M. Philippe Gosselin

…il faut reconnaître qu’aujourd’hui, après une longue période de vingt-cinq à trente années, il est nécessaire de revoir ce corps électoral. Ce soir, nous avons progressé puisque, au cours de la discussion générale, aucun des dix groupes représentés dans l’hémicycle ne remet en cause cette nécessité. C’est plutôt intéressant car, il y a quelque temps, le principe même de modification du corps électoral n’était pas admis par certains. Aujourd’hui, nous ne discutons que du calendrier. Les députés du groupe LFI-NUPES n’ont pas dit autre chose tout à l’heure, à moins que Mme Obono n’exprime une op…

Premièrement, il est tout à fait possible que ces listes électorales comportent des imperfections. C’est pour cette raison que, tous les ans, des commissions administratives se réunissent pour effectuer le toilettage nécessaire. Il n’est donc pas impossible que certaines personnes se trouvent dans une situation litigieuse.Cela ne remet pas en cause le principe du texte. Aujourd’hui, une partie importante du corps électoral est évincée. Sans faire l’exégèse des propos tenus, ou qui auraient pu l’être, dans le passé – voire faire parler les morts, comme le président Chirac –,…

On se calme, un peu !

…auxquelles il est également nécessaire de répondre pour réaliser ce destin commun que nous appelons tous de nos vœux.

Le Parlement n’a été que le greffier de la situation et des conclusions qui émanaient des différentes parties. La recherche du consensus doit se poursuivre.Reste que nos débats ne portent pas uniquement sur l’accord global. Nous l’appelons aussi de nos vœux, vous le savez bien, chers collègues, puisque j’ai présidé la mission d’information sur l’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie. Nous partageons vos inquiétudes et sommes d’accord sur l’importance d’aboutir à un accord global, c’est-à-dire à la fois institutionnel, économique et social, avec en toile de fond la crise économique et …

Les accords de Matignon et de Nouméa ont impliqué en effet un processus très singulier, totalement exorbitant du droit commun.

Quelques éléments de réponse sur le fond puisque nos collègues les demandent, et ce pour remettre quelque peu les choses en perspective. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NUPES.)

Vous testez facilement…

Nous avons débattu tout à l’heure du niveau de diplôme équivalent ; cette fois, on considère que ce niveau serait inférieur. Bref : tout est bon pour dénigrer les juristes d’entreprise.Je le répète : il ne s’agit pas d’en faire l’équivalent des avocats. Il n’y a pas de cheval de Troie ! Ce ne sont pas des avocats au rabais. Leur statut est clair ; ils ne seront jamais – cela a été dit, il n’y a pas de porte entrouverte – des auxiliaires de la justice. Nous voulons seulement faciliter les choses, et il convient de ne pas fantasmer sur ce que ces juristes pourraient être. Cette façon de laisser …

C’est une marque de fabrique pour eux, c’est différent !

Ce n’est pas de la contrefaçon !

Ça n’a rien à voir !

Le rapporteur et le ministre sont déjà revenus sur de nombreux arguments ; je serai donc bref.Ce texte, madame Untermaier, n’est pas un cheval de Troie destiné à faire entrer en France l’avocat salarié d’entreprise ! Nous savons très bien que les barreaux de notre pays n’en veulent pas. Ce n’est pas dans la tradition juridique française. Ce n’est pas non plus nécessairement compatible avec le statut de l’avocat, qui suppose l’indépendance.Le juriste d’entreprise n’est pas non plus un avocat au rabais, chère collègue K/Bidi. Les règles de confidentialité sont très précises : il s’agit d’une con…

Attention au conflit d’intérêts !

« Arc-boutés » : c’est le bon terme !

Et juste pour cela !

En effet, elle va dans le bon sens et est modérée. Elle permettra à notre pays d’avancer et d’accroître sa compétitivité, ce qui s’impose aussi bien sur le plan national que sur le plan international.Pour toutes ces raisons, le groupe Les Républicains votera cette proposition de loi et la défendra avec vigueur. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR. – M. le rapporteur et Mme Blandine Brocard applaudissent également.)

En conclusion, l’évolution proposée me paraît raisonnable.

J’ajoute que les procédures pénales et fiscales demeurent exclues.Brochant sur le tout, est évoquée la décision du Conseil constitutionnel du 26 octobre 2023 considérant que la création de ce legal privilege ne serait pas conforme à la Constitution. Je rappelle à nos chers collègues du groupe LFI que le rejet du Conseil constitutionnel était motivé par le fait qu’il s’agissait d’un cavalier législatif dans le projet de loi d’orientation et de programmation de la justice 2023-2027, et nullement pour des raisons de fond.

La confidentialité des avis des juristes d’entreprise ne saurait en aucun cas être confondue avec le secret professionnel des avocats. La confidentialité n’est pas ici in personam, liée au statut du salarié, mais in rem : il s’agit d’une protection accordée à un document particulier. Aucune comparaison n’est donc possible avec le statut de l’avocat.

Après une première tentative infructueuse, que le groupe Les Républicains et moi-même avions soutenue dans le cadre du projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, la question du legal privilege, c’est-à-dire de la confidentialité des consultations juridiques d’entreprise, nous revient, et avec un certain écho, car elle suscite un vif débat. Elle a été âprement débattue en commission des lois, à grand renfort de plaidoiries d’un côté, de réquisitoires de l’autre. Nous avons tout entendu dire de cette mesure, accusée, pêle-mêle, de faire obstacle à l’œuv…

Nous verrons le moment venu !

Et pour la motion ?

Sans doute !

Vous serez libre pour le 1er mai, monsieur le ministre ! (Sourires.)

De toute façon, cela n’a pas beaucoup de sens de commencer l’examen du texte à cette heure tardive.

Ce n’est pas certain !

C’est pourquoi nous voterons contre la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe LR.)

Nous voterons, bien entendu, contre la motion de rejet préalable. Les propos de notre collègue me rappellent les tirades d’Arlette Laguiller sur le grand capital : « On vous ment ! »On cherche à opposer artificiellement les petites entreprises aux grandes entreprises, lesquelles ont non seulement des juristes d’entreprise, bien sûr, mais aussi des avocats, en général très bons, du reste – je ne le leur reproche pas car elles ont tout intérêt à s’entourer des meilleurs conseillers juridiques. Or c’est faire offense à nos PME – je ne pense pas nécessairement aux entreprises artisanales, qui n’on…

Et nous en souvenir !