Mme Agnès Firmin Le Bodo

Cet amendement concerne également la vaccination antigrippale. Chaque année, la grippe touche entre 2 et 8 millions de personnes. Le vaccin est remboursé pour les personnes vulnérables ou de plus de 65 ans. L’amendement vise à ce qu’il soit remboursé pour tous. On sait en effet qu’une grippe peut provoquer des décès mais aussi des accidents de travail. Or le non-remboursement est un frein à l’accès à la vaccination. Nous proposons d’expérimenter la généralisation du remboursement dans quatre régions afin d’en mesurer l’incidence sur les comptes de la sécurité sociale.

Cet amendement vise à aller jusqu’au bout du déploiement du reste à charge zéro. Il entend rendre effectif le tiers payant intégral pour les équipements et les soins du 100 % santé en le rendant obligatoire pour les organismes de complémentaire en santé proposant des contrats responsables.Nous sommes bien conscients, néanmoins, des problèmes techniques à surmonter pour y parvenir. Aussi proposons-nous que cette nouvelle étape dans la mise en œuvre du 100 % santé, qui constituerait un geste important, entre en vigueur en 2022 afin de laisser le temps nécessaire aux organismes d’adapter leurs co…

Nous sommes nombreux à être défavorables à la surtransposition du droit européen. La LFSS pour 2020 contenait une mesure visant à identifier l’ensemble des dispositifs médicaux similaires, admis au remboursement, vendus par un même fabricant à plusieurs entreprises. L’amendement vise à supprimer cette spécificité française, qui fait doublon avec la réglementation européenne.

Il s’agit de reporter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2024 le délai de mise en place de la certification obligatoire. Celle-ci n’est pas contestée par les prestataires, mais le délai actuellement imparti semble trop court.

La crise sanitaire a montré la nécessité de repenser notre approche de la régulation en centrant cette dernière sur les besoins de santé et l’évolution des prises en charge et non plus sur une approche purement comptable.Aussi cet amendement vise-t-il à opérer un véritable changement d’approche dans la régulation, en invitant le CEPS à ne pas opérer de baisse de prix dès lors que l’augmentation des volumes résulte de celle de la démographie, de la hausse de la prévalence d’une pathologie, ou encore du transfert de prise en charge entre l’hôpital et la ville résultant du virage ambulatoire.Cet …

Mme Bagarry ayant très bien développé l’argumentaire, je ne m’appesantirai pas. Je tiens simplement à signaler que, dans le cadre du glissement des tâches, cette solution permettrait de dégager du temps médical pour les ophtalmologistes : 1 million de consultations, ce n’est pas rien !

J’entends vos propos, monsieur le ministre, et je suis prête à vous donner crédit s’agissant de l’accord-cadre, mais il me semble que nous sommes dans une situation telle que nous avons besoin d’adresser un signal fort à l’industrie du médicament, qui, depuis de trop nombreuses années, subit cette politique de prix. Aussi pourrions-nous sans doute adopter cet amendement dès à présent et le retravailler au cours de la navette parlementaire ? Je le répète, il convient d’envoyer un signal fort aux industriels. Il est indispensable que nous puissions retrouver une indépendance sanitaire et que nou…

L’Inspection générale des affaires sociales – IGAS – ayant recommandé la primo-prescription de verres correcteurs par les opticiens-lunetiers, l’objectif de cet amendement est de permettre l’expérimentation de cette mesure importante pour une durée de deux ans, afin de pallier les conséquences de la crise sanitaire sur l’allongement des délais d’accès aux soins visuels.

Il est important car son adoption enverrait aux industriels un signal fort quant à la volonté de notre pays de reconstruire son indépendance dans le secteur du médicament.La crise du covid-19 a mis en exergue la dépendance sanitaire de l’Europe et de la France en matière de production tant de principes actifs que de médicaments. La nécessité de reconstruire notre indépendance dans ce domaine et de renforcer la sécurité de nos approvisionnements est désormais au cœur du débat public, nos discussions le montrent bien.En dix ans, la France est passée du premier au quatrième rang des producteurs e…

Je ne voulais pas évoquer les pressions exercées par certains laboratoires ou par le LEEM – Les Entreprises du médicament –, car ce n’est pas la question. Toutefois, M. Bazin a fait clairement référence à la situation du laboratoire Abbott. En effet, celui-ci serait en grande difficulté si l’on autorisait les pharmaciens à substituer des biosimilaires à l’un des médicaments qu’il produit, car il n’a pas anticipé qu’il y aurait un jour des substituts à ce médicament. Eh oui !Depuis 2017, monsieur le ministre, l’ANSM indique clairement que l’interchangeabilité est possible. L’enjeu est important…

