M. Philippe Gosselin

Oui, les électeurs s’en chargeront !

Le ministre ne répond pas : selon lui, il n’y a aucun problème.

Que nous ne soyons pas d’accord sur les fondements du droit au changement est une chose mais, puisque la machine est lancée, donnez-nous au moins une information et permettez-nous d’apporter une forme d’opposabilité. Je rappelle que la constitution d’une société économique de type SARL – société à responsabilité limitée – ou le changement de régime matrimonial donne lieu à une publication dans un journal d’annonces légales pour que l’information soit portée à la connaissance du public. Pour un élément aussi substantiel que le changement d’état civil, il n’y aurait aucune information extérieure…

Envoyez-moi un SMS, alors !

Vous n’y avez pas répondu, monsieur le garde des sceaux, ou alors, j’étais absent pendant ces cinq minutes-là, ce qui n’est vraiment pas de chance. On peut jouer le dédain, mais on peut aussi répéter une explication.

Notre collègue Hennion a retiré son amendement no 65, mais je n’ai pas retiré mes questions sur les citations à comparaître, ni sur ce que prévoit le code de procédure pénale. Monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous donner une réponse précise ? L’ambiguïté, si elle existe, sera levée immédiatement. Je ne vois pas pourquoi vous refusez de répondre à une question très simple ; si elle vous paraît alambiquée, levez l’incompréhension par votre explication : si une personne change de nom, qu’advient-il des citations à comparaître, injonctions de payer ou contraventions dont elle peut faire l…

Y aura-t-il opposabilité complète ? Ces questions sont importantes : nous ne parlons pas du nom d’usage, mais d’un changement complet d’état civil. Je vous vois hausser les épaules, mais si vous avez une réponse précise, fondée sur le code de procédure pénale, éclairez-nous.

Je voudrais revenir sur des questions relatives au changement complet d’état civil que j’ai évoquées dès l’article 1er, quand le débat s’est ouvert sur des considérations plus larges, mais qui concernent bien l’article 2. Si vous pouviez nous répondre et nous éclairer, monsieur le ministre, l’affaire sera classée et l’échange aura été utile. L’article 2 permet à tout un chacun de changer de nom : il s’agira en effet d’un droit individuel, sans aucune condition ; il suffira de le souhaiter pour y procéder, par simple déclaration à l’officier d’état civil. Qu’en sera-t-il des procédures judiciai…

Cela n’a rien à voir !

Il n’y a pas d’étude d’impact !

Mme Dubost chipoterait bien, elle aussi !

Pas à mon égard ! Il faut que le débat soit le plus apaisé possible.

Le répertoire national existe bien, la procédure est solide. En revanche, nous reviendrons lors de l’examen de l’article 2, qui ne concerne pas le nom d’usage mais un changement complet d’état civil, sur des questions relatives à la procédure pénale et à d’autres implications. Je ne cherche pas à faire un coup : ces sujets sont trop importants. Ils ne concernent pas seulement des personnes qui connaissent des situations personnelles – affectives, difficiles, pour des raisons diverses –, tout à fait légitimes et respectables. De telles mesures ayant des effets plus larges sur la société, on ne …

Il arrive, au cours d’un débat, que les questions ne surgissent pas au meilleur moment. Les réponses que vous avez apportées concernant l’article 1er sont exactes, et je n’ai pas de contestation.

Il est défendu, mais je veux revenir sur nos interrogations. Mme Ménard a posé des questions légitimes. Les miennes ont émergé à la faveur du débat, même si elles ne concernaient pas l’article 1er qui, je l’ai dit, ne me pose pas de problème existentiel.

…mais qui implique de respecter plusieurs critères et constitue une forme de jurisprudence que nous pourrions peut-être faire évoluer.Je ne nie pas l’évolution de la société et le regard que l’on porte désormais sur des traumatismes ou sur le ressenti. Je n’ai pas de problème avec cela. Je suis même intervenu il y a peu lors de l’examen de la proposition de loi visant à réhabiliter les militaires « fusillés pour l’exemple » durant la première guerre mondiale, au cours duquel j’ai moi-même laissé parler mes émotions, des émotions qui transpirent parfois plus fortement qu’on ne le voudrait et qu…

Pour répondre à notre collègue Galliard-Minier, le droit actuel est effectivement un droit individuel ; il n’y a pas de contestation à ce sujet. Mais ce droit individuel est encadré par une procédure, certes, trop longue et trop compliquée,…

Pour la totalité ! Arrêtez de distribuer bons et mauvais points !

C’est pour cela que la règle doit être nationale !

Le débat est lancé !

Vous affirmez que la transmission est automatisée au ministère. C’est en effet le cas aujourd’hui, parce que certains dossiers de changement de nom passent par le ministère et que vous en avez donc connaissance. Si le texte est adopté, c’est la mairie du domicile du demandeur, ou de son lieu de naissance, qui en aura connaissance, par la voie d’un simple formulaire CERFA. Il serait donc intéressant de savoir comment l’information sera transmise, notamment aux administrations, et si elle fera l’objet d’un porter à connaissance.Qu’adviendra-t-il des données personnelles, relativement, par exempl…

Mais elle est cadrée !

J’ai aussi des questions très précises à vous poser, ensuite de quoi nous vous laisserons, monsieur le garde des sceaux, à vos débats avec M. Chenu. Certes, nos questions sont très concrètes et de nature juridique, mais c’est là le défaut de la commission des lois : nous nous adressons au garde des sceaux, ministre de la justice, qui joue un rôle important, en particulier en matière d’état civil.Vous dites que vous examinerez la question, mais à ce stade des débats, il faudrait disposer des réponses.

C’est aussi simple, clair et affirmé que cela.

…opposée, c’est vrai, à une approche individualiste, non seulement du nom de famille, mais de la société dans son ensemble. Sur ce plan, et au-delà de l’empathie que peuvent susciter des cas personnels, nous assumons nos positions et nos divergences sont a priori irréconciliables.

Nous n’avançons pas masqués. Ce n’est pas une conception archaïque de la société, c’est une conception collective, familiale…

Vous avez parfaitement le droit de défendre cette approche, mais ne la dissimulez pas sous des prétextes. Vous ne pouvez pas nier que cet article 2, qui est le cœur du texte, institue un droit individuel au changement de nom, que vous présentez comme un élément important de la liberté individuelle alors qu’il est contraire à notre conception de la société. Cette conception, nous l’assumons totalement.

Assumez le changement profond de conception de l’état civil que constitue cette réforme apparemment banale.

… élaborée par votre ministère, au lieu de soutenir cette réformette ? Cela me gêne, oui, que sur un sujet aussi important, nous ne disposions pas d’étude d’impact ni d’avis du Conseil d’État : cela me pose réellement problème sur le plan de la sécurité juridique. J’ai l’impression, monsieur le rapporteur, que nous faisons du bricolage, et je vous en veux un peu, ainsi qu’à M. le ministre, de prendre ainsi en otage la souffrance de certains de nos concitoyens pour faire passer une réforme qui n’est pas anodine !

Gardez donc votre énergie pour défendre le texte.Vous parlez d’arguties, monsieur le ministre, mais, puisque vous vous êtes rendu compte de la difficulté de changer de nom, pourquoi ne pas proposer une véritable réforme de la procédure de changement de nom…