M. François-Noël Buffet

Pour répondre à M. Taverne, ce n’est pas le principe d’une aggravation des peines qui est en cause, car je suis, sur ce point, parfaitement d’accord avec vous. Néanmoins, vous proposez six ans d’emprisonnement lorsque les faits sont commis par un agent de l’administration pénitentiaire, ce qui ne correspond pas à l’échelle des peines figurant dans les dispositions générales du code pénal ; or y déroger pour une infraction particulière revient à déséquilibrer tout le dispositif. Nous le savons tous ; les magistrats, les avocats, tout le monde judiciaire vous le dirait !

Je vais le faire tout de suite !

Même avis.

Même avis. L’article exprime la volonté du gouvernement.

Même avis.

Je vous invite à retirer cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

Avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption du sous-amendement.

Même avis.

Favorable sur l’amendement et le sous-amendement.

Je ferai simplement une observation pour rappeler que les plans de sûreté portuaire devront désormais prendre en compte le risque de corruption, ce qui permettra d’agir et de déployer des dispositifs de prévention et de détection de ces risques. Par ailleurs, les dispositions du droit positif suffisent largement à atteindre l’objectif visé.Je vous demande donc de retirer l’amendement, sans quoi je donnerai un avis défavorable.

Le sous-amendement est lui aussi purement rédactionnel. Le gouvernement est favorable à l’amendement no 845 sous réserve de l’adoption du sous-amendement no 1024.

Il est également défavorable.

Défavorable. Comme cela vient d’être rappelé, la disposition permet de faire la distinction entre les conteneurs à caractère militaire et les conteneurs appartenant au domaine commercial.

Défavorable.

Même avis, pour les mêmes raisons.

Favorable.

La flotte aérienne de la gendarmerie, en effet vieillissante, nécessite une vigilance particulière. Les Écureuil, âgés de plus de 40 ans, seront progressivement retirés du service d’ici à 2019 ; le vieillissement des EC145 conduit à multiplier les visites périodiques de maintenance. Afin de garantir la sécurité des vols tout en limitant l’impact de cette maintenance sur le contrat opérationnel des forces aériennes de la gendarmerie, des sections aériennes, dont celle de Limoges, seront fermées temporairement – vous n’allez pas être content, mais permettez-moi d’insister sur ce caractère tempor…

Merci de votre question : nous partageons le même objectif et, comme toujours, je tiendrai un langage de vérité.

Comme je l’ai dit tout à l’heure à votre collègue, le Beauvau des polices municipales va enfin se terminer. Vous savez qu’il a subi les affres de la politique, mais j’ai pu organiser assez rapidement, ces derniers temps, des réunions auxquelles vous avez participé et nous sommes au clair sur les premières concertations. Nous sommes actuellement en train de compiler les contributions et l’objectif est d’avoir un texte prêt – pas forcément examiné, mais prêt – avant l’été. Cela devrait donc aller assez vite.Par ailleurs, nul n’ignore désormais – le cas de Mulhouse n’est pas unique – que les poli…

Je ne reviens pas sur la gravité du narcotrafic : nous en avons tous conscience et le débat est en cours.Nous avons lancé, il y a quelques semaines, des plans d’action départementaux de restauration de la sécurité au quotidien, qui ont été élaborés en collaboration très étroite avec nos préfets. Ils vont maintenant pouvoir se déployer. Ils seront notamment dirigés vers les consommateurs, qui sont des acteurs majeurs de ce trafic, au travers de sanctions, mais aussi d’une campagne d’information, que vous avez peut-être déjà vue à la télévision. Nous nous apprêtons par ailleurs à instaurer une o…

La question que vous soulevez est fondamentale. Beaucoup de choses ont évolué dans notre société et les conditions de travail, plus difficiles et exigeantes, peuvent rendre la filière de la police judiciaire moins attractive.S’agissant de votre département, la direction interdépartementale de la police nationale des Alpes-Maritimes dispose à ce jour de 2 374 agents, auxquels s’ajoutent plus de 200 réservistes opérationnels. En son sein, la circonscription de police de Cannes dispose de 222 agents, qui peuvent, chaque fois que c’est nécessaire, être renforcés par les unités départementales de l…

Je vous prie d’excuser l’absence du ministre d’État, garde des sceaux, ministre de la justice.Les CRS nageurs sauveteurs concourent à la surveillance des plages et de la baignade en appui des pompiers et des sauveteurs des sociétés de secours en mer. Leur présence rassurante est appréciée, vous l’avez rappelé, en particulier dans votre département.Je dois clarifier deux points. Les CRS nageurs sauveteurs exercent exclusivement des missions de surveillance des plages. En outre, la surveillance des plages et le secours aux personnes en difficulté dans le cadre des activités de baignade relèvent …

Avis favorable sur les amendements identiques.J’insiste sur les conditions dans lesquelles ces techniques pourront être utilisées. Comme l’a indiqué le rapporteur, nous respectons les conditions fixées par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 16 novembre 2023.L’application de ces dispositions est conditionnée à des exigences de nécessité de l’enquête ou de l’instruction tenant à l’impossibilité d’identifier préalablement les lieux de déploiement de ces techniques ou aux risques d’atteinte à la vie ou à l’intégrité physique des enquêteurs. Elle est limitée aux infractions relevant de …

Avis favorable sur les amendements no 907 et identiques ; avis défavorable sur les amendements no 6 et identiques.

Défavorable.

Défavorable.

Par ailleurs, ce même amendement visait également à diminuer le quantum des peines aggravées.S’agissant de la suppression des deux circonstances aggravantes, le gouvernement y est opposé. Votre amendement aurait pour effet de prévoir une peine identique à la révélation du pseudonymat d’un enquêteur, sans tenir compte des conséquences éventuellement mortelles que cette révélation a entraînées. Or le principe de gradation en droit pénal invite à aggraver les peines en fonction de la gravité de l’infraction commise. Il est donc indispensable de prévoir des peines aggravées lorsque la révélation d…

Le gouvernement avait déposé un amendement, déclaré irrecevable, qui visait à baisser le quantum des peines prévues pour les délits de révélation de l’identité d’un enquêteur qui agit sous pseudonymat. Ainsi, la proposition du gouvernement était de passer de cinq à trois ans d’emprisonnement et de 75 000 à 45 000 euros d’amende encourue – peines proches de celles que vous proposez.

Votre amendement est satisfait par l’article 15-5 du code de procédure pénale, qui, comme vient de le rappeler M. le rapporteur, prévoit que « l’absence de la mention de cette habilitation sur les différentes pièces de procédure résultant de la consultation [de traitements au cours de l’enquête] n’emporte pas, par elle-même, nullité de la procédure ». Cet article, issu de la Lopmi, a donc déjà créé une présomption d’habilitation qui permet aux enquêteurs de ne pas mentionner en procédure qu’ils sont nommément habilités à accéder au fichier TAJ. Avis de sagesse.

Je fais miennes les observations du rapporteur, même si je comprends et partage tout à fait votre inquiétude et votre intention. Le gouvernement, à ce jour, ne constate pas de remontées particulières du terrain en la matière. En tout cas, je peux vous rassurer sur les dispositions du droit positif : la possibilité d’être protégé est déjà offerte et il n’apparaît pas nécessaire de créer un dispositif supplémentaire de nature impérative. Les mesures de protection par une identité d’emprunt sont des mécanismes assez lourds et ne sont pas toujours souhaitées ni acceptées par les intéressés.Ce cons…