Il a été adopté contre votre avis, monsieur le rapporteur général, mais il concerne un dossier que vous défendiez l’année dernière, quand vous étiez assis à nos côtés dans l’hémicycle et non sur les bancs de la commission ! (Rires et commentaires.)Le rapport de la Cour des comptes souligne que nous devrions mener une action plus résolue pour maîtriser les dépenses de la sécurité sociale. Pour y parvenir – en partie –, nous proposons d’autoriser les pharmaciens à substituer aux médicaments biologiques de référence des médicaments biosimilaires, les seconds coûtant en moyenne 30 % moins cher que…

Quant au présent amendement, il poursuit le même but que celui de mon collègue Cyrille Isaac-Sibille : compléter les DMP. Je propose donc qu’à l’occasion de chaque acte de téléconsultation, le professionnel de santé établisse avec le patient un bilan vaccinal et renseigne le dossier médical partagé sur les éventuelles mises à jour à effectuer.

N’ayant pas eu la parole tout à l’heure, je souhaite revenir sur les propos de M. le ministre au sujet de la téléconsultation. Il ne s’agit pas, pour certains de mes collègues et moi-même, de refuser la téléconsultation. Mais il se trouve qu’on me présente, dans mon officine, des ordonnances enregistrées dans des téléphones, venant d’Angleterre ou d’autres pays, dont je ne sais pas si elles ont été rédigées par un médecin. Ce problème mérite lui aussi d’être soulevé ! Il ne s’agit pas de remettre en cause la téléconsultation réalisée par les médecins traitants ou professionnels. (Mme Caroline …

Dans la rédaction actuelle de l’article 38, l’autorisation d’accès précoce prévoit que soit créée, pour la prise en charge du traitement, une base forfaitaire annuelle par patient définie par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale. Cette mesure revient à fixer de manière arbitraire et administrative le niveau de prix des médicaments, sans tenir compte du modèle économique permettant la mise sur le marché de la molécule. Les risques de cette disposition sont connus : l’entreprise renoncera à demander un accès précoce et les patients se trouveront alors sans alternati…

Je souscris aux propos de Julien Borowczyk : nous devons être très vigilants et très prudents. Dans cet hémicycle, nous sommes tous favorables aux téléconsultations, à la télémédecine ; il n’y a donc pas lieu d’en débattre. En revanche, l’importance pour le patient de contacts réguliers avec son médecin traitant, évoquée par Martine Wonner, constitue déjà un vrai sujet et une partie du problème. Quant au problème lui-même, tel que l’a exposé Julien Borowczyk, nous le voyons poindre ! Les remontées du terrain soulignent ce risque de dérive déontologique. Il est donc essentiel que nous nous en s…

Il vise à inclure les acteurs du médicament dans le suivi de l’application du protocole d’utilisation thérapeutique prévu au titre de l’autorisation d’accès précoce et de la prescription compassionnelle.

Il vise à permettre à l’entreprise qui assure l’exploitation du médicament d’apporter ses observations sur les données à recueillir dans le fameux recueil de la HAS – la Haute Autorité de santé –, dans le triple objectif d’assurer la meilleure information possible de celle-ci lors de sa prise de décision sur les données à recueillir, d’éviter d’éventuels arrêts de prise en charge précoce préjudiciables aux patients et de sécuriser l’attractivité du dispositif en permettant aux entreprises d’anticiper les contraintes liées au recueil de données.

Beaucoup trop d’assurés bénéficiaires d’une pension d’invalidité ne font pas valoir leur droit à l’allocation supplémentaire d’invalidité, par méconnaissance du dispositif. Cet amendement vise à lutter contre le non-recours aux droits en faisant porter aux organismes de sécurité sociale une obligation d’étude systématique du droit à cette allocation et d’information aux assurés concernés.

Avec mon collègue Paul Christophe, nous sommes heureux du parcours de cet amendement, que nous avions déjà défendu l’année dernière. Je salue la ténacité de notre collègue Gilles Lurton, dont la proposition de loi a été adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale, ainsi que l’investissement de notre collègue Nathalie Elimas sur ce dossier. (Applaudissementssur quelques bancs du groupe LaREM.)

Dans le même état d’esprit que l’amendement précédent, celui-ci vise à insister sur la coordination avec les organisations territoriales ambulatoires. Le lien entre la ville et l’hôpital est fondamental. Cette précision nous semble importante – et ce n’est pas un critère supplémentaire, monsieur le ministre.

