M. Xavier Breton

Face à une proposition de modification de la Constitution, le premier réflexe du groupe Les Républicains est très souvent la prudence, voire la méfiance, parce que nous sommes viscéralement attachés au texte de la Constitution de la Ve République.Cet attachement n’est pas que littéral : il exprime une adhésion franche à un équilibre que la Constitution a su trouver, ainsi que l’attestent sa solidité et sa longévité ; un équilibre qu’il nous faut préserver.Nous nous méfions également parce que de plus en plus de déclarations incantatoires servent de paravent à l’impuissance publique. Le préside…

Très bien !

Ce n’est pas grave. Il était meilleur !

1 million par département !

…et 1 milliard sur dix ans. C’est très loin de couvrir les besoins. Par comparaison, il est prévu de consacrer 1,4 milliard pour dépolluer la Seine et la rendre baignable. On voit où vont les priorités de votre gouvernement !C’est pourquoi notre collègue Di Filippo propose par cet amendement de compléter la première phrase du second alinéa de l’article L. 1110-5 du code de la santé publique, qui dispose que toute personne a le droit d’avoir une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance, par la précision suivante : « et a donc droit sur tout le territoire …

Il s’agit d’inscrire explicitement dans la loi l’accès aux soins palliatifs sur tout le territoire. La loi du 9 juin 1999 reconnaît à toute personne dont l’état le requiert, le « droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement. » Vingt-cinq ans après, nous en sommes loin et les inégalités persistent puisque vingt départements ne disposent d’aucune unité de soins palliatifs. Les besoins sont donc importants.La loi de 1999 était déclamatoire et votre plan décennal reproduit le même défaut : vous avez annoncé 100 millions par an, mais cela ne fait que 1 million en moyenne par départ…

Il n’y a pas eu d’unanimité !

Jean Leonetti est opposé à ce texte !

Je remercie M. le ministre et M. le rapporteur pour leur réponse. Je constate que la rédaction de l’amendement de notre collègue Potier est plus légère. Je m’y associe donc et retire le no 4645.

Rédigé en lien avec les Jeunes Agriculteurs, il vise à muscler les objectifs et les modalités d’une véritable politique foncière, indispensable pour assurer l’installation de nouveaux agriculteurs et le renouvellement des générations.

Très bien !

Pour renforcer les liens, dont nous connaissons l’importance, entre les établissements d’enseignement agricole et leur territoire, il est nécessaire de préciser que l’ensemble des métiers du monde agricole et rural doivent être associés à la définition des formations. Des liens existent parfois, mais ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Il est donc important de leur donner une valeur législative.

L’attractivité des formations agricoles est importante pour le renouvellement des générations dans l’agriculture, mais également pour tout le secteur de l’agroalimentaire et pour les activités gravitant autour de l’agriculture, qui rencontrent aussi un problème d’attractivité.Il faut préserver la spécificité de l’enseignement agricole, qui est une richesse, sans que cette spécificité soit synonyme de fermeture : en effet, l’ouverture vers la société et l’économie est fondamentale.À mon tour, j’insiste sur l’importance des liens avec les régions. Les conseillers régionaux font partie des consei…

Les communes peuvent leur déléguer des compétences !

Très bien !

Nous ne pourrons donc pas voter cet amendement.

Reste à savoir à quel niveau, régional ou autre, l’action devra être menée – c’est sur ce point qu’il y a divergence.L’État et les régions collaborent déjà. La rédaction de l’amendement de notre collègue Chudeau pose un problème : le préfet de région est le représentant non de l’État auprès des collectivités territoriales, mais sur le territoire ! Les collectivités territoriales définissent leur politique en toute autonomie.

Notre collègue Jumel a manifestement du mal à accepter que nous ayons rejeté son amendement. La rédaction de l’article revient bien à dire que l’on tiendra compte de l’analyse des besoins.

On pourrait effectivement s’interroger sur l’intérêt de cette précision. Mais elle permet une prise directe avec les besoins. (M. Charles Fournier s’exclame.) Le ministre a rappelé la dimension régionale des contrats de plan. On peut se satisfaire de la rédaction proposée. Nous voterons contre ces amendements.

Si l’association des branches professionnelles à l’analyse des besoins semble aller de soi, l’alinéa 2 ne mentionne pas explicitement leur consultation. Elle doit pourtant figurer dans le texte, au risque que nous passions à côté de cette nécessaire concertation.

L’amendement que défend le rapporteur est très proche de celui que notre collègue Habert-Dassault avait déposé : il souhaitait lui aussi que la loi définisse précisément la notion de consultation juridique. Il ne peut malheureusement pas être présent pour le soutenir mais je le dis pour que ce soit inscrit au compte rendu.

Seul le barreau de Paris y est favorable !

Ce texte suscite bien des interrogations et des inquiétudes, dans cet hémicycle et, plus largement, parmi les acteurs sociaux et économiques. Nous regrettons surtout la démarche qui a été choisie. Sur un sujet sensible comme celui-ci, on aurait dû rechercher le dialogue et prendre le temps de trouver des terrains d’entente plutôt que de contourner les procédures. Le recours à une proposition de loi permet de se passer d’un avis du Conseil d’État – qui aurait été utile pour bénéficier d’un éclairage juridique – et, surtout, d’une étude d’impact.Les arguments avancés pour défendre le texte ne so…

Quel problème y aurait-il à l’entamer ?

…et pour l’améliorer, je pense notamment à ce fameux article 4, qualifié par certains d’article maudit puisqu’après les critiques initiales très sévères dont il avait fait l’objet de la part du Conseil d’État, il a été supprimé en première lecture au Sénat puis rétabli par la commission des lois de notre assemblée, puis à nouveau rejeté en séance avant de faire l’objet d’une seconde délibération. Enfin, lors de la nouvelle lecture, il a été adopté en commission à une voix près.L’empilement des rédactions a donc rendu ce texte de plus en plus bricolé et de moins en moins lisible, alors même qu’…

Le Sénat, en première lecture, a apporté au texte des améliorations importantes, je pense notamment à la reconnaissance législative de la Miviludes – occasion pour nous de souligner le rôle joué par l’un de ses anciens présidents, Georges Fenech, qui a largement accompagné sa croissance et son développement. Par la suite, la commission mixte paritaire (CMP) n’a pas pu parvenir à un accord, pour deux raisons majeures qui tiennent toutes deux aux défauts du texte initial. Tout d’abord, la visée essentiellement répressive de ce texte l’a orientée sur de mauvais rails. Ensuite, le choix de la proc…

…d’une part parce que l’arsenal pénal existant n’a pas été suffisamment évalué pour en connaître vraiment l’efficacité et d’autre part, parce que les actions de prévention pourtant indispensables, comme l’accompagnement des victimes ou l’attribution de moyens supplémentaires à la justice et aux enquêteurs spécialisés, étaient cruellement absentes du texte proposé.

Sur tous les bancs, nous partageons la même volonté de lutter contre les dérives sectaires, qui sont de plus en plus nombreuses, couvrent de nouveaux champs – la santé, l’alimentation, le bien-être, le développement personnel ou le coaching – et s’appuient, grâce aux réseaux sociaux, sur de nouveaux canaux de communication. Cette situation appelle une réponse : nous nous accordons sur ce constat, qui rejoint les conclusions des assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires organisées il y a un peu plus d’un an.Malheureusement, la version initiale du projet de loi s’est focalisée …

Très intéressant !

Aberrant !