M. Maurice Leroy

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Supprimer les alinéas 1 à 3.

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité pro

Rétablir le premier alinéa de l'alinéa 22 dans la rédaction suivante : « ab) À la première phrase du deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « région », sont insérés les mots : « , des départements et des représentants des établissements de coopération intercommunale à fiscalité pro

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

À l’alinéa 15, substituer aux mots : « des autres collectivités territoriales, désigné sur proposition conjointe des » les mots : « de chaque niveau de collectivité territoriale, désigné sur proposition des autres ».

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 12.

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot : « communes » les mots : « collectivités territoriales ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la dernière phrase de l’alinéa 12.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « seul ».

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer le mot : « seul ».

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements j

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IX. – Les conventions conclues par les départements pour la mise en œuvre des actions de développement économique visées au VII, ainsi que l’ensemble des biens, droits et obligations qui y sont associés, sont conservés par ces départements j

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 4251‑16‑1 A . – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coo

Rétablir le premier alinéa de l’alinéa 27 dans la rédaction suivante : «  Art. L. 4251‑16‑1 A . – Pour la mise en oeuvre du schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation, la région peut conclure une convention avec un ou plusieurs établissements publics de coo

I. – À la première phrase de l’alinéa 25 substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 25 substituer aux mots : « doivent être » le mot : « sont ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

À la première phrase de l’alinéa 25, substituer aux mots : « doivent être compatibles avec » les mots : « prennent en compte ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte le département et ».

À l’alinéa 19, substituer aux mots : « peut consulter » les mots : « consulte le département et ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 12 par les mots : « , après concertation avec les conseils départementaux ».

À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 4251‑12.  – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ».

À l’alinéa 9, après la référence : «  Art. L. 4251‑12.  – », insérer les mots : « Sans préjudice des compétences attribuées par la loi aux autres collectivités territoriales et à leurs groupements, ».

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 10.

À l’alinéa 124, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;

À l’alinéa 124, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ;

Rétablir l’article 17 quindecies dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°  À un syndicat mixte au sens du titre II du livre VII de la cinquième partie du code général des collectivit

Rétablir l’article 17 quaterdecies dans la rédaction suivante : Après le 1° de l’article L. 421-6 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°À des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d’habitat ayant à cet eff

À l’alinéa 4, après le mot : « rattaché, », insérer les mots : « tout ou partie de ».

À l’alinéa 4, après le mot : « rattaché, », insérer les mots : « tout ou partie de ».

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « de l’article L. 5721‑2 » les références : « des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 ».

À l'alinéa 16, substituer à la référence : « de l’article L. 5721‑2 » les références : « des articles L. 5711‑1 ou L. 5721‑8 ».

Rétablir l’article 26 bis dans la rédaction suivante : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’article L. 5214-16, dans sa rédaction en vigueur au 1 er  janvier 2016, est ainsi modifié : a) Au premier alinéa du I, le mot : « trois » est remplacé par le mot :

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » le mot : « pour ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première p

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « lorsque toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » le mot : « pour ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première p

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « toutes les communes du département sont membres d’un syndicat exerçant sur un périmètre supérieur ou égal à celui du département » les mots : « deux tiers au moins des communes du département représentant plus de la moitié de sa

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 5214‑21 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d’eau potable menti

Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le dernier alinéa de l’article L. 5214‑21 est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Toutefois, pour la compétence en matière d’assainissement mentionnée à l’article L. 2224‑8 et pour la compétence en matière d’eau potable menti

I. –Compléter l’alinéa 218 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». III. – En conséque

I. –Compléter l’alinéa 218 par les mots : « et aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». II. – En conséquence, à l’alinéa 219, après le mot : « Paris », insérer les mots : « et par le conseil municipal des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants ». III. – En conséque

I. – À la première phrase de l’alinéa 211, substituer au mot : « perçoit », les mots : « et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants perçoivent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commune de Pari

I. – À la première phrase de l’alinéa 211, substituer au mot : « perçoit », les mots : « et les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants perçoivent ». II. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer au mot : « Elle » les mots : « La commune de Pari

I. – Compléter l’alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d’au moins 30

I. – Compléter l’alinéa 162 par les mots : « et des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants » ; II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 164, substituer aux mots : « la commune de Paris » les mots : « , la commune de Paris ou la ou les communes nouvelles d’au moins 30

À l’alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, ».

À l’alinéa 159, après le mot : « urbanisme », insérer les mots : « , aux communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants, ».

À la seconde phrase de l’alinéa 260, substituer aux mots : « et, le cas échéant, des » les mots : « , les communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants et, le cas échéant, les autres ».