M. Gilles Bourdouleix

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « à compter du premier jour du douzième mois suivant celui de la promulgation de la présente loi » la phrase suivante : « . Toutefois, les clercs faisant l’objet d’une habilitation au jour de l’abrogation conservent le bénéfice de cette habilitatio

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , d’honorabilité, d’expérience et d’assurance » les mots : « et d’honorabilité ».

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « sans préjudice des dispositions de l’article 52 de la présente loi. Les notaires qui ont plus de soixante-dix ans au jour de la promulgation de la loi n° ... du ... pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques peuvent continuer d’exercer

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 12 à 16.

Supprimer l'alinéa 10.

À l’alinéa 8, substituer aux mots : « d'honorabilité, d’expérience et d’assurance ». les mots : « et d'honorabilité ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots : « et des conditions économiques et sociales de la zone considérée ».

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 8 à 11.

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 7.

I. – Après le mot : « et » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « une rémunération raisonnable, définie sur la base de critères objectifs ainsi qu’une péréquation des tarifs applicables à l’ensemble des prestations servies. Cette péréquation est affectée à un fonds particulier par profession c

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 3 à 5.

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « B. – Le II de l’article 1396 est abrogé ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 17, 18 et 20.

I. – Supprimer les alinéas 1 à 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 19 et 20.

Hormis les cas de congé de longue maladie, de congé de longue durée ou si la maladie provient de l’une des causes exceptionnelles prévues à l’article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d’un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Le premier alinéa de l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par les mots : « , sous réserve, s’il est majeur, de s’être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l’a

Le 1° de l’article 81 du code général des impôts est abrogé.

I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant : « 1 508 € » le montant : « 2 336 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « 6° Le choix des sites, l’occupation des sols et l’utilisation du domaine public. ».

Compléter l’alinéa 20 par les mots : « laquelle prévoit une phase de concertation avec les professionnels des secteurs concernés ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 19 par les mots : « , lequel prévoit la consultation des secteurs professionnels concernés. ».

Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Elle veille notamment à ne pas substituer à l’effort national d’atténuation une augmentation du contenu carbone des importations. »

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer les alinéas 9 à 12.

Supprimer l’alinéa 2.

Supprimer l’alinéa 12.

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 3.

Supprimer l’alinéa 2.

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I AB. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 311‑10 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les installations utilisant l’énergie issue de la biomasse, l’autorité administrative recourt à la procédure de l’appel d’of

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « Le complément de rémunération fait l’objet de périodes d’expérimentation pour les petits et moyens projets ainsi que les filières non matures. Les conditions et délais de ces expérimentations sont fixés par voie règlementaire. »

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « collectés en mélange ».

Supprimer les alinéas 8 et 9.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « avancés dans la consommation finale d’énergie dans le secteur des transports. La liste des biocarburants avancés, constitués des biocarburants qui, produits à partir de matières premières ne créant pas de besoin de terres agricoles supplémentaires, ne comporte

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , et au moins à 15 % en 2030 ».

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : «  c)  À des programmes d’optimisation logistique dans le transport de marchandise de la part des chargeurs, tels que le recours au transport mutualisé ou combiné et le recours au fret ferroviaire et fluvial ; ».

Compléter l’alinéa 18 par les mots : « ou à des opérations d’économie d’énergie menées par des entreprises associées à un système de management de l’énergie ».

À l’alinéa 10, après le mot : « thermiques », insérer les mots : « et environnementales ».

À l’alinéa 6, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ».

À l’alinéa 5, après le mot : « existants », insérer les mots : « à usage tertiaire ou dans lesquels s’exerce une activité de service public ».