Mme Michèle Tabarot

À l’alinéa 5, supprimer les mots :  « un ou plusieurs arômes naturels ou artificiels et »

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Le continuum de sécurité doit également reposer sur une coopération entre les services du ministère de l’intérieur et les polices municipales. Ainsi, le représentant de l’État dans le département pourra communiquer au responsable de la police municip

Après l’alinéa 208, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre du continuum de sécurité, le ministère de l’intérieur donnera un accès direct et sans intermédiaire aux policiers municipaux au fichier des objets et véhicules volés, ainsi qu’au fichier des personnes recherchées. »

Après l’alinéa 166, insérer l’alinéa suivant : « Les policiers municipaux auront accès au fichier de prévention des violences intrafamiliales. »

I. – L’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ; b) Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». 2° Il est réta

I. – Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots : « il est effectué un abattement de 20 % sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots : « est exonéré de droits de mutation à titre gratuit ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à d

I. – Le 1 du I de l’article 244 quater F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, peuv

I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « cinq ». II. – La perte de recettes pour l’Ét

I – Le deuxième alinéa du I de l’article 973 du code général des impôts est ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa de l’article 761, les immeubles occupés à titre de résidence principale par leurs propriétaires sont exonérés de l’impôt sur la fortune immobilière. En cas d’imposition com

I –  Au premier alinéa de l’article 764 bis du code général des impôts, les mots « il est effectué un abattement de 20% sur la valeur vénale réelle de » sont remplacés par les mots « est exonérée de droits de mutation à titre gratuit ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due c