M. Laurent Wauquiez

I. – Le titre IV de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I de l’article 779 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les sommes issues du rachat de tout ou partie de la valeur représentative des primes versées avant le 1 er  octobre 2026 et av

I. – Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. – À titre expérimental, l’État peut autoriser les organismes payeurs des prestations non contributives des régimes obligatoires de base de sécurité sociale du ressort de trois départements volontaires retenus par arrêté à servir, à compter du 1 er  juillet 2027 et pour une durée de deux ans, ces

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 425‑9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, après le mot : « délivrer », sont insérés les mots : « , sous réserve que cette prise en charge ne soit pas supportée par l’assurance maladie, ».

L’article L. 861‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° est abrogé ; 2° Le 2° est ainsi modifié : a) Après le mot : « financière », sont insérés les mots : « déterminée par décret » ; b) À la fin, les mots : « comprises entre le plafond mentionné au 1° et ce même plafond m

L’article L. 114‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au début du I, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du III, le mot : « trentième » est remplacé par le mot : « dixième ».

Le dernier alinéa de l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les ressortissants hors de l’Union européenne, le bénéfice de cette prolongation est subordonné au dépôt d’une demande de renouvellement du document autorisant le séjour en Franc

Le premier alinéa de l’article L. 253‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les personnes qui bénéficient de cette aide s’acquittent de la participation forfaitaire prévue pour chaque assuré à l’article L. 160‑13 du code de la sécurité sociale. »

I. – Les articles L. 425‑9, L. 425‑9‑1 et L. 425‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile sont abrogés. II. – Par dérogation à l’article L. 251‑1 du code de l’action sociale et des familles et à l’article L. 160‑1 du code de la sécurité sociale, les conséquences du I du

Après l’article L. 262‑46 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 262‑46‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 262‑46‑1.  – Le montant total des prestations sociales non contributives versées par les organismes débiteurs des prestations familiales, incluant le revenu de solid

I. – À l’alinéa 1, substituer au montant : « 214 » le montant : « 202,20 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer au montant : « 56,18 » le montant : « 56,27 ». III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au montant : « 145,14 » le montant : « 143,69 ». IV. – En conséquence,

I. – À l’alinéa 7, supprimer les mots :  « ne les autorisant pas à travailler ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots :  « ne les autorisant pas à travailler ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un an » les mots : « trois ans ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 22 à 49.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Supprimer les alinéas 2 à 28.  II. – En conséquence, supprimer les alinéas 38 et 39.

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235  ter ZD du code général des impôts. »

I. – Supprimer les alinéas 7 à 24. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des imposition

I. - Supprimer les alinéas 1 à 17. II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 22 à 49.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : L’article 10 de la loi n° 2023‑380 du 19 mai 2023 relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions est ainsi modifié : « 1° Le I est ainsi rédigé : « I. – À titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 20

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprév

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « , ayant développé un lien singulier à sa terre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «  Art. 72‑5 . – La Corse est une collectivité à statut particulier dotée au sein de la République d’un régime d’autonomie qui tient compte de ses intérêts propres, liés à son insularité méditerranéenne, à son relief montagneux et aux caractéristiques historiques, linguis

À la seconde phrase, après le taux :  « 2,5 % », insérer le mot :  « minimum »

Après l’alinéa 76, insérer l’alinéa suivant : « Afin de garantir la pleine souveraineté de la France à Mayotte et répondre aux conséquences du cyclone Chido qui en a rétardé la mise en oeuvre un effort tout particulier sera consacré à l’aménagement d’infrastrutures portuaires. »

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « L’objectif à horizon 2035 est d’atteindre 3,5 % du produit intérieur brut. »

Compléter la seconde phrase par les mots : « et avec l’objectif à horizon 2035 d’atteindre 3,5 % du PIB ».

Nul opérateur, agence, autorité administrative indépendante ou instance consultative ne peut être créé, sauf s’il est démontré devant les commissions permanentes de l’Assemblée nationale et du Sénat chargées des finances que la création de ce nouvel organisme apporte des économies budgétaires ou une

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « 5° Exprime en nombre de jours de charges décaissables le niveau de trésorerie de l’opérateur, constaté au dernier exercice clos. »

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :  « 3°  bis Fixe une trajectoire pluriannuelle de réduction des dépenses de fonctionnement et de personnel de l’organisme ; ».

Après l'alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I  bis . –  Les ministères de tutelle ont la faculté de s’opposer aux décisions de nomination à des fonctions de direction d’un opérateur de l’État lorsque la personne appelée à être nommée ne satisfait pas aux obligations de neutralité et d’impartiali