M. Philippe Vigier

C’est faire en sorte que nos services soient beaucoup plus nombreux. Madame la ministre, des échos de vos annonces relatives au nouveau déploiement des soins palliatifs dans les départements me sont parvenus : « Enfin ! On attendait cela depuis tellement longtemps ! Nous n’étions donc pas dignes – ce sont les mots employés – de bénéficier de soins palliatifs fixes en Eure-et-Loir ? » Voilà une lacune que nous allons combler. Croyez bien que c’est un message très fort que nous avons envoyé.Dans l’exposé sommaire de l’amendement figure le terme de dignité. Je rebondis sur la clause de conscience…

Reconnaître la dignité des soignants, c’est avant tout leur donner les moyens de travailler dans des conditions décentes.

C’est votre discours qui ne sert à rien !

C’est ce qu’on appelle faire dans la dentelle…

Ces amendements sont satisfaits. Vous avez déposé cette série d’amendements identiques pour nous convaincre et je vais essayer de vous faire entendre raison avec la même énergie. L’alinéa 11 dispose que les soins « sont pratiqués par une équipe pluridisciplinaire ». Vous souhaitez ajouter les termes suivants : « mobilisant des professionnels de santé ».Par définition, à moins que quelque chose m’ait échappé, une équipe pluridisciplinaire qui délivre des soins est composée de professionnels de santé. La définition est pourtant littérale, et même Marc Le Fur, dont on connaît l’orthodoxie intelle…

Eh oui !

Pendant dix ans, nous en avons entendu parler – toujours parler mais ne jamais faire ! C’est la vérité, monsieur Gosselin : Mme Bachelot était ministre de la santé. (Exclamations sur les bancs du groupe LR.)

C’est pareil pour la cinquième branche de la sécurité sociale : j’en ai entendu parler pendant des années, mais qui l’a créée ?

Ce n’est pas simplement d’un droit opposable que nous avons besoin. Il ne suffit pas de tracer un chemin pavé de bonnes intentions, il faut agir, et commencer par ouvrir dans tous les départements des structures de soins palliatifs. Cela ne s’est jamais fait jusqu’à présent et le projet de loi nous permet enfin d’avancer en la matière – il me semble en effet qu’aucune proposition de loi n’a jamais été consacrée exclusivement au déploiement des soins palliatifs.La question est aussi celle de la formation, vous avez raison, madame la ministre.Nous avons participé, sur tous ces bancs et de façon …

J’ai écouté Philippe Gosselin avec beaucoup d’attention tout à l’heure. Je sais qu’il défend avec passion les causes auxquelles il tient mais j’ai envie de lui rappeler l’exemple du Dalo, le droit au logement opposable, voté à l’initiative du président Chirac, issu d’une famille politique qu’il connaît bien : où en sommes-nous aujourd’hui ?

Il n’en rate pas une !

En commission, je vous ai posé à quatre reprises une question au sujet des vingt départements n’ayant aucune unité de soins palliatifs. Vous venez de nous apporter une réponse, attendue également par mon collègue Thomas Ménagé : ils seront peu à peu couverts, selon un calendrier que vous avez détaillé. C’est un engagement très fort que vous avez ainsi pris devant la représentation nationale – je tenais à le souligner.Vous me permettrez de prolonger ce questionnement, madame la ministre. Les besoins en soins palliatifs sont appelés à augmenter : d’ici à 2035, 440 000 de nos concitoyens devront …

Madame la ministre, vous venez de donner un avis favorable à l’amendement de nos collègues Les Républicains et au sous-amendement.

Eh oui !

Imaginez la responsabilité de celles et ceux qui devront confirmer, collégialement, à un moment ou à un autre, que tel ou tel patient remplit les cinq critères qui ont été évoqués ! Cette décision, véritablement collégiale, doit être prise à l’issue de discussions entre les deux médecins prévus, mais aussi les autres professionnels de santé. En effet, les infirmières et les aides-soignants accompliront les gestes nécessaires auprès des malades. C’est pourquoi ils sont eux aussi demandeurs d’une décision collégiale, qui les protégera davantage.S’agissant du volontariat des professionnels de san…

Grâce à votre impulsion et à celle du Gouvernement, les vingt départements dépourvus d’unités de soins palliatifs en seront équipés. Cette loi permettra de débloquer des moyens inédits au cours des dix prochaines années. Je vous invite à regarder ce qui s’est passé depuis quinze ans : en premier lieu, l’adoption d’une loi importante sur les soins palliatifs ; nous en avons parlé en commission, madame la ministre, la formation doit être au cœur de votre projet. Ensuite, la loi sur l’aide à mourir, qui en donne une définition précise ; les mots d’apaisement, d’équité et de justice interdisent d’…

Ils ont proposé des chemins courageux et difficiles : les directives anticipées, la sédation profonde, longue et continue. Sans eux, nous ne serions pas ici cet après-midi.Madame la ministre, vous allez être la ministre d’une grande loi.

L’examen de ce projet de loi est un moment très fort, qui confie à chacune et à chacun d’entre nous une belle, une immense, une très lourde responsabilité : celle de légiférer sur la fin de vie.Cette loi, sociétale par excellence, se consacre aux seuls patients. Parler de la fin de vie et de la mort, qui est notre destin commun, exige de prendre de la hauteur, de faire preuve d’écoute, d’humilité et de fraternité. Parler de la fin de vie et de la mort exige de ne pas céder aux caricatures, de ne pas dire de contrevérités et de ne pas utiliser de mots blessants tels que « rupture anthropologiqu…

Il est impératif d’élargir l’accès aux soins palliatifs, si nous voulons être au rendez-vous : en 2035, 440 000 personnes devront en bénéficier. Avec cette double mention des soins palliatifs et d’accompagnement – j’imagine que Geneviève Darrieussecq en reparlera –, nous apportons une réponse forte et précise. (M. David Valence applaudit.)

…que le chemin à parcourir est encore long, un tel débat sémantique n’a pas lieu d’être car il n’est pas à la hauteur des enjeux. (Exclamations sur les bancs des groupes LR et RN.)

…et – enfin ! – les outre-mer, où je peux vous dire, car je suis bien placé pour le savoir,…

…un soutien psychologique ; un suivi social ; une consultation diététique ; l’aide à l’arrêt d’une addiction. La démarche est multifactorielle. L’amendement de Geneviève Darrieussecq, adopté en commission spéciale, qui a permis de préciser, à l’alinéa 3 de l’article 1er, que les soins visés sont les soins palliatifs « et d’accompagnement », devrait donc rassurer tout le monde.Depuis vingt ans, j’entends dire que nous ne sommes pas à la hauteur en matière de soins palliatifs, car tous les départements ne sont pas couverts. Pour une fois que nous allons couvrir tout le territoire hexagonal…

Je vous renvoie à la très belle définition de l’Institut national du cancer (Inca), dont j’ai rencontré le président il y a quelques jours. Il explique que les soins palliatifs font partie intégrante des soins de support ou d’accompagnement. Il en donne la liste : l’évaluation et le traitement de la douleur ; la gestion des effets indésirables des traitements ;…

Je ne parviens pas à comprendre cet acharnement à faire en sorte que les soins palliatifs dominent les soins d’accompagnement. J’ai beaucoup d’affection pour celles et ceux qui prodiguent des soins palliatifs.

Ah !

Très bien, il a raison !

Il faut les calmer !

La réponse est oui !

J’évoquerai cette fois les collectivités territoriales. L’élu local que je suis – et je le resterai aussi longtemps qu’on me fera confiance – souhaite rappeler au Gouvernement qu’il ne faut pas s’en prendre à leur financement. Je sais que ce n’est pas votre intention ; nos collègues du groupe Les Républicains vous ont d’ailleurs interrogé à ce sujet. Vous connaissez les chiffres encore mieux que nous, vous savez donc que l’investissement repose en grande partie sur les collectivités, qui s’acquittent bien de cette tâche.Toutefois, la question des sociétés d’économie mixte (SEM) et des sociétés…

S’agissant de la dépense publique, on parle beaucoup des départements, de l’État ; pour ma part, je me suis intéressé aux agences créées par l’État au fil du temps. Entre 2007 et 2023, le montant des fonds que leur accorde l’État a été porté de 18 à 80 milliards – elles emploient, à l’heure actuelle, quelque 400 000 personnes. Par ailleurs, au cours des cinq dernières années, le montant de leurs fonds propres est passé de 33 à 57 milliards.Ma question – vous l’aurez compris, monsieur le ministre – est donc la suivante : au moment où l’on cherche à réaliser des économies en améliorant l’efficie…