M. Jean-Carles Grelier

I. – Rédiger ainsi les alinéas 39 à 44 : « Après l’article L. 4624‑2‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 4624‑2‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 4624‑2‑1‑1. – Les salariés et travailleurs non-salariés exerçant ou ayant exercé pendant une durée définie par voie réglementaire de

Supprimer les alinéas 7 à 9.

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % ».   II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organ

I. – Au a de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1,5 % » est remplacé par le taux : « 1 % ». II. – Le I s’applique à la contribution prévue à l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale due à compter de l’exercice 2022. III. – La perte de recettes pour les organisme

I. – Après la seconde occurrence de la référence : « L. 162‑14 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 : « , les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale fixent par arrêté : ». II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 1° Une remise exceptionnel

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « téléconsultation », insérer les mots :  « ou de téléexpertise ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux 4, 7, 8, 10, 11 et 13.

Compléter l’alinéa 5 par les deux phrases suivantes : « Si l’état de santé le justifie, le médecin prescrit un arrêt de travail et oriente le patient vers une structure de soins non programmé ou à défaut un service de régulation téléphonique afin qu’il puisse rapidement avoir accès à une consultati

Substituer aux alinéas 16 à 18 les deux alinéas suivants : « La société agréée doit par ailleurs élaborer, après avis du comité médical, un programme médical d’actions visant à garantir le respect des obligations qui s’imposent à elle, assorti d’indicateurs de suivi et intégrant un plan territorial

À l’alinéa 2, après le mot : « médicale », insérer les mots : « réalisé en laboratoire de biologie médicale, en officine, ou chez un professionnel de médecine de ville, ».

Après l’article L. 165‑4‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 165‑4‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑4‑2 . – Lorsqu’un dispositif médical est, à la demande expresse de l’exploitant, inscrit sur la liste prévue à l’article L. 165‑1 pour un périmètre d’indications plus restrei

L’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après la référence : « article L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7

I. – Après l’alinéa 41, ajouter : « 7°  bis  Après le premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Un décret en Conseil d’État précise, au plus tard dans l’année suivant la première mise en œuvre de la contribution, le taux de c

I. Après l’alinéa 41, insérer les trois alinéas et le tableau suivants :  « 7°  bis Le premier et le deuxième alinéas de l’article L. 138‑19‑10 sont ainsi rédigés : « Le montant total de la contribution est calculé comme suit : Montant remboursé par l’assurance maladie De l’ensemble des exploita

I. – Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑8 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 162‑22‑7 », sont insérés les mots : « à l’exception, pour une période de trois ans suivant leur inscription en vue d’une prise en charge au titre de l’article L. 162‑22‑7, des produits et presta

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « service », insérer les mots : « selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 5.

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « sages-femmes »  insérer les mots :  « masseurs-kinésithérapeutes, ergothérapeutes, psychomotriciens et orthophonistes ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions du premier alinéa du présent article s’applique