Mme Dominique Voynet

I. – L’article 200  quindecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À la réalisation de diagnostics d’indices de biodiversité potentielle, pouvant inclure une annexe cartographique identifiant les éléments d’intérêt écologique à préserv

L’article L. 423‑21‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié : A. – Au premier alinéa, l’année : « 2019 » est remplacée par l’année : « 2026 » ; B. – Au 1° , Le montant : « 44,5 € » est remplacé par le montant : « 197,50 € » ; C. – Au 2° , le montant : « 31 € » est remplacé par le montant :

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que des constructions, ouvrages et installations de retenues collinaires ».

I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du II de l’article 244  quater  C du code général des impôts, après le mot : « croissance », sont insérés les mots : « et, pour les années 2025, 2026 et 2027, à trois fois et demie le salaire minimum de croissance. Ce plafond est ». II. – Les modalités d’

Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport déterminant, avec la plus grande précision possible, le nombre de personnes décédées, blessées et amputées à Mayotte à la suite des évènements climatiques majeurs survenus en décemb

I. – Rétablir ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ; ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » ; le nombre : « 3 500 ».

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les conséquences du rattrapage social et des mesures de mises en œuvre du salaire minimum interprofessionnel de croissance national sur la compétitivité des entreprises mahor

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le fonctionnaire de l’État originaire de Mayotte et affecté dans un emploi d’une administration de l’État ou d’un établissement mentionné à l’article L. 3 qui justifie d’une durée minimum de services accomplis de trois années dans cet emploi bénéficie

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport présentant le bilan du plan de développement France-Comores lancé en 2019. Ce bilan mentionne les évolutions et impacts dérivant de ce plan sur les aspects de l’éducation, de la santé, de l’empl

I. – Après le premier alinéa du II de l’article 244  quater C du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :  « Par dérogation, pour les rémunérations versées en 2025, en 2026 et en 2027, en cas de dépassement du seuil de rémunération annuelle, le bénéfice du crédit d’impôt est

Après le mot :  « réalisation »  insérer les mots :  « des établissements publics de santé, ».

Le 4° du I de l’article L. 162‑14‑1 du code de la sécurité sociale est complété par la phrase suivante : « À Mayotte, la convention prévoit des dispositions spécifiques adaptées visant à faciliter l’installation de professionnels de santé ou de centres de santé ; ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 1° Au deuxième alinéa, le nombre : « 7 000 » est remplacé par le nombre : « 5 000 » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer au nombre : « 7 000 » ; le nombre : « 5 000 ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « dirige » le mot : « coordonne ».

À l’alinéa 1, substituer à la date :  « 31 décembre 2030 » la date :  « 31 décembre 2027 ».

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.

À l’intitulé du chapitre I er , substituer au mot : « Mahorais »  les mots : « habitants de Mayotte ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2030 » la date : « 31 décembre 2025 ».

Au titre, substituer au mot : « refondation »  le mot :  « reconstruction ».

À l’alinéa 292, après le mot : « desserte » insérer les mots : « nationale et ».

À l’alinéa 292, supprimer le mot : « internationale ».