nous sommes évidemment favorables à ces dispositions et nous voterons pour le projet, tout en regrettant qu’il ne soit pas la grande loi sur l’audiovisuel que nous appelions de nos vœux.

Nous regrettons, madame la ministre, l’absence d’une grande loi relative à l’audiovisuel dans notre pays, car je pense qu’il y avait matière à la présenter, notamment en matière d’audiovisuel public – qui ressemble trop à l’audiovisuel privé : les mêmes séries, les mêmes jeux, les mêmes animateurs, et parfois même les mêmes salaires ! (Mme Muriel Ressiguier applaudit.) Étant donné la défiance qu’éprouvent nos concitoyens face à l’information et à la manière dont notre culture est diffusée, nous pensons qu’il aurait été utile de réfléchir à confier de vraies missions de service public aux média…

Voilà qui intéressera vivement le Conseil constitutionnel… Je rappelle que les amendes prononcées par les autorités de régulation pour sanctionner un manquement présentent par essence le caractère d’une punition, selon la jurisprudence du Conseil constitutionnel. En outre, ce dernier rappelait il y a quelques jours encore que, selon l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, « la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et que nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement…

Nous proposons de rétablir la version du Sénat qui, dans sa grande sagesse, avait rééquilibré l’article 13 relevant le plafond des sanctions pécuniaires susceptibles d’être prises par l’ARCOM et applicables dans le cas spécifique des manquements relatifs aux obligations d’investissement des éditeurs en matière de financement de la production audiovisuelle et cinématographique.S’il est essentiel de s’assurer de la contribution des éditeurs à la création, il convient aussi de garantir la proportionnalité des sanctions appliquées aux éditeurs, ce que ne semble pas permettre la rédaction actuelle …

Très bien !

C’est vrai !

C’est vrai !

Il vise à élargir le champ des missions de la future ARCOM en étendant ses compétences aux enjeux de la distribution de services publics de télévision, notamment à la défense essentielle du pluralisme, qui, aux termes de la loi du 30 septembre 1986, incombe à la fois aux éditeurs et aux distributeurs de services, et à garantir la diversité des programmes. Dans sa décision du 22 mai 2012 relative à un différend opposant les sociétés Parabole Réunion et Equidia, le Conseil supérieur de l’audiovisuel avait déjà considéré que la qualité et la diversité des distributeurs étaient une garantie du plu…

Nous proposons que le rapport annuel rendant compte de l’activité de l’ARCOM fasse état de la place accordée par les éditeurs de services aux programmes audiovisuels en langues régionales. En effet, l’actuel rapport du CSA ne fait généralement aucune mention du respect des obligations en la matière. Il s’agit aussi de donner la possibilité à l’ARCOM de formuler des observations en vue de développer le financement de programmes en langues régionales. Pour rappel, cet amendement de bon sens avait été adopté par la commission en février 2020, lors de l’examen du projet de loi relatif à la communi…

En tout cas, dans cette assemblée, beaucoup souhaitent reculer l’âge de départ à la retraite. Pourquoi instaurer une limite d’âge pour les membres de l’ARCOM ? Dans ce cas, il faudrait le faire également pour les membres du Gouvernement ou les parlementaires. Tout cela n’a pas de sens. Je voterai évidemment cet amendement de bon sens.

Je trouve ridicule de prévoir une limite d’âge, dans un contexte où tout le monde plaide pour un allongement de la durée de travail.

Si un jour les nominations de personnalités indépendantes pouvaient être davantage contrôlées par le Parlement, cela renforcerait les assemblées, cela nous inciterait à rechercher des consensus entre nous et cela permettrait de désigner des personnalités qui ne soit pas nommées uniquement par le fait du prince.

Très bien !

Malgré la bonne exécution sur la période écoulée, la question du respect de la trajectoire tracée en 2018 se pose donc toujours.Une autre difficulté tient aux effets de la crise. Dans cette période, l’engagement des soldats a été sans faille. Ils ont assuré une présence forte dans nos territoires face aux besoins sanitaires. Cette crise a aussi eu un impact sur nos objectifs d’investissements de défense.Nous le savons, la programmation est construite autour de l’objectif d’un rehaussement de l’effort national en faveur des armées à 2 % du PIB. Elle ne prévoit toutefois aucun montant en valeur …

Quel est le sens de ce débat sur la loi de programmation militaire, organisé entre les deux tours des élections régionales et départementales ? Je vais évidemment revenir sur l’application de cette loi mais, pour le dire simplement, notre stratégie de défense nationale, notre armée et nos militaires méritent mieux, ici au Parlement, qu’un débat vite expédié.Je saisis cette occasion pour rendre un vibrant hommage à l’ensemble de nos soldats engagés sur le terrain pour assurer notre sécurité et garantir notre indépendance, parfois au prix de leur vie. Ils n’exercent pas un métier comme les autre…

Vous aviez l’ambition de nous proposer une grande loi sur l’audiovisuel, madame la ministre, et on en aurait eu vraiment besoin, mais force est de constater que cela ne sera pas le cas. Au texte initial de l’an dernier, enterré après son examen en commission, succède un projet de loi nettement moins ambitieux mais qu’il n’a malgré tout pas été aisé d’inscrire à notre ordre du jour. C’est donc avec frustration que nous remettons l’ouvrage sur le métier, car nous en constatons d’abord les manques avant de nous réjouir de ses avancées.Ce texte ne sera pas l’occasion de discuter de la stratégie ch…

Vous aviez l’ambition de faire adopter une grande loi sur l’audiovisuel. Nous en aurions eu besoin, mais force est de constater que nous en sommes loin : au texte initialement présenté l’an dernier, enterré après son examen en commission, succède un projet de loi beaucoup moins ambitieux, même si nous savons qu’il ne fut pas aisé de l’inscrire à l’ordre du jour. C’est donc avec frustration que nous remettons l’ouvrage sur le métier, car nous constatons avant tout des manques, même si nous nous réjouissons de quelques avancées. Tout cela ne justifie pas, selon nous, de voter pour cette motion d…

Nous mesurons la portée symbolique de l’inscription de la préservation de l’environnement dans l’article 1er de la Constitution. Mais nous considérons que cet ajout n’aura qu’un impact très marginal sur la lutte contre le changement climatique. L’hésitation entre « agir » et « garantir » est surtout sémantique.L’action du Gouvernement est par ailleurs largement insuffisante pour répondre aux urgences écologique et climatique : l’ensemble des études le disent, les mesures prises par le Gouvernement depuis le début du quinquennat ne permettront pas de réduire nos émissions de gaz à effet de serr…

Il vise à inscrire à l’article 1er de la Constitution que la France agit contre le dérèglement climatique ainsi que contre toutes les formes de pollution – de l’air, de l’eau, de la terre. Ces dernières ont des effets délétères considérables sur la santé humaine. La France doit s’engager à lutter contre la pollution, car l’urgence climatique n’est pas la seule menace qui pèse sur la planète.

L’efficacité de nos décisions passe par l’obligation d’analyses d’impact indépendantes et la généralisation de la concertation avec nos concitoyens et les corps intermédiaires. Elle passe également par une décentralisation massive et un renforcement du rôle du Parlement. Avec la Convention citoyenne, le CESE aurait pu former le creuset de ces nouvelles formes de participation à l’action publique et de garantie de la qualité des analyses d’impact. Il fallait inscrire ces pratiques nouvelles dans notre Constitution.Cette réforme constitutionnelle aurait pu provoquer un indispensable choc de déce…