Mme Véronique Besse

Les quatre premières phrases du premier alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation sont ainsi rédigées : « Les prêts mentionnés au présent chapitre sont consentis aux personnes physiques lorsqu’elles acquièrent, avec travaux, ou font construire leur résidence princi

I. – Au 7 du I de l’article 244  quater  U du code général des impôts, le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 

I. –  Au 5  bis de l’article 200  quater du code général des impôts, les mots : « au titre de la même année » sont remplacés par les mots : « sur deux années ». II. – Les pertes de recettes pour l’État sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux

I. – Le VII  de l’article 99 de la loi n° 2008‑1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : 1° La seconde occurrence du mot : « premier » est remplacée par le mot : « troisième » ; 2° À la fin, l’année : « 2013 » est remplacée par l’année : « 2015 ». II. – Les pertes de r

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Dans l’État A, modifier ainsi les évaluations de recettes : « I. BUDGET GÉNÉRAL « 3. Prélèvements sur les recettes de l’État « 3.2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne « Ligne 3201 Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union

modifier ainsi le tableau de l’article 45, alinéa 2 :   1° À la sixième ligne de la première colonne, substituer au nombre : «75 276», le nombre : « 75 112 » ; 2° À la septième ligne de la première colonne, substituer au nombre : « 237 376 », le nombre : « 237 540 » ; 3° À la neu

À la fin de cet article, substituer au montant : « 19 597 987 000 € », le montant : « 19 434 345 000 € ».