Mme Agnès Firmin Le Bodo

Tout en approuvant la création de ce forfait, une mesure de simplification qui va permettre de dégager un temps médical précieux, il nous semble qu’elle va créer une nouvelle charge pour les bénéficiaires de l’ALD. Pourriez-vous nous répondre sur ce point, monsieur le ministre ?

Il soulève un autre problème : le formalisme excessif des justificatifs à produire pour bénéficier des exonérations de charge par les établissements à but non lucratif hébergeant des publics fragiles, qui limite fortement le bénéfice des exonérations prévues à l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale, et ce, de manière contraire à l’esprit du législateur.Si un employeur à but non lucratif est éligible, que les activités réalisées sont éligibles et que tous les bénéficiaires sont éligibles, il n’est pas opportun ni nécessaire de justifier avec une précision abusive les heures de trava…

Merci, madame la ministre déléguée. Je vais retirer cet amendement en ayant pris acte de votre engagement à clarifier cette notion trop floue qui, pour le coup, conduit à des inégalités de traitement, ce qui n’est pas concevable pour ces structures et établissements médico-sociaux.

Il tend à clarifier la définition du « domicile à usage privatif », qui n’apparaît pas dans le droit de la sécurité sociale, ce qui a conduit certaines Unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales – URSSAF – à rejeter les demandes d’exonération d’autres catégories d’établissements tels que les foyers d’hébergement pour personnes handicapées ou les foyers de vie, au motif qu’il ne s’agirait pas strictement d’un domicile privatif. De nombreux établissements éligibles, non médicalisés, et financés non par la sécurité sociale mais par les départements, se trouvent …

Pour compléter les propos de notre collègue Jeanine Dubié, je précise que les EHPAD publics sont intégralement agréés à l’aide sociale, ce qui signifie qu’ils accueillent aussi des personnes âgées à faibles ressources. Leurs tarifs mensuels d’hébergement sont en moyenne de 500 euros inférieurs à ceux du secteur commercial mais aussi du secteur associatif. Voilà pourquoi nous proposons cette compensation.

Madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, je comprends très bien ce que vous avez voulu nous dire… et qui apporte de l’eau à notre moulin. Les négociations ne sont pas achevées, et les associations que nous avons reçues – j’imagine que vous avez reçu les mêmes – sont inquiètes, du fait même que, comme vous le dites vous-mêmes, le travail est en cours. Or comment peut-on figer dans la loi un travail en cours ? Il y a là tout de même un petit problème.C’est d’ailleurs dommage car, à titre personnel, je pense qu’il faudra faire ce que vous proposez. Mais ne le faisons pas « contre », fa…

Il s’agit presque d’un amendement d’appel, qui invite le Gouvernement à préciser les conséquences de l’intégration de l’AEEH dans la cinquième branche – celle-ci étant dédiée au grand âge certes, mais aussi à l’autonomie, et par conséquent au handicap. L’allocation aux adultes handicapés suivra-t-elle le mouvement ? Le monde du handicap se pose la question.Pour rappel, l’AEEH est à la fois une allocation familiale et une allocation de compensation du handicap. Cette dualité, qui fait sa complexité, a incité le Gouvernement à l’intégrer à la cinquième branche. À titre personnel, je n’y suis pas…

Nous savons tous que l’enjeu le plus important du futur projet de loi sur le grand âge et l’autonomie porte sur les métiers. Et il y a une exigence sur laquelle nous nous rejoignons tous : accroître leur attractivité. Le débat que nous avons eu tout à l’heure sur l’amendement de Caroline Fiat renvoie bien à cela : nous pouvons toujours définir un ratio d’encadrement, mais s’il n’y a personne pour exercer ces métiers, c’est qu’il y a un souci. Il nous semble donc important d’évoquer, dans cet article 16, l’attractivité des métiers, sans oublier la formation et la professionnalisation qui vont a…

Les mesures que vous proposez sont fortes, nous ne le nions pas, mais il s’agit de sauver une compagnie française. La pérennisation de l’exonération que nous demandons est donc indispensable.Si nous sommes parfois enclins à surtransposer des normes européennes, nous demandons simplement, en l’occurrence, que la France applique les normes existantes, parce que la concurrence internationale continuera de s’exercer après la crise. Je rappelle en outre que, pour Brittany Ferries et DFDS – comme d’ailleurs pour le groupe de transport transmanche non maritime Eurotunnel –, les difficultés liées au B…

Nous parlons bien ici de pérennisation de l’exonération : tel est l’enjeu des amendements déposés.

