M. Hervé Mariton

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et avoir dialogué avec elle pour juger du bien-fondé de la demande ».

Supprimer cet article.

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « indésirable ».

Après le mot : « terminale », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 3 : « avec l’intention de soulager la souffrance sans avoir l’objectif de donner la mort ».

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « effet », insérer le mot : « secondaire ».

Supprimer cet article.

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2015, un rapport pour introduire une cotation des actes de soin et d’accompagnement et les inclure dans le cadre des dispositions sur la tarification à l’acte (T2A).

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Un registre des sédations terminales est mis en place dans les établissements de soins. Ce registre tient compte du nombre de patients accueillis, de la gravité et du type de pathologie. « Ce registre est mis à la disposition du Procureur d

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « En vertu des articles 221‑1 du code pénal et R. 4127‑38 du code de la santé publique, le personnel médical, objecteur de conscience, est en droit de refuser une sédation profonde et continue prévue au présent article. »

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Toutefois, l’alimentation et l’hydratation artificielles du patient doivent, dans tous les cas, être assurées ou rétablies pour le patient lorsque leur arrêt comporte un risque d’abréger sa vie. »

À l’alinéa 6, après le mot : « médicale, », insérer les mots : « et selon les recommandations de bonne pratique établies par la Haute Autorité de santé ».

À l’alinéa 5, après le mot : « maintenue », insérer les mots : « si nécessaire ».

Après la première occurrence du mot : « une », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « analgésie à laquelle il peut associer une sédation profonde provoquant une altération de la conscience, maintenue si nécessaire jusqu’au décès. »

À l’alinéa 5, après le mot : « vie », insérer les mots : « et si la situation clinique l’exige, ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , si la situation clinique l’exige ».

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et entraîne des souffrances réfractaires à l’analgésie ».

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « un traitement » les mots : « l’ensemble des traitements ».

À l’alinéa 4, après le mot : « incurable », insérer les mots : « , en phase terminale, ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et dont le pronostic vital est engagé à court terme » les mots : « en phase terminale, ».

À l’alinéa 2, après le mot : « œuvre »,  insérer les mots : « , conformément aux recommandations de bonne pratique édictées par la Haute Autorité de Santé, ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie », insérer les mots : « , à condition que l’arrêt de l’hydratation et de l’alimentation artificielles ne fasse pas courir le risque d’abréger la vie du patient, ».

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « vie »,  insérer les mots : « , à l’exception de l’hydratation et de l’alimentation artificielles, ».

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « maintenue jusqu’au décès ».

À l’alinéa 2, substituer au mot : « inutilement » le mot : « artificiellement ».

À l’alinéa 2, après la référence : « Art. L. 1110‑5‑2. – », insérer les mots : « Après que le personnel médical a mis en place des soins palliatifs adaptés et complets ».

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, substituer au mot : « constituent » les mots : « peuvent constituer ».

À l’alinéa 3, substituer au mot : « artificielles » le mot : « parentérales »

Après le mot : « artificielles », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « ne constituent en aucun cas un traitement susceptible d’être interrompu, excepté de manière temporaire lorsque ceux-ci n’améliorent pas le confort du patient et à condition que leur interruption ne soit pas susceptible d’

Supprimer l’alinéa 3.

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « vie », insérer les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « la prise en compte de la volonté » les mots : « l’accord ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie » les mots : « relèvent d’une obstination déraisonnable ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « par rapport au bénéfice escompté ».

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :  « actes », insérer les mots : « de prévention, d’investigation ou de traitements ».

Supprimer cet article .

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Avant le 31 décembre 2015, le Gouvernement remet au Parlement un rapport en vue d’améliorer la formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La formation des étudiants et des praticiens aux soins palliatifs et à l’accompagnement est un impératif. »

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « et à pouvoir bénéficier des soins palliatifs ».

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au mot : « digne » le mot : « entourée ».

Supprimer cet article .

Supprimer cet article.

I. – Le sixième alinéa de l'article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « 5° Des sommes versées par l’entreprise au titre de l’intéressement mentionné au titre Ier du livre III de la troisième partie du code du travail, ou au titre de la participa

I. – Après le cinquième alinéa de l’article L. 137‑15 du code de la sécurité sociale, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés : « 5° Du supplément de réserve spéciale de participation visé à l’article L. 3334‑9 du code du travail ; « 6° Du supplément d’intéressement visé à l’article L. 3314‑10

I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 137‑16 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Ce taux est également fixé à 8 % pour les sommes versées au titre : « - du supplément de réserve spéciale de participation visé à l’article L. 3334‑9 du code du trav

Supprimer les alinéas 19 et 20.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer les alinéas 1 à 16.