Amendement n° 720 Rejeté

À l’alinéa 13, après le mot : « avis », insérer le mot : « contraignant ».

L’introduction d’un avis « contraignant » pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR) renforce le cadre réglementaire autour des matières issues du retraitement. Dans la rédaction actuelle, l’avis de l’ASNR serait consultatif, ce qui peut conduire à des décisions aux conséquences critiques sans véritable garantie de conformité. Cet amendement garantit une obligation de conformité aux exigences de sûreté, renforçant l’encadrement des opérations de retraitement et limitant les risques associés à la requalification de déchets radioactifs.