M. Philippe Gosselin

Je vous rappelle, monsieur le garde des sceaux, que nos débats portent sur l’état civil et non sur le budget de la justice.

Plusieurs d’entre nous ont une vraie difficulté avec ce texte. Entendons-nous bien, elle ne concerne pas une réponse qui pourrait être apportée à des souffrances particulières – et je regarde dans les tribunes une partie du public qui est là. Qui peut nier les difficultés à porter certains noms de famille ? Qui peut nier la difficulté à porter le nom d’un père qui n’en a pas été un, de fait, à plus forte raison si on a été, enfant ou jeune adulte, victime de violences intrafamiliales ? Tous ces éléments sont évidemment à prendre en considération. Nous sommes en 2022 et la société se doit de ré…

Justement !

Pas d’effets de manche, monsieur le garde des sceaux !

Nous n’avons jamais dit une chose pareille !

Vous ne voyez pas la poutre qui est dans votre œil !

Vous l’avez fait sortir du bois !

Au lieu de se contenter d’une proposition de loi, le Gouvernement aurait pu démontrer sa volonté de parvenir à un texte particulièrement élaboré, ayant fait l’objet d’un avis du Conseil d’État (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LaREM) et d’une étude d’impact. Il y a trois semaines, on ne parlait pas de ce texte. Le père Noël est venu avec sa hotte ! Sur un tel sujet, je considère que nous ne pouvons pas lui faire confiance.

…entre nous ce soir sur l’article 2 – je parle bien de cet article. La réponse qui est apportée à des situations douloureuses et compliquées n’est pas la bonne. Voilà pourquoi nous demandons la suppression de l’article 2.

…et que, s’il peut être légitime de vouloir s’y soustraire dans un certain nombre de cas, la société doit aussi avoir un regard sur ces éléments qui la structurent. Voilà, chers collègues, la différence fondamentale et irréconciliable…

Non, ils ne font pas ce qu’ils veulent avec le nom ! L’article 2 instaure une individualisation du nom, alors que celui-ci est aussi un élément collectif et familial. On peut éventuellement changer de prénom. La loi le permet : tant mieux, pour de nombreuses raisons. Le prénom est un élément d’identité très personnel, même s’il est évident que son changement a des conséquences collectives. Mais le nom ne relève pas seulement d’une volonté personnelle. Nous avons là une divergence profonde, que nous ne parviendrons évidemment pas à surmonter ce soir. Le ministre peut souffler. Pour notre part, …

Il est vrai qu’elle est parfois coûteuse, mais pas toujours : le recours à un avocat n’est pas obligatoire et certaines personnes effectuent elles-mêmes la démarche, qui leur revient à un peu plus de 110 euros pour acquitter les frais de publication au Journal officiel. Quoi qu’il en soit, j’entends bien ces arguments et je ne cherche pas à les balayer d’un revers de main. On aurait pu accélérer les procédures, ce qui dépend du ministère. Si ce dernier n’arrive pas à suivre, il faut avant tout qu’il s’interroge sur son propre fonctionnement au lieu de mettre en cause la démarche de celles et c…

…en n’abordant pas le cœur de la proposition de loi, qui est bien l’article 2. Ce texte instaure un état civil à la carte – je ne vois pas d’autre mot pour le dire – et revient sur une forme d’intangibilité et d’immutabilité des noms, même si le droit actuel offre déjà un certain nombre de possibilités. Si la question sociétale est importante, comme cela a été dit tout à l’heure – je me suis exprimé sur ce sujet –, il me semble qu’au-delà de l’empathie et de la compréhension dont nous devons faire preuve, la réponse apportée à cette question n’est pas la bonne.Je fais partie de ceux qui auraie…

Depuis la fin de l’après-midi, nous jouons un peu au chat et à la souris…

Je suis peu intervenu jusqu’à ce stade, mais tout de même, on ne peut laisser dire n’importe quoi. Au Moyen Âge, les noms de famille n’étaient pas fixés : c’est l’ordonnance de Villers-Cotterêts, en 1539, qui généralise leur mise par écrit en imposant la tenue de registres des baptêmes. Encore une fois, n’être pas d’accord avec nous ne donne pas le droit de soutenir n’importe quoi en matière historique et juridique !

Représentant l’Assemblée au sein de la CNIL, je ne peux que me réjouir que le travail mené depuis 2020 par la commission, et qui a abouti à la publication en juin 2021 des préconisations évoquées par notre collègue, suscite cette belle unanimité. Cette disposition a en outre l’avantage, le Conseil d’État n’ayant pas été consulté puisqu’il s’agit d’une proposition de loi, d’associer une autorité indépendante à un texte qui, cela dit sans vouloir anticiper certains votes, fera l’unanimité.Le contrôle parental, ce n’est pas la censure. Il s’agit de donner aux parents les outils les plus à même d’…

L’examen du texte va être rapide !

C’est une condition contractuelle, ce qui n’est pas la même chose.

