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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
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| 657 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap | Non soutenu |
| 655 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap | Rejeté |
| 653 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer l’alinéa 15. | Non soutenu |
| 651 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ». | Rejeté |
| 648 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 646 séance | 24/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« | Rejeté |