Je regrette que M. Le Gac ait retiré son amendement, dont j’étais cosignataire : cela m’obligera à voter en faveur de l’amendement de M. Le Fur ! (Sourires.)

Dans le prolongement de l’intervention de mon collègue Paul Christophe, cet amendement des députés du groupe Agir ensemble vise à alerter le Gouvernement à propos de l’injustice que constitue la revalorisation différenciée accordée aux personnels soignants. Nous nous réjouissons de l’amendement qui a été défendu par le Gouvernement à propos des services à domicile et de cet article 25, qui est évidemment très important ; mais il suscite des interrogations, notamment pour toutes les structures médico-sociales rattachées à des établissements publics et qui ne relèvent pas du décret du 19 septemb…

Madame la ministre déléguée, merci pour votre engagement. Je suis tentée de dire « enfin » et, ce soir, je crois que nous pouvons voir dans cette annonce une victoire collective, car nous sommes très nombreux, depuis plusieurs semaines, à avoir défendu à vos côtés le secteur de l’aide à domicile. (Applaudissements sur divers bancs.)Je pense que c’est aussi le moment de rendre hommage à ces professionnels qui, pendant la crise, ont permis d’éviter de très nombreuses hospitalisations – vous le savez, monsieur le ministre – en maintenant à domicile des personnes âgées, parfois jusqu’à leur fin de…

Comme je l’ai déjà dit tout à l’heure, les MDA n’ont pas encore contractualisé dans tous les départements : il est donc prématuré de parler de ces structures. Pour l’instant, dans la majorité des départements, l’action doit être menée autour des MDPH. Comme l’a rappelé Mme la secrétaire d’État, ces instances ont bénéficié d’une enveloppe de 25 millions d’euros et ont fait l’objet de la publication d’un baromètre intéressant que je vous invite, mes chers collègues, à consulter, car il vous permettra d’accompagner les MDPH de vos départements dans leur recherche d’efficience et de rapidité, nota…

J’avais déjà soutenu l’amendement de M. Dharréville en commission, je le soutiendrai volontiers à nouveau. Même s’il convient d’éviter les lois bavardes, je pense qu’il est important d’inscrire cet objectif dans la loi, d’autant que nous le partageons tous.

Pour ma part, je ne porterai aucun jugement sur le volume des moyens ; si je l’ai bien compris, ce n’est pas du tout l’objet de l’amendement de Mme Tamarelle-Verhaeghe, que je soutiens par ailleurs.En revanche, j’y vois un parallèle avec le projet de création de maisons de l’autonomie, malgré la réticence du monde du handicap, qui craint une fongibilité des moyens. Nous avons le devoir d’établir que cette cinquième branche comprendra bien une partie dédiée au grand âge et une partie dédiée aux personnes en situation de handicap. Il faut nous astreindre à faire preuve de clarté sur ce point, dè…

L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – a très fortement recommandé, dans un rapport récent, de « maximiser le potentiel » du renouvellement des ordonnances par les opticiens. Le présent amendement propose donc de généraliser la prise en charge de cette prestation dans les contrats solidaires et responsables.

Il vise à encadrer la pratique du remboursement différencié dans le cadre des contrats responsables, qui est contraire aux objectifs de la réforme du 100 % santé, parce qu’elle complexifie la lisibilité des droits et garanties auxquels les assurés peuvent prétendre.Actuellement, certains contrats d’assurance complémentaire distinguent une prise en charge « à frais réels », dans le réseau de soins, et une prise en charge fixée en euros, hors du réseau de soins. Or cette rédaction est problématique, parce que les « frais réels » sont en réalité soumis à un plafond de prise en charge fixé dans le…

Nous abordons cette année l’examen des comptes sociaux de la nation dans des conditions inédites, avec une crise sanitaire d’ampleur mondiale et la prise de conscience croissante qu’il va falloir vivre, peut-être longtemps, avec le virus. Au-delà même de l’aspect sanitaire, nous vivons une crise multifactorielle qui affectera durablement le monde. Celle-ci sera globale et nous obligera tous à des adaptations dont certaines transformeront nos modes de vie : réflexions sur les méthodes de travail, les modes de déplacements, nos façons de consommer… Nous devons faire confiance à l’humain et à ses…

