M. Jean-Luc Mélenchon

Dans un délai de deux semaines à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mise en place d’un fonds d’indemnisation pour les personnes victimes du Covid-19 et qui ont dû continuer leur activité professionnelle ou bénévole sur site. Ce r

Supprimer cet article.

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , à l’exception de la loi n° 2017‑1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme dont le terme est fixé à décembre 2020 ; ».

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer les alinéas 13 à 16.

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Par exception au premier alinéa du a , cette mesure n’est pas applicable pour la loi n° 2020‑105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire ; ».

Supprimer cet article.

En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1 er octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1 er septembre 2022 ».

En raison de l'ampleur de l'épidémie de covid-19 et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée du fait de son impact social, économique et sanitaire.

Substituer aux trois dernières phrases de l’alinéa 33 les quatre phrases suivantes : « Il comprend deux personnalités qualifiées respectivement élues par l’Assemblée nationale et le Sénat, une personnalité qualifiée nommée par le conseil d’administration de l’Institut national de la santé et de la

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « b bis ) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3131‑1‑1. – En cas de menace d’épidémie ou de propagation d’une épidémie, le ministre chargé de la justice, en lien avec le ministre en charge

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « b  bis ) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 3131‑1‑1.  – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’épidémie, dans les secteurs

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :  « b bis ) Après l’article L. 3131‑1, il est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 3131‑1‑1. - Dans les territoires régis par les articles 73 et 74 de la Constitution, le représentant de l’État territorialement compétent est h

Supprimer l'alinéa 7.

Supprimer l’alinéa 8.

« En raison de l’ampleur de l’épidémie du covid-19, et de l’aggravation de ses conséquences, la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel est abrogée, du fait de son impact social, économique et sanitaire. »

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : «  b  bis )  Après l’article L. 3131‑1 du code de la santé publique est inséré un article L. 3131‑1‑1 ainsi rédigé :  « «  Art. L. 3131‑1‑1 . – I. – En cas de menace sanitaire grave appelant des mesures d’urgence, notamment en cas de menace d’

« Les articles 4 à 12 de la présente loi expirent au 31 décembre 2020. »

I. – À l’alinéa 30, après la première occurrence du mot : « sont » insérer les mots : « strictement nécessaires et ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 31 par la phrase suivante : « Les mesures générales et individuelles décidées par le représentant de l’État territorialement compéte

« En raison de l’épidémie du covid-19, à l’article 9 de l’ordonnance n° 2019‑950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs, la date : « 1 er  octobre 2020 » est remplacée par la date : « 1 er  septembre 2022 ». »

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction a

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est abrogé. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

I. – Les articles 199 ter B, 220 B et 244 quater B du code général des impôts sont abrogés. II. – Les dispositions du I s’appliquent à compter de la promulgation de la présente loi.

À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ».

I. – Les articles du code général des impôts modifiés par l’article 31 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 sont rétablis dans leur rédaction antérieure à la publication de la même loi, à l’exception des articles 885 U et 885 S du même code, rétablis dans leur rédaction a

À l’alinéa 3, substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

À l’alinéa 3 substituer au mot : « titulaire » le mot : « détenteur ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « chaque année »  les mots : « tous les ans ».

À l’alinéa 2, après le mot : « peut »  insérer le mot : « être ».

La loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est ainsi modifiée : 1° À la première phrase du I et du IV de l’article 15, les mots : « ou de vendre » sont supprimés ; 2° Le II du même article 15 est ain

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après l’article 17‑2, il est inséré un article 17‑3 ainsi rédigé : «  Art. 17‑3.  – Dans les communes mentionnées au deuxième alinéa de l’article 17, les activités mentionnées au I de l’article L. 324‑2‑1 du code du tourisme sont interdite

Le titre I er ter de la loi n° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 est abrogé.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le neuvième alinéa du IV du même article L. 302‑5 est supprimé. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Le II de l’article 130 de la loi n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique est abrogé. »

I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « , un loyer de référence majoré et un loyer de référence minoré » les mots : « et un loyer de référence majoré ». II. – À la première phrase de l'alinéa 6, procéder à la même substitution. III. – Supprimer la dernière phrase du même alinéa. IV. – À la

A l'alinéa 2 de l'amendement ajouter :  "Cela permet de les intégrer à la solidarité nationale bien que ça ne comblera pas la fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail."

Après le mot : « inéquitable » ajouter les mots : « et injuste puisqu’il ne prend pas en compte une certaine fuite des cotisations organisée par les disposition du titre VI du livre II de la première partie du code du travail »