M. Dino Cinieri

Cet amendement vise à réaffirmer la spécificité du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers en France et, sur le fondement du principe de subsidiarité, la non-application de la directive du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l’aménagement du temps de travail.

Très bien !

Il vise à prévoir explicitement la présence du médecin-chef du service d’incendie et de secours au conseil d’administration et à la commission administrative et technique du SDIS.

Il s’agit de clarifier les différentes organisations de SDIS possibles et de préserver la distinction avec le corps départemental afin de mieux prendre en considération les disparités territoriales.

Il s’agit d’un amendement de précision rédactionnelle.

Il s’agit d’un amendement de précision.

Par cet amendement, le groupe Les Républicains propose de confier de manière explicite à l’autorité administrative le soin d’instruire les demandes et d’en décider, tout en conservant une souplesse qui lui permette de confier la charge de l’instruction à la SAFER lui ayant transmis le dossier.

Absolument ! Vous avez raison !

On n’a jamais dit le contraire !

Cet amendement vise à permettre la requalification a posteriori des sollicitations effectuées, tout en rappelant que les services d’incendie et de secours ne doivent pas être considérés comme opérateurs uniques des soins d’urgence ni comptabilisés comme concourant à la permanence des soins dans l’évaluation des besoins sanitaires de la population.

C’est un amendement de précision.

Afin d’accompagner au mieux les victimes secourues, cet amendement propose d’autoriser, sous certaines conditions, les services d’incendie et de secours à accéder à leurs données médicales.

Très bien !

Cet amendement d’Emmanuelle Anthoine, qui vise à corriger un oubli dans la réécriture de l’alinéa 4 lors de l’examen du texte en commission, est rédactionnel.

…afin de favoriser les installations et les transmissions de nos exploitations de dimension familiale.Il est, en effet, urgent de contrôler les agrandissements excessifs, réalisés sous couvert de montages sociétaires afin de contourner les textes en vigueur. Un tel accaparement des terres par de grosses structures telles que les SAS – sociétés par actions simplifiée –, les SCEA – sociétés civiles d’exploitation agricole – ou les SA – sociétés anonymes – prive les territoires de toute attractivité. En outre, les exploitations atteignent de telles dimensions qu’elles ne sont plus transmissibles.…

L’article 1er constitue le cœur de la proposition de loi, présentée comme le premier volet d’une réforme foncière globale, visant à remédier à l’insuffisance des outils de régulation du foncier agricole, afin de lutter contre la concentration et l’accaparement excessif des terres agricoles, à travers notamment le marché sociétaire.Les agriculteurs de la Loire, avec lesquels Mme Sylvie Bonnet et moi-même avons pu échanger, estiment que l’article 1er convient au territoire ligérien, qui a toujours fait le choix de la régulation et du contrôle du foncier,…

L’article 44 tend à déplacer les dispositions du I de l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis au II de l’article 14-1 de la même loi. Prenant acte de ce déplacement, nous proposons de maintenir la déductibilité des dépenses pour travaux qui ne sont pas comprises dans le budget prévisionnel voté par l’assemblée générale des copropriétaires pour la détermination du revenu net soumis à l’impôt sur le revenu. Nous légiférerions ainsi à droit constant.

Le présent amendement propose l’ouverture d’un guichet FAIRE – Faciliter, accompagner et informer pour la rénovation énergétique – par les EPCI, avec au moins un conseiller pour 50 000 habitants, d’ici au 31 décembre 2022.

La confiance n’exclut pas le contrôle !

Absolument !

Parce que les logements classés F et G sont de très mauvaise qualité et qu’ils ont vocation à être qualifiés d’indécents, je propose de plafonner leur loyer en dessous des prix du marché.

L’obligation de procéder à un audit énergétique lors de la mise en location d’un logement classé F ou G n’aura plus d’objet à partir de 2028. Cependant, cette disposition garde toute sa pertinence dans l’intervalle. Il convient donc de prévoir de ne la supprimer qu’au 1er janvier 2028.

…qui permettraient de relancer la consommation et de redonner du souffle à notre économie dans les territoires ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

En parallèle, parce que nos concitoyens n’ont pas tous des parents qui peuvent les aider financièrement, nous avons aussi déposé, avec le concours de Sylvie Bonnet, une proposition de loi pour permettre un déblocage exceptionnel de la participation et de l’intéressement des salariés avant le 31 décembre 2021. Là encore, cela permettrait de relancer la consommation, donc la croissance, sans alourdir la dette de notre pays. Les recettes de TVA seraient même très positives pour les finances de l’État.Depuis un an, monsieur le Premier ministre, nos concitoyens et nos entreprises souffrent. Ils att…

Monsieur le Premier ministre, à la fin de l’année 2021, l’épargne accumulée par les Français pourrait atteindre 200 milliards d’euros, selon la Banque de France. Pourtant, notre consommation est à l’arrêt et les entreprises de nos territoires souffrent. Il est donc urgent de prendre des mesures fortes pour libérer cette épargne, qui dort sur les livrets des Français.Du fait du vieillissement de la population, le patrimoine se concentre sur les plus de 55 ans. C’est pourquoi j’ai déposé, avec le groupe Les Républicains, une proposition de loi visant à accélérer la transmission de patrimoine aux…

Cet amendement demande que, dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette un rapport au Parlement détaillant les mesures dédiées à la lutte contre les violences sexuelles, à l’accueil et à la prise en charge des victimes de viol et d’inceste, ainsi que les nouveaux dispositifs qui pourraient être déployés, en s’appuyant notamment sur les initiatives de nos voisins européens.

Il est maintenu.

La République ne peut pas laisser des prédateurs sexuels continuer d’exercer des professions au contact des enfants. Il faut donc faire en sorte que, le cas échéant, une interdiction soit immédiatement communiquée aux organismes employeurs, afin qu’elle entraîne une révocation immédiate de la personne définitivement condamnée.

Compte tenu de la gravité des faits, la peine complémentaire d’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs doit s’appliquer largement, et si une dérogation reste possible, le juge doit pouvoir prononcer cette peine complémentaire pour une durée allant jusqu’à vingt ans.

Cet amendement vise à instaurer un principe de précaution permettant que les enfants ne soient pas confiés à leur violeur présumé pendant le temps de l’enquête pénale. Les parents protecteurs se trouvent en effet confrontés à un douloureux dilemme : doivent-ils protéger leur enfant ou respecter la loi, et les droits de visite et d’hébergement décidés par le tribunal aux affaires familiales ?