Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| 4923 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER I. – À l’alinéa 14, après le mot :
« outre-mer, »,
insérer les mots :
« et aux territoires ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : »
« caractérisées »
le mot :
« caractérisés ». | Rejeté |
| 4922 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER À l’alinéa 12, après le mot :
« économie »,
insérer le signe :
« , ». | Rejeté |
| 4921 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Compléter l'alinéa 11 par les mots :
« , notamment par l’établissement de toutes mesures de sauvegarde en cas de crise, dérogatoires si nécessaire, permettant le respect des objectifs et priorités d’action visée par le présent article ». | Rejeté |
| 4920 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER À l’alinéa 11, après le mot :
« effets »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« tout en préservant et en développant la résilience face aux crises de toute nature susceptibles de porter atteinte à ses capacités de production nationale et à son approvisionnement alimentaire, notamment par l’établi | Rejeté |
| 4919 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« quand ils participent à la décarbonation de l’économie, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, ». | Rejeté |
| 4918 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER À l’alinéa 4, après le mot :
« Nation »,
insérer les mots :
« et en ce qu’ils participent à la décarbonation de l’économie, à la protection des écosystèmes, et à l’adaptation au changement climatique, ». | Rejeté |
| 4854 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Après l’alinéa 15 insérer l’alinéa suivant :
« Dans le cadre de cette programmation, les décisions de délivrance, de modification ou de retrait des différentes autorisations préalables à la mise sur le marché et à l’expérimentation pour les produits phytopharmaceutiques et les adjuvants mentionnés | Rejeté |
| 4853 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et en s’assurant d’éviter des situations de surtransposition en interdisant des produits phytopharmaceutiques alors que leur usage est autorisé par la réglementation de l’Union européenne ; ». | Rejeté |
| 4852 séance | 14/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Après l’alinéa 36 insérer l’alinéa suivant :
« 16° bis De permettre au ministre chargé de l’agriculture, pour des raisons d’équité concurrentielle ou de sécurité alimentaire, dans des cas limitativement énumérés par décret pris en Conseil d’État, de s’opposer aux décisions prises par le directeur | Rejeté |
| CL181 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 18 bis Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« II. – L’article 706‑47‑4 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il informe également par écrit l’employeur d’une condamnation, même non définitive, pour un | Sans sort A discuter |
| CL180 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 14 I. – Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« Art. L. 2242‑4‑1. – Est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe le fait d’abandonner par imprudence, inattention ou négligence, des bagages hors du cas visé à l’article L. 2242‑4‑2, matériaux ou objets. Si l | Sans sort Retiré |
| CL179 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 À l’alinéa 34, supprimer les mots :
« , ou de plus de dix contraventions pour des infractions différentes ». | Sans sort A discuter |
| CL178 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer les alinéas 18 à 20. | Sans sort A discuter |
| CL177 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 12 Supprimer l’alinéa 14. | Sans sort A discuter |
| CL176 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 10 Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les conditions d’application du présent article. » | Sans sort A discuter |
| CL175 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 9 À l’alinéa 1, substituer à l’année :
« 2027 »
l’année :
« 2026 ». | Sans sort A discuter |
| CL174 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 6 Rédiger ainsi l’article 6 :
« Le dernier alinéa de l’article L. 511‑1 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les communes associent les opérateurs de transport à la conclusion de cette convention. » » | Adopté |
| CL173 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Au début, ajouter les cinq alinéas suivants :
« I. – L’article L. 2251‑1 du code des transports est ainsi modifié :
« 1° Au dernier alinéa, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « de façon programmée » ;
« 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« À titre exceptionnel, ils pe | Adopté |
| CL172 lois | 11/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article PREMIER Substituer aux alinéas 7 à 9 les cinq alinéas suivants :
« Art. L. 2251‑10. – Lorsque des objets autres que des armes qui, par leur nature ou leur usage, peuvent être dangereux pour les voyageurs, sont découverts à l’occasion des mesures de contrôles réalisées en application de l’article L. 2251‑ | Adopté |
| 4723 séance | 10/05/2024 | Henri Alfandari HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4707 séance | 10/05/2024 | Henri Alfandari HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| 4706 séance | 10/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 14 I. – Supprimer l’alinéa 35.
