M. Alfred Marie-Jeanne

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « La page d’accueil de l’intranet et son arborescence feront clairement apparaître le lien vers les sites des organisations syndicales. »

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : «  Art. L.2142‑6.  – Une négociation doit être engagée sur simple demande d'une organisation syndicale, en vue de conclure un accord d’entreprise définissant les conditions (le reste sans changement)  ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « quatre ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152.

À l’alinéa 138, substituer aux mots : « prévenance raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Supprimer les alinéas 11 à 30.

I. – À l’alinéa 135, substituer aux mots : « trois ans » le mot : « un an ». II. – En conséquence, à l’alinéa 137, supprimer les mots : « ou supérieure ». III. – En conséquence, après le mot : « an », supprimer la fin de l’alinéa 143. IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 148.

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 109, substituer au taux : « 10 % » le taux : « 25 % ».

À la fin de l’alinéa 38, substituer au mot : « raisonnable » les mots : « minimum d’un mois ».

Compléter cet article par les trois alinéas suivants : XIII. – Le chapitre II du titre III du livre II de la troisième partie du code du travail est complété par une section III ainsi rédigée : « Section III : « Maintien du salaire en cas de réduction de la durée du travail » «  Art. L. 3232

Compléter cet article par les vingt-six alinéas suivants : XIII. – Le livre 1 er de la troisième partie du code du travail est complété par un titre ainsi rédigé : « TITRE VIII « MESURES D’INFORMATION ET DE CONTRÔLE « Chapitre I er « Affichage «  Art. L. 3181‑1.  – L’employeur affiche l

Substituer aux alinéas 440 à 512 les soixante-quatorze alinéas suivants : « IV. – Le titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est ainsi rédigé : « Titre III « Temps libre « Chapitre I er « Notion de temps libre «  Art. L. 3131‑1.  – Le temps libre est le temps l

Substituer aux alinéas 297 à 415 les onze alinéas suivants : « II. – Le code du travail est ainsi modifié : « 1° Le deuxième alinéa de l’article L. 3123‑2 est ainsi rédigé : « Ils peuvent être pratiqués après avis conforme annuel du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel »

I. – Substituer aux alinéas 94 à 127 les alinéas suivants : « II. Le code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 3121‑11 est ainsi modifié : « a)  Après le mot : « annuel », sont insérés les mots : « de quatre-vingt-quatorze heures et de huit heures par semaine ». « b)  Après le pr

Substituer aux alinéas 33 à 45 les dix alinéas suivants : «  Art. L. 3121‑8.  – Le temps d’astreinte est le temps pendant lequel le salarié doit rester joignable et disponible pour rejoindre son poste de travail, mais demeure libre de vaquer à des occupations personnelles à son domicile ou en tout

Rédiger ainsi l'alinéa 98 : «  Art. L. 3121-26. - La durée légale du travail des salariés est fixée à trente-cinq heures par semaine civile ou par toute autre période de sept jours consécutifs. Cette durée est fixée à trente-deux heures à compter du 1 er janvier 2021. »

I. – Substituer aux alinéas 15 à 30 les trois alinéas suivants: «  Art. L. 3121‑1 . – Le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié exécute son travail, obéit aux directives de l’employeur et est tenu de rester sa disposition ». «  Art. L. 3121‑2 . – Le temps de travail comprend le

Après l'alinéa 452, insérer les trois alinéas suivants : « L’article L. 3132‑26 du code du travail est ainsi modifié : « 1° À la deuxième phrase du premier alinéa, le mot : « douze » est remplacé par le mot : « cinq » ; « 2° Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont supprimés. »

Supprimer les alinéas 246 à 250.

