M. François-Noël Buffet

Je vous remercie pour votre participation active au groupe de travail que nous avons créé il y a quelques mois et qui s’est réuni la semaine dernière pour examiner plus d’une vingtaine de propositions, en discuter et en apprécier la pertinence. Il est vrai qu’une partie de celles qui ont été retenues a été puisée dans le texte que vous aviez déposé.En 2024, nous avons recensé 1 326 grands passages dans 78 départements, dont 569 étaient illicites. Cela signifie que plus d’une installation sur trois s’effectue de manière sauvage sur des terrains publics ou privés.Les grandes orientations retenue…

…selon mes informations, la police de l’air aux frontières de Roissy a fait un contrôle et la personne en question n’a pas été capable de donner les éléments juridiques permettant de justifier de sa situation. Le tribunal appréciera, puisque je crois qu’une procédure a été engagée. Quoi qu’il en soit, il faut saluer le travail de la PAF (Mme Marina Ferrari applaudit), qui fait son travail tous les jours, toutes les heures, pour que les personnes en situation irrégulière retournent dans leur pays. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.)

Enfin, pour ce qui concerne le cas particulier que vous soulevez,…

C’est la règle ; il faut la faire respecter avec fermeté et détermination. À cette fin, nous discutons des accords de réadmission ; cela fonctionne et les résultats sont plutôt positifs comparativement aux précédents. (« Nous parlons de Français ! » sur les bancs du groupe EcoS.)S’agissant des préfectures, vous n’avez pas tort car il est vrai que pour les personnes qui sont en situation régulière et qui demandent un titre de renouvellement, il y a du retard ; mais il convient de dire la vérité, à savoir que la personne qui fait une demande de renouvellement est protégée et ne peut faire l’obje…

Vous savez pertinemment quelle est la volonté politique du ministère de l’intérieur et du gouvernement en ce qui concerne les étrangers en situation irrégulière sur le territoire national. L’idée principale est le retour dans le pays d’origine.

Permettez-moi de mettre un peu de modération dans tout ça.

Je vous prierai tout d’abord de bien vouloir excuser Mme Pannier-Runacher, qui ne pouvait être là ce matin et m’a donc demandé de répondre à sa place à votre question, ce que je fais bien volontiers.Comme le prévoyait la loi d’orientation des mobilités, le gouvernement a lancé en 2022 l’expérimentation de radars sonores.L’objectif est de renforcer les moyens des collectivités pour lutter contre certains comportements anormalement bruyants que vous avez évoqués, comme l’utilisation de pots d’échappement non homologués. Il s’agit d’une demande forte de la population. Un récent sondage réalisé da…

Nous partageons votre analyse : le nouvel hôtel de police de Saint-Quentin-en-Yvelines, qui ouvrira très prochainement, fait l’objet d’une attention toute particulière de nos services, puisqu’il devra répondre à la fois aux attentes de la population, des élus, dont vous faites partie, en matière d’accueil et de qualité de service, et à celles des policiers en matière de conditions de travail et de sécurité.En outre, ce commissariat a vocation à constituer, selon vos termes, « un laboratoire pour la police de demain », une référence nationale en matière de confort, de technologies et d’équipeme…

Nous évoquions il y a quelques instants, avec le député de l’Ardèche, le travail, chaque jour, de nos policiers. Le contexte n’est pas toujours facile ; leur action doit être accompagnée de conditions matérielles. Vous m’interrogez au sujet de la direction départementale de la police nationale de l’Ariège, dont les locaux sont non seulement très vétustes, mais exigus : les travaux réalisés régulièrement ne suffisent pas, personne ne nie la nécessité d’un relogement et tout le monde, policiers comme élus, vous l’avez dit, est mobilisé en vue de trouver une solution.Les locaux récemment libérés …

