Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° I-331 Non soutenu
M. Gilles Bourdouleix NIet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 octobre 2014· sort le 16 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 10
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 10, substituer au montant :
« 1 508 € »
le montant :
« 2 336 € ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le plafond de l’avantage procuré par le quotient familial pour chaque demi-part accordée pour charges de famille à son niveau antérieur à la loi de finances pour 2013, c’est-à-dire à 2 336 €.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.