I. – En ce qui concerne la Martinique, les compétences dévolues à la région en vertu des articles L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales, L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier s’étendent à la zone économique exclusive. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – En ce qui concerne la Martinique, les compétences dévolues à la région en vertu des articles L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales, L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier s’étendent à la zone économique exclusive. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due

I. – En ce qui concerne les collectivités mentionnées à l’article L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues aux régions en vertu des articles L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier s’étendent à la zone économique exclusive. II. – La perte de recettes pour

I. – En ce qui concerne les collectivités mentionnées à l’article L. 4433‑17 du code général des collectivités territoriales, les compétences dévolues aux régions en vertu des articles L. 611‑31 et L. 611‑32 du code minier s’étendent à la zone économique exclusive. II. – La perte de recettes pour

Sans préjudice des critères jurisprudentiels et administratifs présidant à la définition du centre d’intérêts moraux et matériels, dans l’hypothèse où un fonctionnaire issu d’une des collectivités territoriales d’outre-mer formule une demande de mutation dans celle-ci, son dossier est traité en tena

Sans préjudice des critères jurisprudentiels et administratifs présidant à la définition du centre d’intérêts moraux et matériels, dans l’hypothèse où un fonctionnaire issu d’une des collectivités territoriales d’outre-mer formule une demande de mutation dans celle-ci, son dossier est traité en tena

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hyg

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° L’établissement public est doté d’un comité technique et d’un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Les modalités d’organisation et de fonctionnement, la composition et les attributions du comité technique, et, du comité d’hyg

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ».

À l’alinéa 28, substituer aux mots : « , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont » les mots : « sont des fonctionnaires et ».

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : « Sur proposition du conseil d’administration, l’établissement peut être doté d’un conseil spécialisé permettant de renforcer l’efficacité et la qualité des mesures mises en œuvre par l’établissement au niveau de la continuité territoriale et

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Assurer les missions d’assistance technique et administrative en vue de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer ; ».

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 4° Assurer les missions d’assistance technique et administrative en vue de la mise en œuvre des politiques publiques relatives à la continuité territoriale et à la formation professionnelle par la mobilité des outre-mer ; ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et par les collectivités territoriales » les mots : « , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « et par les collectivités territoriales » les mots : « , par les collectivités territoriales et par toute autre personne morale ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° De biens visant à développer l’accès à la culture dans le cadre de la politique du livre. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 7° De biens visant à développer l’accès à la culture dans le cadre de la politique du livre. »

insérer  l’alinéa suivant : 1° bis Instaurer une obligation de service public outre-mer relative aux conditions d’évacuation sanitaire et d’acheminement aérien des médicaments dans les hypothèses où cela apparaît nécessaire ;

insérer l’alinéa suivant : 1° bis Prévoir, dans ces collectivités de l’article 73 de la Constitution, un conventionnement entre l’hôpital public, les cliniques privées et l’Assurance maladie de manière aux fins de rationalisation des choix budgétaires lorsqu’il existe une alternative réaliste opé

Dans un délai de six mois, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de prise en charge par l’assurance maladie, dans les conditions précisées par la loi de financement de la sécurité sociale, des dépenses afférentes aux actions de prévention, de formation et de recherche en

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les maladies nosocomiales, avec notamment un état des lieux réalisé en ce qui concerne les collectivités d’outre-mer. Ce rapport propose des dispositifs susceptibles d’être mis en pla

Dans un délai de six mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la situation des urgences dans les hôpitaux, y compris dans les collectivités d’outre-mer, afin de présenter un cadre d’actions spécifique adapté aux impératifs attachés à leurs activ

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La stratégie nationale de santé prend en compte le développement de la coopération régionale en outre-mer en matière sanitaire. »

À l'alinéa 13, après le mot : « maladie », insérer les mots : « , de l’addictologie ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement visant à étudier les modalités de prise en compte des départs massifs à la retraite dans le cadre de la formation et de la politique de l’emploi des jeunes dans les collectivités

Le quatrième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il assure aussi le respect des droits de la personne âgée dans le domaine de la communication audiovisuelle. ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L.  3122‑13 . – Dans les départements et les régions d'outre-mer, eu égard aux contraintes et caractéristiques particulières signalées à l’article 73 de la Constitution et aux exigences essentielles permettant de déroger au principe de libre ci

Compléter l’alinéa 24 par la phrase suivante : « L’exception s’applique également en cas de décès de l’agriculteur. ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « L’exception s’applique également en cas de décès de l’agriculteur. ».