Nos services auront enfin les moyens juridiques d’intervenir.S’agissant de la circonscription de police nationale d’Aubenas, qui est l’objet de votre question, le 30 avril, son effectif était de soixante-six agents, dont cinquante-quatre personnels du corps d’encadrement et d’application. Ces agents peuvent bien sûr être renforcés par les effectifs de la direction départementale de la police nationale de l’Ardèche lorsque cela s’avère nécessaire. Depuis 2016, les effectifs de la circonscription ont connu une augmentation de 40 %, passant de quarante-sept personnels fin 2016 à soixante et un fi…

Nous partageons, vous l’avez souligné, la volonté de lutter fortement contre la délinquance et de ne rien laisser passer, si je puis dire. Nous luttons avec fermeté contre la délinquance au quotidien et mais aussi contre le trafic de stupéfiants, et particulièrement ce qu’on appelle communément le haut du spectre. Il faut saluer la décision du Conseil constitutionnel qui, la semaine dernière, a validé le texte, lequel peut désormais être promulgué.

Vous abordez la question essentielle, à la fois complexe et récurrente, des occupations illégales de terrains, notamment en zone urbaine dense, et des limites de notre capacité à y répondre de manière rapide, coordonnée et surtout durable. Juridiquement, les moyens d’action sont très clairs. Si les campements illicites des gens du voyage peuvent être évacués directement par le préfet à l’issue d’une procédure particulière fixée par la loi, il n’en va pas de même pour les campements tels que ceux que vous évoquez, qui sont soumis au régime de droit commun. Il convient donc d’utiliser les voies …

Nous connaissons le phénomène prégnant du retrait-gonflement des argiles sur les bâtiments et les conséquences pour les populations. J’ai bien conscience que votre département n’est pas épargné par celui-ci.Je rappelle que ce phénomène est couvert depuis 1989 par le régime des catastrophes naturelles et que la solidarité nationale a permis de mobiliser 23,9 milliards d’euros, soit 42 % du régime, pour indemniser les sinistres liés à la sécheresse. Pour la seule année 2022, la sinistralité du RGA représente plus de 3 milliards, dont ont pu bénéficier les sinistrés des 162 communes de Dordogne r…

À l’issue de cette séance, on a le sentiment que rien n’existe, alors que c’est tout l’inverse. Les moyens sont alloués, les services sont réorganisés – je pourrais citer de mémoire des services qui n’existaient pas il y a encore quelques années qui se sont organisés, notamment dans le domaine du renseignement – et les services de police sont confortés. Surtout, les moyens d’action existent : la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, sur lequel se fonde toute la criminalité organisée dans notre territoire, va entrer en vigueur et donner à nos services la capacité d’agir.Madame …

Si !

Bien sûr !

Nous jouons bien dans la catégorie que vous évoquez. Rappelons que le dispositif s’appuie également sur les effectifs technico-opérationnels de la direction technique de la DGSI – les quinze personnes qui sont affectées au STNCJ travaillent avec d’autres collègues des services techniques de la DGSI, dont les effectifs augmentent, mais comme je vous l’ai indiqué, l’information est classifiée – vous comprendrez bien que je ne puisse pas vous la donner. Dans tous les cas, voilà la logique dans laquelle nous nous situons – il n’y a pas de difficulté.Nous prenons naturellement l’engagement de conti…

Je vous remercie pour ces questions précises et pertinentes. Rappelons que le STNCJ est un service interministériel de compétence nationale, rattaché à la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI). Il est cofinancé par le ministère de l’intérieur et le ministère de la justice, qui assurent respectivement 60 % et 40 % du financement. Son budget annuel s’élève à 4,2 millions d’euros.Ce service est chargé de la conception, de la centralisation et de la mise en œuvre du dispositif de captation judiciaire. Il s’appuie sur les capacités techniques et opérationnelles du service de la direct…

Vous affirmez des choses dont je crois pouvoir dire qu’elles ne sont en rien réellement documentées – au moins dans leur volume. Vous parlez de façon générale, considérant que l’État et le gouvernement mènent des contrôles d’identité uniquement au faciès, que le trafic de stupéfiants n’est qu’un problème accessoire, qu’il vaudrait mieux se concentrer sur des personnes ; et vous citez deux noms, après avoir laissé entendre que tous les élus étaient corrompus.Je vous rappelle un principe auquel je crois – ou j’espère – que vous êtes attachée : la présomption d’innocence. En tout cas, l’avocat qu…

