M. Bernard Accoyer

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2017».

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2016, un rapport sur l’impact financier des 35 heures pour les personnels hospitaliers.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er juin 2016, un rapport sur le coût de la généralisation du tiers payant.

À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2019 » l’année : « 2016 ».

Le II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « En matière de radiothérapie, les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 sont obligatoirement déterminés en tout ou partie à partir des données affére

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé : « 1°  bis  Le deuxième alinéa de l’article L. 531‑2 est supprimé. »

Supprimer les alinéas 13 à 15.

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa ainsi suivant : « 2°  bis  La deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 138 – 12 est supprimée ; ».

I . – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Au premier alinéa de l’article L. 138–10, la référence : « L. 138–13, » est supprimée ; ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée,

I. – Le I bis de l’article L. 136‑6 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant :   «  a  bis )  Au premier alinéa, la référence : « L. 138-19-4, », les mots : « et de la contribution prévue à l'article L. 138-19-1 » et les mots : « et à l'article L. 138-19-1 » sont supprimés ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 7, insére

I. – Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 6°  bis  Au premier alinéa de l’article L. 138‑19‑1, la référence : « L. 138‑19‑4, » est supprimée ; ». II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte éventuelle de recettes éventuelles résultant pour le

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 138‑1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le montant des ventes de spécialités génériques définies au a du 5° de l’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et inscrites au répertoire des groupes génériques n’es

I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 14‑10‑4 est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° La contribution des autorités mentionnées au premier alinéa de l’article L. 314‑3‑1‑1. » 2° L’article L. 14‑10‑5 est ainsi modifié : a)  Au a du 1 du I aprè

I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots : « lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV de l'article L. 911-7-1 ». II. – En conséquence, à l'alinéa 12, après le mot : « décret », insérer les mots : « lorsqu’ils ne sont pas couverts par un accord prévu au IV ». III. – En cons

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité de la mise en œuvre de dispositions visant à la simplification normative dans le champ sanitaire.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un système de réduction de la progression des enveloppes des missions d’intérêt général et à l’aide à la contractualisation (MIGAC) et d’une

Après l’article L. 1432‑5 du code de santé publique, il est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent au ministre de la santé un bilan complet sur la répartition financière des missions d’intérêt général et à l’ai

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

L’article L. 162‑22‑8‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 124 par les mots : « , selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4 du même code ».

Supprimer l’alinéa 114.

Compléter l’alinéa 65 par la phrase suivante : « Les missions financées par cette dotation sont attribuées aux établissements de santé, par le directeur général de l’agence régionale de santé, dans le cadre d’un appel public à la concurrence. ».

Après le mot : « médicale » supprimer la fin de l’alinéa 63.

À l’alinéa 62, supprimer les mots : « notamment la création de communautés hospitalières de territoire, ».

Compléter l’alinéa 57 par les mots : « après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À la première phrase de l’alinéa 53, après le mot : « sociale » insérer les mots : « , et après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation, ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 51.

Après le mot : « assuré » supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 45.

Compléter l’alinéa 44 par les mots : « , qui peut être affecté d’un coefficient de spécialité ».

Après la seconde occurrence du mot : « prestations » supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 28.

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots : « prend en compte les évolutions de toute nature à la suite desquelles des établissements, des services ou des activités sanitaires ou médico-sociaux se trouvent placés pour tout ou partie sous un régime juridique ou de financement différe

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces commissions déterminent également les règles d’évaluation du coût de la pratique des prestations et actes hiérarchisés. »

I. – À l’alinéa 7, substituer au mot : « saisie, » les mots : « les conseils nationaux professionnels et les syndicats représentatifs des professions concernés, saisis conjointement ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « prononce » le mot : « prononcent ». III

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « code, », insérer les mots : « ou toute autre structure professionnelle libérale susceptible de répondre au cahier des charges et ».

À la fin de l’alinéa 18, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ».

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « au 1 er avril de chaque année ». II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 10, 11, 13, 19 et 21.

Pour les années 2016 à 2020, outre les éléments prévus au II de l’article L. 162‑22‑9 du code de la sécurité sociale, les tarifs nationaux des prestations mentionnés au 1° du I de l’article L. 162‑22‑10 du même code sont fixés en tenant compte du processus de convergence entre les tarifs nationaux d

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er juillet 2016, un rapport destiné à anticiper les conséquences financières de la réforme sur les établissements de santé. Cette étude présente les hypothèses de tarifs, de fractions de tari

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – L’article L. 711‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Avant le 31 décembre 2017, les règles applicables aux organisations spéciales de sécurité sociale mentionnées au présent article sont progressivement alignées sur les règles applicables à la Caisse n

Dans les douze mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’un fractionnement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant en trois périodes maximum pour un même enfant et ce, jusqu’à sa majorité, ainsi que l’impact de c

I. À la fin, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

Supprimer cet article.

I. – À la fin du a du I de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « à 1,5 euro ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux arti

I. – À la fin de l’alinéa 2, substituer à la date : « 1 er avril 2016 » la date : « 1 er janvier 2016 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits men

Dans un délai de six mois, à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences pour les contribuables non résidents de l’application du dispositif attribuant au Fonds de solidarité vieillesse le produit de la contribution sociale généra