Outre-mer : actualisation du droit · Modernisation du droit de l'outre-mer
Amendement n° 62 Rejeté
M. Alfred Marie-Jeanne GDRet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 10 juillet 2015· sort le 16 juillet 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 28
Dispositif
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« , hormis le directeur général et l’agent comptable, sont »
les mots :
« sont des fonctionnaires et ».
Exposé sommaire
Il est proposé à l’article 2 une autre écriture de l’alinéa 28 car il s’agit de ne pas bloquer les perspectives d’évolution de carrière des agents en place. Les possibilités de fonctionnariat doivent aller au-delà du directeur général et de l’agent comptable d’autant plus que d’autres textes précisent les conditions d’avancement de carrière.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.