M. Olivier Carré

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « toutefois ».

Après le deuxième alinéa du I de l’article 235 ter ZAA du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée: « Par dérogation, ce taux est porté à 20,7 % pour les sociétés concessionnaires d’autoroutes et d’ouvrages d’art. ».

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année, un rapport relatif aux redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune ayant bénéficié depuis 2013 de son plafonnement en application de l’article 885 V  bis du code général des impôts. Ce rapport détaille, par déciles de revenu fiscal de référenc

I. – Le 5.3.5 de l’article 2 de la loi n° 2009‑1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est abrogé. II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impô

I. – L’article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 1 du B du I, le taux : « 3,6 % » est remplacé par le taux : « 2 % ». 2° À la première phrase du II, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – La perte éventuelle de ressources pour l’État est compensée

Supprimer cet article.

À la fin de l’alinéa 18, substituer au nombre : « 506 117 » le nombre : « 673 000 ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à l’année : « 2015 » l’année : « 2017 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 57

I. – À l’alinéa 10, substituer aux taux : « 94,65 % » le taux : «  100 %  » . II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, supprimer le mot : «  Toutefois ,  ».

Supprimer l’alinéa 17.

I. – Les dispositions de l’article 210 F du code général des impôts s’appliquent aux cessions à titre onéreux réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 ou réalisées à une date postérieure dès lors qu’une promesse de vente, au sens de l’article 1589 du code civil, a été signée avant le 1 er  janvier 2018.

I. – À l’article L. 520‑8 du code de l’urbanisme, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2018 ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article 199 sexvicies du code général des impôts est ainsi modifié :  A. – Au premier alinéa du I, l’année : « 2016 » est remplacée par : « 2017 ».  B. – Après le deuxième alinéa du II sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Il est de 18 % pour les logements acquis à compter du 1 er

I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions sont également applicables aux donations en numéraire en vue de l’acquisition d’immeubles neufs à usage d’habitation satisfaisant aux conditions prévues au premier alinéa du présent article. ». II. – Compléter cet article par l

I. – À la première phrase du IV de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « donataire » est remplacé par le mot : « donateur ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575

I. – À l’alinéa 6, après le signe : « € », insérer les mots : « par bénéficiaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 7 et 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer aux mots : « un même donateur » le mot : « bénéficiaire ». IV. – En conséquenc

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , réalisées en pleine propriété, ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II.– Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du co

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l’article 200-0 A du code général des impôts, les mots : « et 199  unvicies », sont remplacés par les mots : « , 199  unvicies et 199  novovicies  »; II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis)  Le premier alinéa du C est ainsi rédigé : « C. – L’achèvement du logement doit intervenir dans les trente mois qui suivent la date de l’obtention du permis de construire, dans le cas d’un logement que le contribuable fait cons

I. – Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis) Le B du I est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Au logement neuf vendu par les sociétés de construction-vente après sa mise en location à la condition que cette dernière respecte les conditions fixées au III du présent art

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 31. II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Au 7° du II de l’article 150 U du code général des impôts, les mots : « ou à un organisme bénéficiant de l’agrément relatif à la maîtrise d’ouvrage prévu à l’article L. 365‑2 du code de la construction et de l’habitation » sont remplacés par les mots : « , à un organisme bénéficiant de l’agréme

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « rapportant », insérer les mots : « et de terrains bâtis ayant préalablement fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme en vue de la réalisation de logements ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’Éta

I. – À l’alinéa 2, substituer au taux : « 30 % » le taux « 50 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code gén

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « La fraction de la taxe d’apprentissage réservée au développement des premières formations technologiques et professionnelles visées au II de l’article 1 er de la loi n° 71‑578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des

À la seconde phrase de l’alinéa 35, substituer au taux : « 55 % » le taux : « 47 % ».

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la seconde phrase du premier alinéa du 1 du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Le I s’applique à compter des impositions établies au titre de l’année 2014. III. – La perte de recettes pour les collectivités local

I.- Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2014. III. – La perte de recettes pour les colle

I. – Au quatrième alinéa du I de l’article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, le s mots : «  , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d’offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les terri

I. – Le I de l’article L. 1615‑6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2014. ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278 ‑ 0 bis , il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – Les produits suivants : « a) Le bois de chauffage ; « b) Les produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage ; « c) Les déchets d

I. – Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établies au titre de l’année 2014. III. – La perte de recettes pour les collec

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 30 , insérer l’article suivant I.- Après le mot : « environnement », la fin de la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article 1517 du code général des impôts est supprimée. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter des impositions établie

I. – L’Article L1511-8 du code général des collectivités territoriales est ainsi corrigé : L’alinéa 4, est ainsi modifié et complété : Les mots «  , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de

Après l’article 24, insérer un article additionnel ainsi rédigé :   I. Le I de l'article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de compensation forfaitaire est fixé à 15,761 % pour les dépenses éligibles réalisées à comp

---------- ARTICLE ADDITIONNEL APRES L’ARTICLE 7   I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le B de l’article 278 ‑ 0 bis, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis. – Les produits suivants : « a) le bois de chauffage ; « b) les produits de la sylvicultur

Au huitième alinéa de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la référence : « L. 515‑11 », sont insérées les références : « et L. 562‑1 à L. 562‑9 ».

Supprimer les alinéas 13 à 21.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l'alinéa 4.

À la fin de l’alinéa 2, substituer au taux : « 20 % » le taux : « 21 % ».

I. –  À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « deux fois et demie », les mots : « 2,2 fois ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit pr

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « Sont prises en compte les rémunérations », les mots : « Est prise en compte la part des rémunérations ». II. – En conséquence, à la première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « deux fois et demie » les

I. – Au quatrième alinéa du I de l'article L. 1511‑8 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , par les communes et leurs groupements, dans les zones en déficit en matière d'offre de soins définies au premier alinéa du présent I, les zones de revitalisation rurale ou les territo

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 11.