M. Laurent Wauquiez

Rédiger ainsi cet article : « À la fin du I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

I. – À l’alinéa 7, substituer au nombre : « 500 », le nombre : « 300 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au nombre : « 890 », le nombre : « 690 ».

Après le mot :  « étrangère », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :  « justifiant de trois ans de résidence au sens de l’article L. 111‑2‑3 du code de la sécurité sociale. Cette condition n’est pas applicable aux réfugiés, aux bénéficiaires de la protection subsidiaire et aux apatrides. »

Supprimer cet article.

I. – À la fin de l’alinéa 16, substituer au montant : « 278 463 770 € » le montant : « 97 697 770 € ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale

I – À l’alinéa 3, substituer au montant : « 300 euros », le montant : « 380 euros » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 4 et à la fin de l’alinéa 8, substituer au montant : « 100 euros » le montant : « 150 euros » ; III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, substituer aux mots : « 300 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 9 à 16. II. – En conséquence, supprimer la dernière ligne du tableau de l’alinéa 19. III. – En conséquence, supprimer les alinéas 40 à 46. IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 57 et 58. V. – En conséquence, à l’alinéa 78, substituer aux mots : « et 9° et des b

I. – À l’alinéa 4, après le mot :  « achèvement »,  insérer les mots : « ou qui font ou ont fait l’objet de travaux concourant à la production ou à la livraison d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 17. III. – En conséquence, réd

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 11 et 13. II. – En conséquence, après la référence : « 200‑0 A, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 : « la référence : « 199 vicies A, » est supprimée ; ».

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Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; « 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : «  a)  Le 1 est ainsi modifié : « 

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : « 1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 794 € » est remplacé par le montant : « 6 869 € » ; « 2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié : «  a)  Le 1 est ainsi modifié : « 

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant : « 117,4 » le montant : « 117,6 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant : « 6,4 » le montant : « 6,2 ».

I. – A la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 3, substituer au montant :  « 114,9 »  le montant :  « 115,1 ». II. – En conséquence, à la sixième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 3, substituer au montant :  « 6,3 »  le montant :  « 6,0 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé : « Article L. 313‑7. – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l’

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L’article L. 731‑13 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ; « 2° Il est ajouté un II ainsi rédigé : « II. – Les personnes exerçant une activité professi

Supprimer cet article.

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Supprimer les alinéas 9 à 15.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « , à l’exclusion des tâches réalisées par des entreprises de travaux forestiers, » sont supprimés. « II. – La perte de recettes pour les organ

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La section 1 du chapitre III du titre I er  du livre III du code de la construction et de l’habitation est complétée par un article L. 313‑7 ainsi rédigé : «  Art. L. 313‑7 . – Sans préjudice de l’obligation mentionnée au premier alinéa de l