M. Philippe Gosselin

À l’alinéa 3, après le mot : « ensemble » insérer les mots : « des actifs agricoles et ».

Supprimer l'alinéa 24.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – L’attestation mentionnée au III de l’article L. 330‑6 du code rural et de la pêche maritime constitue une pièce justificative du dossier de demande retraite. »

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « Art. L. 330‑5. – Sur la base des informations transmises par les services et organismes chargés de gérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° de l’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitants agricoles six ans avant qu’ils attei

À l’alinéa 1, substituer à la date : « 2035 », la date :  « 2050 ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots :  « , du management et de la gestion des entreprises ».

À l’alinéa 6, après le mot :  « alimentation », insérer les mots : « notamment en lien avec les diagnostics modulaires et de plans de filières ».

À l'alinéa 19, après le mot :  « essai »,  insérer les mots :  « défini au présent code ».

À la première phrase de l’alinéa 21, après les mots : « foncier agricole », insérer les mots : « et aux financements nécessaires au renouvellement des générations en agriculture ».

À l’alinéa 9 après le mot : « agricole, »  insérer le mot : « viti-vinicole, ».

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « – sa capacité à faciliter le renouvellement des générations en agriculture. »

Supprimer les alinéas de 27 à 29.

À l’alinéa 23, substituer aux mots :  « l’accord » par les mots :  « un avis simple »

Substituer à l’alinéa 4, les six alinéas suivants :  «  Art. L. 412‑21 . – I. – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire de végétation ligneuse d’origine humaine, implantée à plat, sur talus ou sur creux, remplissant l’un des critères suivants : 1° Présence d’arbustes

L’article L. 211‑1 du code de l’environnement est ainsi modifié :   I. – Le I est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après le mot : « climatique » sont insérés les mots : « et à la protection de l’agriculture en application de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime » ;  2° Le 5° 

À l’article 410‑1 du titre 1 er du livre IV du code pénal, les mots : « et économique » sont remplacés par les mots : « , économique et notamment agricole ».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2028, un rapport évaluant l’impact du caractère confidentiel conféré aux consultations des juristes d’entreprise. Ce rapport étudie les conséquences de l’entrée en vigueur de la présente loi pour les consultations juridiques rédigées par un ju

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « fait, »  insérer les mots : « après mise en demeure de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique non suivie d’effet, » II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne pas respecter » les mots : « méconnaître à nouveau »

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « prestation » insérer les mots :  « , sous réserve de dispositions légales contraires, »

I. – Après la première phrase de l’alinéa 7, insérer la phrase suivante : « Dans le cas où une sanction a déjà été prononcée à l’encontre de la même personne physique ou morale, une nouvelle sanction ne peut être prononcée tant que la procédure en cours n’est pas éteinte. » II. – En conséquence, à

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I bis . – Les personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1 er  de la présente loi doivent mentionner dans un registre distinct l’ensemble des actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnée

Il est interdit aux personnes morales de droit privé telles que définies au II de l’article 1 er de la présente loi d’obtenir la qualité d’organismes labellisateurs ou d’apporter toute autre mission de conseil aux labels mentionnés au cinquième alinéa de l’article L. 131‑1‑2 du code des assurances o

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – La présente loi s’applique aux prestations de conseil en cours à la date de sa promulgation, sous réserve des dispositions suivantes : « 1° Le code de conduite prévu au II de l’article 9 est rédigé dans un délai de deux mois à compter de la

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre IV du titre II du livre I er du code général de la fonction publique est ainsi modifié : « 1° L’article L. 124‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La Haute Autorité est préalablement saisie, dans les mêmes conditions, lorsq

À la première phrase de l’alinéa 12, après le mot : « demeure » insérer les mots : « , qu’elle peut rendre publique, »