M. Christian Jacob

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « métropolitaine ainsi que dans les collectivités d’outre-mer régies par l’article 73 de la Constitution ».

Substituer aux mots : « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe » les mots : « portant création de l’alliance civile ».

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin du titre : « et l’adoption aux couples de même sexe, et supprimant la nécessité de la différence sexuelle propre à la filiation ».

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 16..

Supprimer l’alinéa 11.

Supprimer l’alinéa 10.

Supprimer l’alinéa 9.

Supprimer l’alinéa 8.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

À l’alinéa 3, supprimer le mot : « conjointe ».

Supprimer les alinéas 1 à 5.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Au début de la section 1 du chapitre I er du titre VIII du livre I er du code civil, il est ajouté un article 342‑9 ainsi rédigé : «  Art. 342-9.  – En matière d’adoption, tout quota visant à favoriser l’égal accès des couples de même sexe et des couples de sexe différent est prohibé. ».

À l’article 343 du code civil, les mots : « deux époux » sont remplacés par les mots : « un mari et une femme ».

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 1 er septembre 2013 sur les conséquences en matière d’adoption internationale de la présente loi,  en particulier sur le nombre d’enfants proposés à l’adoption en France.

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l’état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

L’article 165 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un officier de l’état civil peut refuser de célébrer un mariage. Si aucun officier de l'état civil de la commune n’accepte de célébrer un mariage dans une commune, après en avoir été informé au plus tard vingt-quatre heures ap

Supprimer l’alinéa 15.

Après le mot : « mariage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « est l’union d’un homme et d’une femme. ».

Supprimer cet article.

Rédiger ainsi cet article : Le titre XIII du livre I er du code civil est ainsi modifié : 1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Du pacte civil de solidarité, du concubinage et de l’alliance civile » ; 2° Il est ajouté un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « De l’alliance civile « 

Substituer aux alinéas 3 à 5 l’alinéa suivant : « 1. Le total des avantages fiscaux mentionnés au 2 ne peut pas procurer une réduction de l’impôt dû supérieure à un montant de 15 000 euros. ».

Supprimer l'alinéa 12.

Supprimer l'alinéa 8.

Supprimer l'alinéa 16.

Supprimer l'alinéa 11.

Supprimer l'alinéa 6.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l’ensemble des engagements financiers de l’État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce. ».

Supprimer cet article.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1 er  janvier 2013, un rapport évaluant l’impact de la contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers sur les prix des carburants pour les consommateurs. ».

Supprimer cet article.

À l'alinéa 5, substituer au nombre : « 20 » le nombre : « 250 ».