Mme Gabrielle Louis-Carabin

I. – La seconde phrase de l’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est supprimée. II. – La perte de recette pour les organismes de sécurité sociale est compensées à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – L’article L. 755‑2‑1 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « À titre expérimental, pour une durée n’excédant pas trois ans, dans les départements et collectivités d’outre-mer, le versement des prestations n’est pas subordonné au paiement préalable par ce

Dans un délai de dix-huit mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant un bilan de la mise en œuvre du bénéfice des prestations familiales aux travailleurs indépendants de l’Outre-mer sans condition de paiement préalable par ces catégor

Après l'alinéa 18, insérer les dix alinéas suivants : « III  ter . – 1° Le conseil régional de Guadeloupe est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales et de leurs établissements publics pour l’exercice des compétences relativ

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Après le vingt-et-unième alinéa de l’article L. 122‑5, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés : « 10° La reproduction, la représentation et l’adaptation totale ou partielle des pièces utilisées dans le but de permettre la réparation

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ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 71 insérer l’article suivant « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville »     I- Le code général de la propriété des personnes publiques est modifié comme suit :   Au deuxième alinéa de l'article L. 5112-5,   les mots « le 1er

ARTICLE ADDITIONNEL Après l’article 71 insérer l’article suivant « Mission Egalité des territoires, Logement et Ville » I- Les dispositions de l’article 35 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer sont remplacées par les dispositions suivantes :

L’article L.  441-6 du code du commerce, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives,est complété par un V ainsi rédigé :  « V. – Pour les livraisons de  marchandises qui font l’objet d’une

Après l’article L. 752-6 du code de commerce, il est inséré un article L. 752-6-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 752-6-1. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution et les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy, de  Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon, sans pré