Mme Dominique Voynet

Après l’alinéa 242, insérer l’alinéa suivant :  « Le service militaire adapté sera également ouvert aux étrangers en situation régulière qui pourront alors demander à servir afin de recevoir une formation professionnelle. »

Après l’alinéa 227, insérer l’alinéa suivant : « L’État, en lien avec les acteurs de gestion locale, dote Mayotte d’un programme de transition énergétique et d’un schéma régional de l’énergie avant 2027. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « La reprise et la consigne des canettes métalliques et des bouteilles en verre et en plastique sera introduite à Mayotte. »

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Un cadre restreignant l’importation à Mayotte de biens de consommation à usage unique pour lesquels aucune filière de valorisation ou de recyclage n’existe à Mayotte, négocié avec les élus locaux, importateurs et distributeurs, est adopté dans l’anné

Après l’alinéa 220, insérer l’alinéa suivant : « Dans le respect de la stratégie du « berceau à la tombe », l’État, en lien avec les collectivités locales et le Syndicat intercommunal pour la gestion et le traitement des déchets de Mayotte, organise le retrait des véhicules hors d’usage et leur tra

Après l’alinéa 216, insérer l’alinéa suivant : « Un programme de résorption des décharges sauvages est élaboré, en concertation avec les collectivités locales, sous la responsabilité de l’ADEME. »

Après l’alinéa 207, insérer l’alinéa suivant : « Le conseil scientifique du patrimoine naturel de Mayotte, ainsi que les gestionnaires d’aires protégées mahorais, seront associés à la révision du schéma d’aménagement régional, rendue nécessaire par le passage du cyclone Chido. »

À la première phrase de l’alinéa 189, après le mot : « déployés », insérer les mots : « avant 2031 ».

Après l’alinéa 107, insérer l’alinéa suivant : « – un renforcement, à Mayotte, des effectifs de la Protection judiciaire pour la jeunesse (PJJ) ainsi que ceux de l’Aide sociale à l’enfance (ASE). »

À la fin de l’alinéa 85, supprimer les mots :  « , en lien avec la lutte contre l’immigration irrégulière ».

Supprimer l’alinéa 63.

À l’alinéa 59, après le mot : « informel » insérer les mots : « considérées comme prioritaires ».

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 43.

À la deuxième phrase l’alinéa 30, substituer aux mots : « du « rideau de fer » censé » les mots : « de l’opération censée ».

Rédiger ainsi l’alinéa 25 : « 1. La reconstruction de Mayotte impose de prendre des mesures fortes visant à rattraper le retard avec les autres départements d’Outre-mer puis avec l’Hexagone ».

Substituer à la seconde phrase de l’alinéa 22 les deux phrases suivantes : « Pour accompagner cet alignement du SMIC, les dispositifs d’exonération de cotisations patronales applicables à date au territoire de Mayotte seront réformés en pleine concertation avec les organisations économiques du terr

À l’alinéa 15, après le mot : « contre » insérer les mots : « la grande pauvreté, le mal logement, »

Supprimer l’alinéa 14.

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement » les mots : « La départementalisation n’a pas suffi à rattraper le retard de développement de Mayotte et ».

Au début de la deuxième phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « Si la départementalisation a permis d’engager Mayotte dans un processus de développement » les mots : « La départementalisation n’a pas tenu ses promesses, et n’a pas permis d’engager Mayotte dans un processus de développement

À la première phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots : « a partiellement répondu » les mots : « tenté de répondre ».

Compléter la dernière phrase de l’alinéa 294 par les mots : « ainsi que la desserte du Centre hospitalier de Mayotte ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « génération » les mots : « , cinquième et sixième générations »

À l’alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignant ».

Supprimer l’alinéa 13.

À l’alinéa 12, substituer au mot :  « recyclées »  le mot :  « retraitées ».

À la fin de l’alinéa 9, supprimer les mots : « , ainsi que de renouveler progressivement l’ensemble des installations ».

À l’alinéa 9, après le mot : « réserve » insérer les mots : « de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « , les réacteurs à fusion thermonucléaire ».

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « construction et » le mot :  « construction, ». II. – En conséquence, au même alinéa 5, après le mot : « fonctionnement » insérer les mots : « et du démantèlement ».

À l’alinéa 10, substituer au mot : « génération » les mots : « , cinquième et sixième générations ».

À l'alinéa 6, après le mot : « réserve » insérer les mots : « de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et ».

Au dernier alinéa de l’amendement n°642, le mot : « génération » Est remplacé par les mots : « , cinquième et sixième générations »

Au sixième alinéa de l’amendement n° 642, après le mot « réserve » Sont insérés les mots : « de démonstration d’un niveau de sûreté équivalent à celui requis pour un réacteur nouvellement mis en service et »

À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots : « et de fusion nucléaire ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  quinquies  A D’encourager, en ce qui concerne les installations utilisant l’énergie mécanique du vent, l’utilisation d’aérogénérateurs neufs ou en remplacement d’installations existantes, dont la hauteur est optimisée au regard du gisement, afin d

Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° Le 3° de l’article L. 100‑1 A est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour l’électricité issue d’installations utilisant l’énergie mécanique du vent et d’installations solaires photovoltaïques, les objectifs de développement et de stockage portent s

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « ainsi que la recherche d’exportations dans ce secteur ».

À l’alinéa 2, après la dernière occurrence du mot : « électricité », insérer les mots : « notamment par le renforcement des interconnexions régionales et européennes ».

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis Assure la cohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec les orientations de sa politique étrangère, sans préjudice du 2° du présent article. Les importations et exportations dan

Après le 2° de l’article L. 100‑1 du code de l’énergie, il est inséré un 2°  bis ainsi rédigé : « 2°  bis Assure la cohérence des approvisionnements énergétiques de la France avec les orientations de sa politique étrangère. Les importations et exportations dans le domaine de l’énergie, en particuli