M. Jérôme Guedj

À la fin du deuxième alinéa du c du 2° du III de l’article 18 de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, le taux : « 200 % » est remplacé par le taux :« 140 % ».

L’article L. 241‑5 du code de la sécurité sociale est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est instauré un malus, déterminé par voie réglementaire, sur les cotisations des employeurs dues au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles pour les entreprises n’ayant pas p

La première phrase du 1° du II de l’article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 2° Le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % » 2° Après le mot : « et », sont insérés les mots : « 30 % sur les options consenties dans les conditions prévues aux articles ».

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’

La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « et que les revenus professionnels des travailleurs indépendants mentionnés au I de l’article L. 136‑4 quand ces derniers sont supérieurs à 3 fois le montant du salaire minimum int

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 137‑40 du code de la sécurité sociale est complétée par les mots : « en ce qui concerne la rémunération des travailleurs dont la rémunération est inférieure à trois fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’

I. – L’article L. 242‑1 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Les 1° à 3° du II du présent article ne sont pas applicables à la part des sommes supérieures à 6 000 euros versées sur une année civile aux travailleurs dont la rémunération est supérieure à troi

I. – L’article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Lorsque le salaire minimum national professionnel des salariés est inférieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’article L. 3231‑2 du code du travail, le salaire mini

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 25 % » ; 2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

L’article L. 137‑11‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Au début du cinquième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ; 2° Au début du neuvième alinéa, le taux : « 21 % » est remplacé par le taux : « 30 % ».

I. – À l’alinéa 3, substituer au taux : « 2,25 % » le taux : « 2,05 % ». II. – En conséquence, substituer aux alinéas 7 à 9 l’alinéa suivant : « II. – Le produit de la contribution prévue au I est affecté à la branche mentionnée au 1° de l’article L. 200‑2 du code de la sécurité sociale. »

I. – Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le taux : le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 9,5 % » ; 2° Le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux « 10,2 % ». II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 er  janvier 2026. III. – Le 2° du I en

Au premier alinéa du I de l’article L. 136‑2 du code de la sécurité sociale, le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « une ».

À la fin de l’alinéa 24, supprimer les mots :  « et au 5° du II de l’article L. 242‑1 ».

Substituer aux alinéas 18 à 28 les trois alinéas suivants : « 1° Au deuxième alinéa, après la première occurrence du mot : « pour », sont insérés les mots : « les travailleurs dont la rémunération est inférieure à 3 fois le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance mentionné à l’a

Supprimer l’alinéa 16.

À l’alinéa 15, supprimer les mots :  « « et au f  ». ».

I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis Les sommes allouées au titre de l’intéressement mentionnées au 1° du II de l’article L. 242‑1 pour les entreprises employant entre cinquante et deux-cent-cinquante salariés sont assujetties à la condition que les travailleurs qui en bénéfi

I. – Supprimer les alinéas 15 et 16. II. – En conséquence, après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « III. – Par dérogation au I, l’avantage prévu à l’article L. 411‑9 du code du tourisme n’est pas soumis à la contribution prévue au présent article. ». III. – En conséquence, supprimer l'alin

Rédiger ainsi cet article :  « Au dernier alinéa de l’article 137‑12 du code de la sécurité sociale, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 40 % ».

Le livre II du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Après le 5° du I de l’article L. 213‑1, il est inséré un 5°  bis  ainsi rédigé : « 5°  bis  Le recouvrement de la contribution mentionnée à l’article L. 245‑13 ; ». 2° La section 4 du chapitre 5 du titre IV du livre II est ainsi ré

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les dividendes «   Art. L. 137‑43 . – Est instituée une contribution exceptionnelle sur les dividendes définis aux articles L. 23

La section 14 du chapitre 7 du titre III du livre I du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 137‑41‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 137‑41‑1.  – Est instituée une contribution de solidarité des actionnaires pour l’autonomie au taux de 2 % assise sur les revenus distribués au sens

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est instituée une contribution de solidarité de financement pour l’autonomie au taux de 1 % assise sur les revenus distribués au sens des articles 109 et 120 du code général des impôts. « Le produit

Le chapitre 7 du titre III du livre I er  du code de la sécurité sociale est complété par une section 16 ainsi rédigée : « Section 16 « Contribution exceptionnelle sur les fonds de pension «  Art. L. 137‑43.  – Les entreprises proposant à la vente les plans d’épargne retraite mentionnés à l’artic

Rédiger ainsi cet article :  « I. – Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le taux : le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux « 9,5 % » ; « 2° Le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux « 10,2 % ». « II. – Le 1° du I entre en vigueur le 1 e

Supprimer cet article.

L’article L. 137‑41 du code de la sécurité sociale est complété par un III ainsi rédigé : « III. – Est créée une contribution dont la mission est de financer une partie des besoins de dépense en autonomie. Cette contribution est dénommée contribution sur les successions et les donations. « Son tau

L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  1° Après le III  bis , il est inséré un III  ter A ainsi rédigé :  « III  ter  A. – 1° Par dérogation au 1° du I, sont assujettis à la contribution sociale les revenus mentionnés aux articles L. 136‑6 et L. 136‑7 des personnes

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des

I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le II est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° a) Les revenus d’activité définis au premier alinéa du I de l’article L. 136‑1‑1 des personnes dont les revenus fiscaux définis au IV de l’article 1417 du code général des

I. – Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ». II. – Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 10,6 % » est remplacé par le taux : « 9,2 % ». III. – Le II du présent article entre e

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,6 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % ».

Au 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 11,2 % ».

Supprimer cet article.

Le deuxième alinéa de l’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « Ces cotisations sont pour partie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge du salarié. « Leur taux est ainsi fixé : «  Cotisation plafonnée Cotisation plafonnée Co

À la seconde phrase du second alinéa du I de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025‑199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025, les deux occurrences du taux :« 200 % » sont remplacées par le taux : « 120 % ».

Rédiger ainsi cet article :  « Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :  « 1° Le a du 3° du III de l’article L. 136‑1‑1 est abrogé. « 2° L’article 137‑13 est ainsi modifié : «  a) Au troisième alinéa du I, les mots : « L. 225‑197‑1 à L. 225‑197‑5, » sont supprimés ; «  b) Le denier al

Rédiger ainsi cet article :  « Le 2° du I de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le 1 er  janvier 2026, le taux : le taux : « 9,2 % » est remplacé par le taux : « 9,5 % » ; « 2° Le 1 er  janvier 2027, le taux : « 9,5 % » est remplacé par le taux : « 10,2 % »

Supprimer cet article.

Au I de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale, le taux : « 25 % » est remplacé par le taux : « 35 % » et le taux : « 40 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».

Le II de l’article L. 243‑7‑7 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Supprimer l’alinéa 17.

I. – Le 7° du II de l’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État résultant du II du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du liv

I. – Supprimer les alinéas 6 et 7. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre

I. – Supprimer l’alinéa 11. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre