Mme Catherine Quéré

À l’alinéa 57, substituer aux mots : « les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée » les mots : « le domaine d’activité se distingue de celui précédemment couvert ».

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots : « , y compris les éléments qui constituent les produits et les informations génétiques qu’ils contiennent ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au III du même article, après la référence : « 3° », est insérée la ré

Supprimer les alinéas 1 et 2.

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Un arrêté du ministre chargé de l’agriculture pris dans les trois mois après la promulgation de la loi n°         du         pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages détermine les conditions d’utilisation des produits contenant des substances

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

a) Le 1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés: « Pour les produits vitivinicoles régis par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et les produits issus de leur transformation, les organisations interprofessionnelles reconnues en application des a

I. – Le 1 du III de l’article 302 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour les produits vitivinicoles, régis par le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agr

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après l’article L. 3511‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3511‑6‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3511‑6‑1.  – Les unités de conditionnement, les emballages extérieurs et les suremballages des cigarettes et du tabac à rouler sont neutres

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Ce décret, conformément aux dispositions de la directive 2014/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de fabricat

Le titre V du livre III du code de l'environnement est complété par un article L. 350‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 350‑3 . – Les paysages sont largement construits, façonnés et entretenus par certaines activités socio-économiques telles que l’élevage herbivore. »

À l’alinéa 2, après le mot : « modifient », insérer les mots : « , du rôle des acteurs socio-économiques, tels que les éleveurs, qui les façonnent et les entretiennent, ».

Après l’article L. 110‑2 du même code, il est inséré un article L. 110‑4 ainsi rédigé : «  Art. L. 110‑4 . – Certaines activités économiques telles que l’élevage herbivore sont reconnues comme contribuant à la protection de l’environnement. »

Création d’un chapitre V du titre IV du livre VI du code rural et de la pêche maritime intitulé : Dispositions particulières aux produits agricoles, forestiers ou alimentaires et aux produits de la mer bénéficiant d’une appellation d’origine ou d’une indication géographique   « Art. L. 644-16