Il vise à conditionner le nouveau congé à une période minimale d’ancienneté dans l’entreprise. En effet, pour les TPE et les PME, il est particulièrement nécessaire d’anticiper l’absence d’un de leurs collaborateurs. Pour éviter une nouvelle forme de discrimination à l’embauche des nouveaux pères salariés, il faudrait que ce congé ne soit accordé qu’aux salariés qui travaillent dans l’entreprise depuis un certain temps.

Les entreprises doivent pouvoir provisionner le montant de la clause de sauvegarde d’une année sur l’autre. Il s’agit là d’un principe de prévisibilité indispensable aux acteurs économiques, notamment aux PME.Cet amendement vise donc à transmettre aux entreprises une trajectoire des dépenses au 1er juillet de l’année en cours, afin de leur permettre d’anticiper le déclenchement de la clause et de provisionner les montants nécessaires. Il s’agit également de les inciter à conclure des conventions avec le CEPS.

Je reviendrai aux amendements. Nous partageons tous la même philosophie, qui fonde le projet de loi relatif au grand âge et à l’autonomie, comme la volonté de Mme la ministre déléguée de le défendre. Nous nous félicitons tous de la création de la cinquième branche, sur laquelle nous avons tous travaillé. Les amendements tendent à donner à la CNSA la mission de diminuer le reste à charge. Il s’agit en effet d’un des enjeux. Néanmoins, la CNSA n’est pas le seul financeur. En outre, il s’agit d’un projet qui relève d’une coconstruction : il n’est pas possible d’imposer ce mandat dans la loi. On n…

Vous ne répondez pas à la question qui vous est posée, monsieur le secrétaire d’État : 30 millions moins 30 millions, cela donne zéro ! L’effort fourni par l’État pour accompagner les répartiteurs à hauteur de 30 millions d’euros ne fait que compenser les frais de livraison des 700 millions de masques pendant la crise. La taxation dont nous parlons est injuste, car elle porte sur une assiette non pertinente – le chiffre d’affaires. Je maintiens par ailleurs qu’elle est invraisemblable : comment peut-on prélever 180 millions d’euros de taxe alors que le résultat des répartiteurs n’est que de 11…

S’il y a bien un secteur d’activité dont on n’a pas parlé depuis le début de la crise du covid, alors qu’il est évoqué lors de chaque PLFSS depuis le début de la législature, c’est bien celui des grossistes-répartiteurs. Ils ont transporté plus de 700 millions de masques, livrent tous les jours plus de 6 millions de boîtes de médicaments à plus de 20 000 officines, emploient plus de 12 000 personnes, et ce sont eux qui permettent le maillage serré du territoire en pharmacies.Mon collègue Paul Christophe et moi-même avons déjà plusieurs fois signalé la situation économiquement dramatique des gr…

Il a un double objectif, l’un comme l’autre allant dans le sens d’une plus grande simplification. Alors que nous venons de voter un amendement relatif au forfait patient urgence, il vise, d’une part, à étendre la forfaitisation aux prestations d’hospitalisation, comme cela avait d’ailleurs déjà été envisagé par le ministère des solidarités et de la santé en 2019.D’autre part, il vise à instaurer une facturation directe à l’assurance maladie, à charge pour elle de récupérer son dû auprès, entre autres, des organismes complémentaires.

Il s’agit d’un amendement d’appel en faveur d’une politique de réimplantation de l’activité en France. En effet, comme l’a dit notre collègue Jean-Carles Grelier, on demande depuis plusieurs années au secteur du médicament, qui représentait il y a quelque temps 15 % des dépenses de santé, de réaliser 50 % des économies attendues, soit environ 1 milliard d’euros. Certes, cette année lui est plus favorable puisqu’on ne lui demande que 600 millions. Néanmoins nous avons vu les conséquences d’une telle mesure : d’une part, les entreprises ne s’implantent plus en France ; de l’autre, nous connaisso…

Il porte sur le montant Z qui détermine le déclenchement de la clause de sauvegarde pour les dispositifs médicaux inscrits sur la liste en sus. Le dispositif mis en place à l’occasion de la LFSS pour 2020 ne prévoit pas de mécanisme permettant une graduation du niveau de la contribution en fonction de plusieurs seuils de dépassement du montant Z. Or on sait bien que, dans le domaine des dispositifs médicaux, le tissu économique est constitué en majorité de PME, de TPE et d’ETI, les entreprises de taille intermédiaire. Le présent amendement vise donc à prendre cette réalité en considération en …

Oui, monsieur le président. Je précise toutefois que son objet n’est pas de supprimer les justificatifs, mais d’éviter qu’ils soient demandés de manière abusive.

À défaut d’un engagement du Gouvernement à travailler sur ce sujet, qui est tout aussi important et du même acabit que le précédent, je maintiens l’amendement.