Afin d’aller au-delà des éléments de langage que j’entends régulièrement, je vous dirai que les biens et le numéraire saisis par les forces de sécurité intérieures dans le cadre de leurs enquêtes judiciaires sont confiés à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Agrasc). Une partie du montant des confiscations abonde directement le budget général de l’État, en application du principe d’universalité budgétaire. Par exception, une autre partie est versée à des fonds de concours : celui géré par la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les condu…

Le Conseil constitutionnel était saisi de trente-huit articles sur les soixante-quatre que compte la loi ; trente-deux ont été acceptés, six censurés soit totalement, soit partiellement. On peut donc dire que l’ensemble du texte a été validé. Il va pouvoir produire ses effets, et nos services recevront des moyens pour lutter contre le blanchiment d’argent.

La loi relative au narcotrafic, dont je rappelle le caractère définitif depuis la décision rendue aujourd’hui par le Conseil constitutionnel, supprime les paiements en argent liquide pour la location des voitures, par exemple. Elle prévoit également que les personnes qui achètent des cartes téléphoniques prépayées devront donner leur identité. Ce sont des mesures très intéressantes que nous allons maintenant pouvoir appliquer.S’agissant des cryptomonnaies, le texte donne aussi aux services, notamment en matière d’identification, les moyens d’enquêter sur les réseaux financiers. Nous pourrons a…

Quant au renvoi dans les pays d’origine, nous discutons d’accords de réadmission avec les pays sources. C’est un travail quotidien, régulier, et qui progresse – sauf avec l’Algérie pour l’instant, nous en sommes bien d’accord. Nous prenons ainsi les mesures nécessaires pour les reconduire dans leur pays d’origine si leur minorité n’est pas reconnue.

Le fichier national est tout à fait utile, et évite le nomadisme qui pouvait exister.

Je commencerai par rappeler qu’en 2023, le nombre des mineurs délinquants a diminué, bien que la police aux frontières enregistre toujours une augmentation nette des entrées sur le territoire. Ces mineurs viennent pour l’essentiel d’Afrique du Nord. Ils peuvent être auteurs d’infractions, mais ils sont aussi victimes de réseaux criminels, c’est incontestable, notamment de traite des êtres humains, en particulier dans le monde de la prostitution. L’usage de la violence pour commettre des délits ou des crimes ainsi que le port d’arme blanche sont en hausse. Tout cela est clair. L’usage de drogue…

Ces dernières semaines, nous avons été frappés par une série d’enlèvements et de tentatives d’enlèvement d’une extrême violence. Ces faits ont effectivement ciblé des professionnels du secteur des cryptoactifs dans le Cher et dans les 11e et 14e arrondissements de Paris.Le constat s’impose : ces attaques ciblent clairement des professionnels du secteur. Elles ne sont plus de simples faits divers, mais relèvent bien d’une criminalité structurée, comme vous venez de le souligner.Je rappelle que le ministère de l’intérieur a récemment construit un dispositif de prévention avec les acteurs de la f…

C’est cela, la réalité. Ce n’est pas simplement une question budgétaire.

…de partage des informations, de capacité à engager les poursuites judiciaires et à rapporter les preuves nécessaires pour faire tomber les gens qui vivent du narcotrafic.

…dans l’attente de pouvoir publier ce texte de loi. Il a fait l’objet, je le rappelle, d’un recours devant le Conseil constitutionnel. Ce recours est aujourd’hui purgé. Le texte sera promulgué prochainement et nous pourrons ainsi déployer les moyens correspondants.Sur le plan budgétaire, nous en sommes à l’étape de la réorganisation et de la mobilisation des moyens existants. Ce n’est pas qu’une question d’argent ; c’est d’abord une question de réorganisation,…

Ces données correspondent au résultat des actions menées au quotidien dans les quartiers de reconquête, aux moyens mis en place et aux instructions données…