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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|
| 3572 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Après le mot :
« mariage »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« est l’union d’un homme et d’une femme. ». | Non soutenu |
| 3553 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ;
2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« De l’alliance civile
« | Non soutenu |
| 3433 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er janvier 2014 établissant un état des lieux de l’application de la théorie du gender en France. | Non soutenu |
| 3426 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement s’engage à demander au Président de l’Union européenne, au Président du Conseil européen et au Président de la Commission européenne de prendre une position solennelle sur l’interdiction de toute pratique de gestation pour autrui avant la prochaine Journée Internationale de lutte con | Sans sort Irrecevable |
| 3416 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le gouvernement s’engage à demander à la prochaine Assemblée générale des Nations-Unies l’adoption d’une résolution interdisant la gestation pour autrui dans le monde. | Sans sort Irrecevable |
| 3409 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 22 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3375 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis La présente loi est sans conséquence sur la nullité de toute convention portant sur la procréation médicalement assistée ou la gestation pour le compte d'autrui énoncée à l’article 16-7 du code civil. | Rejeté |
| 3363 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 2 Supprimer cet article. | Non soutenu |
| 3356 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un officier de l’état civil n’est jamais tenu de célébrer le mariage de deux personnes de même sexe. Si aucun officier de l’état civil n’accepte de célébrer un tel mariage dans une commune, le représentant de l’État dans le dé | Non soutenu |
| 3352 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 1er bis L’assistance médicale à la procréation est expressément réservée aux couples composés d’un homme et d’une femme souffrant d’une infertilité à caractère pathologique dans les conditions prévues par l’article L. 2141‑2 du code de la santé publique. | Non soutenu |
| 3337 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article PREMIER I. – À la fin de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« ou de même sexe ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 16. | Non soutenu |
| 3328 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences pour les finances publiques de la présente loi en matière fiscale, et notamment sur les pertes de recettes fiscales relatives aux droits de succession. | Non soutenu |
| 3316 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales relatives aux prestations de retraite en matière de majoration pour enfants de la présente loi. | Non soutenu |
| 3262 séance | 25/01/2013 | Société : ouverture du mariage aux couples de même sexe | Article 23 Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences financières et sociales de la présente loi en matière de pensions de réversion. | Non soutenu |
| II-2 séance | 11/10/2012 | Budget : loi de finances 2013 | Article 60 Supprimer cet article. | Non soutenu |