En écoutant le début de l’intervention de M. Door, j’ai cru un instant que je m’étais trompée de débat et de salle, et qu’il s’agissait d’une réunion de la mission d’information sur le covid-19. Après Sun Tzu, j’ai envie de dire que maîtriser son destin, c’est débattre des textes qui nous sont soumis, en commission – nous l’avons fait durant dix-neuf heures –, et dans l’hémicycle.Le PLFSS est un document annuel : le PLFSS pour 2021 nous est présenté, nous devons en débattre. Le groupe Agir ensemble votera donc contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe …

Le groupe Agir ensemble rappelle son attachement inflexible au droit à l’IVG, ouvert et défendu par Simone Veil : l’instauration de ce droit a constitué un progrès social pour les femmes et pour la société dans son ensemble.À titre personnel, je suis défavorable à ce texte, qui manque sa cible face à l’objectif, que nous sommes très nombreux à partager, d’un accès égal à l’IVG sur tout le territoire et pour toutes les femmes. Il faut enfin en finir avec le parcours du combattant décrit par certaines.Il manque, dans ce texte, tout ce qui permettrait de lever les freins dont vous parlez, chers c…

C’est un peu court !

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement doit remettre au Parlement un rapport d’évaluation du dispositif d’accès des femmes à l’interruption volontaire de grossesse.Vous pensez que votre texte améliorera l’accès à l’IVG pour les femmes : je ne demande qu’à être convaincue. Aussi je souhaite que nous puissions évaluer le dispositif d’ici à un an, sachant que nous avons précédemment constaté que l’allongement du délai de dix à douze semaines n’avait produit aucun effet.

Vous ne pouvez pas reprocher à certains de supprimer une clause de conscience sans en avoir discuté avec les représentants des professions concernées, tout en prétendant en imposer une autre, sans plus de discussions. (Mme Valérie Bazin-Malgras et M. Maxime Minot applaudissent.)Madame Berger, il existe déjà une disposition visant à sanctionner les pharmaciens, votre amendement est donc sans objet. Il n’est pas nécessaire non plus de stigmatiser cette profession même si certains ne l’exercent pas comme vous le souhaiteriez. Des sanctions existent, que le conseil de l’ordre est là pour appliquer…

C’est pourtant ce que vous proposiez de faire tout à l’heure, monsieur Hetzel, en défendant votre amendement. (Sourires sur certains bancs du groupe LaREM.)

Je voterai contre cet amendement, qui me gêne, même si je peux concevoir que des ventes ou des délivrances aient déjà été refusées, dans certaines situations – ce n’est d’ailleurs peut-être pas ces refus eux-mêmes qui ont gêné, mais les mots qui les ont accompagnés. J’en suis navrée.Tout à l’heure, j’ai demandé en vain la parole pour intervenir lors de la discussion sur la clause de conscience des pharmaciens. Nous ne pouvons pas, chers collègues, discuter de l’instauration d’une clause de conscience pour une profession, sans en avoir discuté au préalable avec ses représentants. (Applaudisseme…

Monsieur le ministre, je ne retirerai pas mon amendement. S’il avait été débattu dans le cadre de la loi d’urgence du 23 mars 2020 pour faire face à l’épidémie de covid-19, nous ne serions sans doute pas en train de discuter de cette proposition de loi. J’avais déposé alors un amendement similaire, mais qui n’avait pu être débattu.C’est parce que je suis favorable à la stabilité que je voterai contre cette proposition de loi : conserver le délai de douze semaines, c’est respecter cette stabilité. Notre rôle consiste bien à faire en sorte que le parcours du combattant qu’est le recours à l’IVG …

…et que c’est bien à une politique d’information et de prévention que nous devons travailler, ainsi qu’à une égalité d’accès dans tous les territoires. Cet amendement propose donc que l’allongement du délai soit réservé au contexte de crise sanitaire.

Je ne comprends pas pourquoi mon amendement fait l’objet d’une discussion commune avec les deux précédents. Il propose que la possibilité d’une extension de douze à quatorze semaines du délai légal d’accès à l’IVG ne soit pas généralisée, mais prévue uniquement dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.J’aimerais par ailleurs répondre à Mme Rixain, qui souligne que l’allongement du délai légal de dix à douze semaines n’avait pas conduit à une hausse du nombre d’IVG. Cet argument démontre que l’allongement du délai n’est pas la bonne solution…

Au cours de ce débat, j’ai été scandalisée par la comparaison qui a été faite entre le délai de réflexion pour une IVG et celui qui concerne un achat sur internet (Mme la rapporteure applaudit) mais je l’ai été également par l’affirmation selon laquelle ce délai constituerait une forme d’infantilisation. Chacun de nous doit tenir des propos modérés.