M. Antoine Herth

Le II de l’article L. 631‑24‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° La première phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « , notamment le respect de la prise en compte des indicateurs dans les critères et modalités de détermination du prix et, dans certains sect

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les conditions générales de vente présentent les bornes minimale et maximale entre lesquelles le prix de la matière première agricole a été fixé. »

Après la première phrase de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 631-24 du code rural et de la pêche maritime, sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « Dans certains secteurs dont la liste est définie par décret, les parties déterminent librement la borne minimale et la borne maximale

Le sixième alinéa de l’article L. 682‑1 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux phrases ainsi rédigées : « L’observatoire propose un support synthétique et périodique reprenant l’ensemble des indicateurs mentionnés à l’avant-dernier alinéa du III de l’article L. 631‑24, à l’artic

L’article L. 441‑4 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° À la première phrase du VI, le mot :« mars » est remplacé par le mot : « février » ».

Le 3° de l’article L. 442‑1 est ainsi rédigé : « 3° D’imposer des pénalités disproportionnées au regard de l’inexécution d’engagements contractuels par l’une ou l’autre des parties au contrat ou de procéder au refus ou retour de marchandises ou de déduire d’office du montant de la facture établie p

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « L’avis de l’organisation interprofessionnelle est réputé favorable en l’absence de réponse dans un délai prévu par le décret mentionné au premier alinéa. » « La publicité est réputée autorisée en l’absence de réponse de l’administration dans

L’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du IV, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février » ; « 2° Au V, le mot : « mars » est remplacé par le mot : « février ». »

L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi rédigé : « Art. L. 441‑8. – Les contrats de vente définis à l’article L. 441‑4 dont les prix de production sont significativement affectés par des fluctuations des prix des matières premières, agricoles et alimentaires doivent comporter une clause re

Après le mot : « délai », la fin de la seconde phrase du VI de l’article L. 441‑4 est ainsi rédigée : « d’un mois à compter de la réception des conditions générales de vente pour motiver par écrit les motifs de refus de ces dernières ou leur acceptation ou, le cas échéant, notifier les dispositions

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée : : Une convention écrite conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services mentionne chacune des obligations réciproques et leur prix unitaire, auxquelles se sont engagées les parties à l

L’article L. 441‑3 du code du commerce est complété par un VI ainsi rédigé : « VI. – Les services relevant du 2° , du 3° et du 4° du III du présent article font l’objet d’un barème de prix par service proposé. ce barème est communiqué dans les mêmes conditions que les conditions générales de vente

La première phrase du I de l’article L. 441‑3 du code de commerce est ainsi rédigée :« Une convention écrite conclue entre le fournisseur, à l’exception des fournisseurs de produits mentionnés à l’article L. 443‑2, et le distributeur ou le prestataire de services, mentionne les conditions particuliè

Rédiger ainsi les alinéas 4 à 12: « II. – Après le 3° du I de l’article L. 442‑1, il est inséré un 4° ainsi rédigé :  4° De pratiquer, à l’égard d’un partenaire économique, ou d’obtenir de lui des prix, des délais de paiement, des conditions de vente ou des modalités de vente ou d’achat discrimina

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. – Le I de l’article L. 443‑4 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles ou les produits alimentaires composés, en quantité ou en valeur, à plus de 50 % d’une matière a

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ventes directes au consommateur » les mots : « ventes de produits transformés à la ferme ».

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « a  bis ) Le 4° est complété par les mots : « ainsi qu’aux coût des services associés à l’achat de matières premières agricoles » ; ».

