M. Michel Zumkeller

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où, au terme de la durée de cinq ans susmentionnée, le conjoint collaborateur souhaite continuer à opter pour le statut de conjoint collaborateur, il peut conserver ce statut à la condition de cotiser sur une assiette sociale correspondant

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1 er février 2022 ».

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  février 2022 ».

Supprimer les alinéas 19 et 20.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 », la date : « 1 er  février 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er février 2022 ».

À la fin, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  février 2022 ».

À l’alinéa 12, substituer à la date : « 28 février 2022 » la date : « 1 er  février 2022 ».

Supprimer l’alinéa 12.

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er  février 2022 ».

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer à la date : « 31 juillet 2022 » la date : « 1 er avril 2022 ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l’alinéa 2.

Supprimer cet article.

I. – Compléter l’alinéa 3 par les mots : « ou libéraux ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, après le mot : « commerciaux », insérer les mots : « ou libéraux ». III. – En conséquence, à l’alinéa 6, après le mot : « commercial », insérer les mots : « ou libéral ». IV. – Compléter cet ar

I. – Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant : « 23°  bis À la cinquante-cinquième ligne, colonne C, le montant : « 528 000 » est remplacé par le montant : « 1 656 000 » ; ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concur

I. – Les personnes mentionnées aux 1° à 6° du B du I de l’article L. 612‑2 du code monétaire et financier qui, au jour de la promulgation de la présente loi, exploitent une entreprise en France au sens du I de l’article 209 du code général des impôts, acquittent une taxe exceptionnelle sur la réserv

I. – Le 1° du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts est complété par un h  ainsi rédigé : «  h)  Travaux d’installation d’équipements produisant de l’électricité utilisant  l’énergie radiative du soleil ou l’énergie éolienne dans le cadre prévu à l’article L. 315‑1 du code de

I. – Après l’article L. 251‑1 du code de l’énergie, il est inséré un article L. 251‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 251‑1‑1 . – Les établissements de crédit et les sociétés de financement peuvent consentir des prêts ne portant pas intérêt dans les conditions prévues au présent article. « Ces prêts n

I. – La section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278‑0 bis est complété par un N ainsi rédigé : « N. – Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectiv

I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du  I du présent article est compensé

I. – L’article 790 A bis du code général des impôts est ainsi modifié : A. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 200 000 € » ;  2° Au premier alinéa du a , après le mot : « petite », sont insérés les mots : « et moyenne » . B.

I. – À la première phrase du dernier alinéa de l’article 776 A, à l’article 776  ter , au deuxième alinéa de l’article 784, au premier alinéa du I de l’article 790 G et au troisième alinéa de l’article 793 bis du code général des impôts , le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ». II. –

I. – Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « AA. – L’article 150‑0 D ter est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du 1 du I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement n’est applicable qu’à une seule cession par redevable. » » « 2° À la fin du  c du 2° du II, l

I. – Après l’article 244  quater  F du code général des impôts, il est inséré un article 244  quater  I ainsi rédigé : «  Art. 244  quater  I . – I. – Les petites entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44  sexies  A, 44  octies , 44  decies  et 44 u

I. – Au premier alinéa du b du I de l’article 219 du code général des impôts, le montant : « 38 120 € » est remplacé par le montant : « 50 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575

I. – Le b du I de l’article 219 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au deuxième alinéa du présent I et au premier alinéa du a, les redevables ayant réalisé un chiffre d’affaires de moins de 7 630 000 euros au cours du premier exercice ou de la périod

I. – Après le troisième alinéa du 3° du I de l’article 156 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La limite mentionnée au deuxième alinéa du présent 3° ne s’applique pas aux déficits générés par les dépenses d’amélioration de la qualité énergétique visées à l’article 2

I. – Le 1 du I de l’article 244  quater  F du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les collaborateurs libéraux et les gérants non-salariés participant au financement de ces mêmes établissements, lorsqu’ils assurent l’accueil de leurs enfants de moins de trois ans, pe

I. – Le deuxième alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet abattement s’applique aussi aux petits-enfants. ». II. –La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits m

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer au montant : « 26 786 027 022 € », le montant : « 27 786 027 022 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionné

I. – La dernière colonne du tableau du quatrième alinéa de l’article 777 du code général des impôts est ainsi rédigée : TARIF applicable ( %) 2,5 5 7,5 10 30 40 45   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mention

I. – Le b du 2 du C du VI de la section II du chapitre I er  du titre IV de la première partie du livre I er  est complété par un article 789 ter ainsi rédigé : «  Art. 789 ter .  – Pour la perception des droits de mutation par décès, lorsque le défunt a lui-même hérité ou reçu une donation au cour

I. – Au premier alinéa du I de l’article 779 du code général des impôts, le montant : « 100 000 € » est remplacé par le montant : « 300 000 € ». II. – La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 e

I. – Après le B de l’article 278‑0 bis du code général des impôts, il est inséré un B bis ainsi rédigé : « B bis . – La contribution au service public d’électricité et la taxe intérieure sur la consommation de gaz naturel. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence pa

I. – Après l’article 267 bis du code général des impôts, il est inséré un article 267 ter ainsi rédigé : « Art. 267 ter . – Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature sont exclus de la base d’imposition de la taxe sur la valeur ajoutée pour la fourniture de gaz par le réseau de distr

I. – Après le 1° du II de l’article 267 du code général des impôts, il est inséré un 1°  bis  ainsi rédigé : « 1°  bis  Les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature pour la fourniture d’eau, de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité ; ». II. – La perte de re

I. – Au 1° du I de l’article 267 du code général des impôts, après le mot : « exception », sont insérés les mots : « de ceux pour la fourniture de gaz par le réseau de distribution de gaz naturel et d’électricité et ».   II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la

I. –  Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Les activités relatives à la réparation de cycles, chaussures et articles en cuir et retouches textiles ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I du présent article est compen