Diverses dispositions de vigilance sanitaire · Vigilance sanitaire
Amendement n° CL9 Non soutenu
M. Michel Zumkeller UDI_I· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 14 octobre 2021· sort le 15 octobre 2021
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer à la date :
« 28 février 2022 »
la date :
« 1 er février 2022 ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli modifiant la date de remise du rapport. La date du 28 février démontre une fois de plus le mépris du Parlement puisque cette date correspond à la fin de la session. Dans l'esprit du Gouvernement, le Parlement serait donc destinataire d'un rapport sur lequel il ne pourrait pas réagir.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.