II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 39 :
« III. – Sans préjudice du I, une période d’interdiction de travaux sur les haies est fixée dans chaque département par l’autorité administrative compétente en tenant compte des périodes sensibles pour les espèces à enje | Adopté |
| 4705 séance | 10/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 14 Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dans lesquelles il peut être procédé à des destructions de haie en cas d’urgence pour notamment assurer la sécurité des personnes et des biens ou l’intégrité des réseaux. » | Adopté |
| 4704 séance | 10/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 14 Substituer à l’alinéa 44 les deux alinéas suivants :
« II. – Le fait de détruire une haie, lorsque cette destruction requiert l’absence d’opposition à la déclaration unique prévue à l’article L. 412‑22 du code de l’environnement, sans avoir obtenu cette absence d’opposition, ou en violation d’une m | Adopté |
| 4703 séance | 10/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 I. – Supprimer la première phrase de l’alinéa 26.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 36. | Adopté |
| 4702 séance | 10/05/2024 | Henri Alfandari HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4701 séance | 10/05/2024 | Henri Alfandari HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 14 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« Art. L. 412‑21 . – La haie régie par la présente section s’entend de toute unité linéaire implantée à plat, sur talus ou sur creux, avec présence d’arbustes et, le cas échéant, présence d’arbres ou d’autres ligneux tels que les ronces, les genêts ou les ajoncs. Ne | Rejeté |
| 4700 séance | 10/05/2024 | Lise Magnier HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 13 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4699 séance | 10/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 19 La section 1 du chapitre III du titre V du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 253-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 253-1-1. – Le ministre chargé de l’agriculture exerce, en particulier, les missions relatives à la délivrance, à la modification et au retrait d | Sans sort Retiré |
| 4698 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 I. - A compter du 1er janvier 2025, les Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural ont pour obligation d'établir un fonds de portage avec des établissements bancaires pour stabiliser leurs capitaux propres et opérer en lien avec les groupements fonciers agricoles d’épargne afin d'accomp | Sans sort Retiré |
| 4697 séance | 10/05/2024 | Lise Magnier HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 14 Après l’alinéa 39, insérer l’alinéa suivant :
« IV. – Les travaux de taille ou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques et des chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et la commodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêt général qui visent à garantir la séc | Rejeté |
| 4696 séance | 10/05/2024 | Juliette Vilgrain HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4695 séance | 10/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| 4694 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 13 bis I. - À compter du 1 er janvier 2025, les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles sont fusionnés, afin que ces derniers vérifient de façon concomitante le respect de l’ensemble des dispositions soumises à contrôle en vertu du droit en vigueur.
II. – Les modalités d’ | Rejeté |
| 4693 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4692 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 13 bis I. - Pour une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, est mise en place sur l’ensemble du territoire national, une expérimentation visant à fusionner les corps de contrôle et les contrôles opérés sur les exploitations agricoles afin que ces derniers vérifient de façon co | Rejeté |
| 4691 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 12 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| 4690 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 8 A l’alinéa 5, après le mot :
« objectif »,
insérer les mots :
« de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. Il se donne également comme objectif ». | Non soutenu |
| 4689 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 8 Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Pour permettre cette ambition et le renouvellement des générations, l’État se fixe pour objectif de limiter les phénomènes d’agrandissement des exploitations par une régulation de l’ensemble des marchés fonciers. » | Non soutenu |
| 4688 séance | 10/05/2024 | Thierry Benoit HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 5 Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce diplôme est dénommé « Licence professionnelle agricole ». » | Rejetéscrutin public |
| 4687 séance | 10/05/2024 | Luc Lamirault HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 13 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Après le dixième alinéa du II de l’article L. 171‑8 du code de l’environnement, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« « 5° Obliger à la réalisation d’un stage de sensibilisation aux enjeux de l’environnement, et notamment à la reconnaissance et à la protection des | Tombé |
| 4683 séance | 10/05/2024 | Marie-Agnès Poussier-Winsback HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article 2 Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« 8° D’encourager au sein des établissements scolaires et des établissements d’enseignement technique agricole publics ou privés l’information et la sensibilisation sur l’agriculture biologique, et l’ensemble des pratiques agricoles qui en découlent » | Non soutenu |
| 3952 séance | 10/05/2024 | Henri Alfandari HOR | Souveraineté en matière agricole et renouvellement des générations en agriculture | Article PREMIER Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le livre préliminaire du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° Au début, il est ajouté un article L. 1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 1 A. – I. – La protection, la valorisation et le développement de l’agriculture et de la pêche sont d’intér | Adoptéscrutin public |
| AC209 cedu | 10/05/2024 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 CHAPITRE I bis – De l’entreprise unique France Médias
Article 9 bis
I. – La loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est ainsi modifiée :
1° A l’article 7, les mots : « aux articles 44 A, 44, 44‑1, 45 A et 45 de la présente loi » sont remplacés par les mots : « | Adopté |
| AC194 cedu | 10/05/2024 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article PREMIER Rédiger ainsi les deux dernières phrases de l’alinéa 3 :
« Elle est chargée en outre de préparer la fusion-absorption de ces sociétés. Pour l’accomplissement de ses missions, elle conduit des actions communes et définit des projets de développement intégrant les nouvelles techniques de diffusion et | Adopté |
| AC193 (Rect) cedu | 10/05/2024 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. 47‑1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, quatorze membres. Leur mandat, d’une durée de ci | Adopté |
| AC192 cedu | 10/05/2024 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 3 Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les articles 47‑1 à 47‑5 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée sont ainsi rédigés :
« Art. 47‑1. – Le conseil d’administration de la société France Médias comprend, outre le président-directeur général, seize membres. Leur mandat, d’une durée de | Non soutenu |
| AC191 cedu | 10/05/2024 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| AC186 cedu | 10/05/2024 | Jérémie Patrier-Leitus HOR | Réforme de l’audiovisuel public et souveraineté audiovisuelle | Article 9 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| CL122 lois | 10/05/2024 | Philippe Pradal HOR | Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports | Article 2 Compéter cet article par les quatre alinéas suivants :
« Ils peuvent constater par procès-verbal le délit prévu à l’article 446‑1 du code pénal lorsqu’il est commis aux abords immédiats des emprises immobilières des transports publics de voyageurs mentionnées au premier alinéa du présent article.
| Retiré |