Après l’alinéa 21, insérer les deux alinéas suivants : «  e)  Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats, accords-cadres et propositions de contrat et d’accord-cadre mentionnés au premier alinéa du présent III ne peuvent pas comporter de clauses ayant pour effet une modification automat

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Le présent article ne s’applique pas aux vins et eaux-de-vie de vin lorsqu’il est établi, au sein de l’organisation interprofessionnelle dont ils dépendent, un guide de bonnes pratiques contractuelles tel que prévu à l’article L. 632‑2‑1 du co

Après le mot : « partenaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « est consulté à l’occasion de l’évaluation de la politique de mobilité par l’autorité organisatrice de la mobilité, telle que prévue aux articles L. 1231‑1‑1 et L. 1231‑3. ». »

I. – A l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de

I. – À l’issue d’un délai de trois ans après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’impact de cette loi. II. – Ce rapport fait notamment état des conséquences juridiques, économiques, financières, sociales et environnementales de

Au plus tard le 31 décembre 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation sur l’efficacité des outils fiscaux et réglementaires actuels pour lutter contre l’artificialisation des sols et soutenir la restauration et la préservation de la biodiversité. Ce rapport étudie également la

À l’alinéa 2, après le mot : « alternatives », insérer les mots : « , comme la présence de mécanismes de dépollution de l’air diminuant les particules fines et les oxydes d’azote ».

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les ent

Après le 2° de l’article L. 221‑1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° et est compris entre 200 et 400 millions de kilowattheures d’énergie finale, est prévu pour

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot : « taxations »

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « Au 1° du I de l’article L. 211‑1 du code de l’environnement, après le mot : « humides ; » sont insérés les mots : « le respect des équilibres naturels implique la préservation des fonctionnalités naturelles des écosystèmes aquatiques et de leurs interactions, ces fon

I. – La dernière ligne de la première colonne du tableau B du second alinéa du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi rédigée : «  Carburant constitué d’au moins 60 % d’esters méthyliques d’acides gras  ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 1 : « I. – Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « minéraux », insérer les mots : « différenciés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot :  « taxations ».

I. – L’article L. 112‑1‑1 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Le troisième alinéa est ainsi modifié : a) À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ; b) La dernière phrase est ainsi rédigée : « Elle est consultée pour avis simple su

L’article L. 112‑1‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque les projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements mentionnés au premier alinéa sont soumis à une autorisation d’urbanisme au titre des articles L. 421‑1 et L. 421‑2 du code de l’urb

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Les surfaces non bâties à usage agricole, naturel ou forestier, ne sont pas considérées comme artificialisées. »

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions du deuxième alinéa du présent article ne s’appliquent pas aux départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin. »

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Les obligations prévues aux deux alinéas précédents ne s’appliquent pas aux constructions à usage agricole. »

I. – Après l’année : « 2015 », rédiger ainsi la fin l’alinéa 1 : « le Gouvernement engage une expérimentation de deux ans en lien avec la recherche publique et les instances de développement agricole afin d’évaluer les impacts de la réduction de l’utilisation des fertilisants azotés, de la mise e

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Pour les secteurs de l’élevage, cet affichage fait état de l’impact de l’élevage sur la biodiversité, l’aménagement du territoire et l’entretien des paysages. »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « sociaux », insérer les mots : « et des objectifs du développement durable ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « , notamment pour les produits issus de l’élevage à l’herbe ».

I. - Après l’année : « 2015 », rédiger ainsi la fin de la phrase du premier alinéa : « le Gouvernement engage une expérimentation de deux ans en lien avec la recherche publique et les instances de développement agricole afin d’évaluer les impacts de la réduction de l’utilisation des fertilisants

Rédiger ainsi le début de cet article : « Afin de permettre la mise en œuvre des dispositions de l’article 62 de la présente loi, un décret définit, conformément aux orientations du plan national de réduction des émissions de polluants atmosphériques mentionné à l’article L. 222‑9 du code de l’envi

I. – À l’alinéa 1, après les mots :  « engrais azotés minéraux », insérer les mots : « différentiés selon leur potentiel émissif et les bonnes pratiques de réduction mises en œuvre ». II. – Au même alinéa, substituer aux mots : « l’absence de dispositions » le mot :  « taxations ».