Je rappellerai brièvement le parcours de cette disposition. L’expression « en cas de doute » a d’abord été retenue, même si elle ne figure bien sûr pas dans le code de procédure pénale, pas plus que dans le code pénal ou dans le code civil. Il est vrai qu’on ne sait pas vraiment ce qu’est le doute sur le plan juridique.Ensuite, nous avons opté pour la formule « raisons sérieuses », laquelle figure actuellement dans le texte, même si on ne sait pas non plus très bien ce à quoi cela fait référence.Nous avons aussi envisagé non pas la concordance des temps – qui est une très bonne émission –, mai…

Je serai bref, car nous avons déjà largement évoqué la question. Vous nous dites, monsieur le secrétaire d’État, que le certificat de rétablissement figurera bien dans le décret. Très bien, mais faisons œuvre de pédagogie et écrivons-le noir sur blanc dans le texte.Je sais que le Conseil d’État est contre la logorrhée législative et réglementaire, mais si cela peut nous aider à faire passer le message collectivement, faisons-le ! Cela ne vous coûterait rien de faire adopter cet amendement, aussi soyons clairs et nets et inscrivons cette précision dans le marbre de la loi : cela évitera bien de…

Je ne reviendrai pas sur les éléments techniques et précis qu’a présentés Mme Kuster, mais sur le principe : nous voulons rendre automatique la fin du passe vaccinal. En effet, rien n’a été prévu. Au contraire, il est prévu jusqu’à perpette, ou plus précisément jusqu’au 31 juillet 2022, ce qui n’est pas rien. On enjambe à nouveau le Parlement en n’introduisant pas de clause de revoyure. Tout cela a déjà été dit par le Conseil d’État dans son étude annuelle et dans la mission d’information sans doute plus modeste que nous avions conduite avec Sacha Houlié et qui était approuvée sur différents b…

Nos collègues l’ont dit : soyez pragmatiques. Les jauges fixes ont l’avantage de la lisibilité, mais ne tiennent compte ni de la configuration des lieux ni de leur capacité réelle d’accueil : les tribunes du club sportif d’une commune rurale ne sont pas plus celles du Stade de France qu’une petite salle de spectacle n’est un Zénith. Faites preuve de précision, soyez, comme nous le disons si volontiers, in concreto, dans le concret, en ajustant les jauges de façon proportionnelle ! De même, nous demandons depuis des mois que vos mesures soient territorialisées. Vous voulez ne voir qu’une tête :…

…et c’est donc à titre personnel que j’affirme que ce texte arrive à contretemps, quand 91 % de la population est déjà vaccinée – en Normandie, ce chiffre atteint même 93 %. On ne voit pas très bien ce que va apporter ce passe vaccinal, qui ne permettra de convaincre ni les antivax, ni les gens qui ont simplement peur de se faire vacciner. Ces derniers – j’en ai rencontré il y a encore quelques jours – sont pris en charge par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) après avoir éprouvé des difficultés à la suite …

Même si nous sommes quelques-uns au sein du groupe Les Républicains à voir les choses de la même façon, je reste libre et indépendant,…

C’est la force des événements !

C’est très brouillon !

C’est avec une grande émotion que je prends la parole ce soir. Vous citez dans votre rapport, monsieur le rapporteur, les fusillés de Souain : Maupas, Lefoulon, Girard, Lechat. Ils ont été fusillés le 17 mars 1915. J’ai l’honneur, le grand plaisir, d’être le descendant – le petit-fils – d’un officier de réserve, fils d’une institutrice de la République, qui les a défendus, à la lueur d’une bougie, dans une salle de classe. Ils ont été fusillés au petit matin. (Applaudissements sur de nombreux bancs des groupes LR, FI et GDR et sur quelques bancs du groupe LaREM.) Lui, qui était catholique prat…

Une telle approche a bien changé – je dirais même qu’elle a radicalement changé – en raison de la présence de plus en plus affirmée dans l’océan Pacifique de la Chine, qui modifie les équilibres. Alors répétons-le ici : la Nouvelle-Calédonie est une pièce maîtresse de notre politique, comme de celle de l’Union européenne, dans l’ensemble indo-pacifique.Depuis trente ans, bien des avancées sont à noter dans les domaines culturel, économique, social, sanitaire et institutionnel. Beaucoup de choses ont été réalisées. Bien évidemment, beaucoup reste à faire pour apaiser et mieux se comprendre, pou…

Chers amis néo-calédoniens, qui nous écoutez ou écouterez un peu plus tard, un cycle de plus de trente ans, qui a débuté avec les accords de Matignon en 1988 et s’est poursuivi avec celui de Nouméa en 1998, s’achève en ce moment. Une page nouvelle – mais très loin d’être vierge – s’ouvre, et elle reste à écrire. Le Parlement, ne l’oublions pas, y aura toute sa part ! Il était donc important que nous nous retrouvions aujourd’hui.Ces accords, ainsi que les différentes dispositions inscrites au titre XIII de la Constitution, vont bientôt être caducs, mais ils resteront des fondations solides. Ces…

Je sais que l’heure tourne, mais il est important que nous ayons une clause de revoyure. L’examen de ce texte ne peut pas se poursuivre sans qu’une fin soit prévue. Il ne s’agit pas de le renvoyer au 31 juillet ou aux calendes grecques, mais il faut qu’il y ait un début, qui sera la promulgation du texte, et une fin clairement fixée, afin que le passe reste une exception dans notre droit et ne soit pas instauré à perpète.