Amendements
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
Tous les amendements déposés, en commission et en séance, avec leur sort même sans scrutin public.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.
| N° | Déposé | Auteur | Texte | Amendement | Sort |
|---|---|---|---|---|---|
| I-5126 séance | 14/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 25 I. – Au titre de l’année 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation budgétaire de soutien à l’investissement des régions d’un montant de 350 000 000 € en faveur des régions, du département de Mayotte, de la collectivité de Corse et des collectivités territoriales | Sans sort En traitement |
| I-5125 séance | 14/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le 3° alinéa de l’article L. 2333‑64, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Dans le ressort des établissements publics de coopération intercommunale comprenant un service express régional métropolitain » ;
2° L’ | Sans sort En traitement |
| I-5124 séance | 14/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
II. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativem | Sans sort En traitement |
| I-5123 séance | 14/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – L’article L. 5722‑7 du code général des collectivités territoriale est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase du premier alinéa, les mots : « dans une aire urbaine d’au moins 50 000 habitants et dans les communes multipolarisées des grandes aires urbaines, au sens de l’Institut nat | Sans sort En traitement |
| I-5122 séance | 14/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 22 À la fin de l’alinéa 12, substituer aux mots :
« le montant : »50 000 € » »
les mots :
« les mots : « un montant égal à la valeur la plus élevée entre 50 000 € et 0,5 % du chiffre d’affaires sur l’exercice » ». | Sans sort En traitement |
| I-5121 séance | 14/10/2023 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 32 Supprimer l’alinéa 4. | Sans sort En traitement |
| I-5120 séance | 14/10/2023 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 34 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-5119 séance | 14/10/2023 | Jérôme Guedj SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 32 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable 40 |
| I-5118 séance | 14/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 3 Supprimer cet article. | Sans sort A discuter |
| I-5116 séance | 14/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – À la fin du premier alinéa du 1° du b du 1. du I de l’article 1636 B sexies du code général des impôts, les mots : « et le taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour | Sans sort En traitement |
| I-5115 séance | 14/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la troisième ligne de la première colonne, sont insérés les mots : « , villages de vacances 5 étoiles » ;
2° A la quatrième ligne de la première colonne, so | Sans sort En traitement |
| I-5114 séance | 14/10/2023 | Iñaki Echaniz SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 L’article 2333‑30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau au troisième alinéa, le nombre « 4,00 » est remplacé par le nombre : « 18,40 ».
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au deuxième alinéa | Sans sort En traitement |
| I-5113 séance | 14/10/2023 | Claudia Rouaux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 I. – À la seizième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 71 844 000 »
le nombre :
« 246 087 951 »
II. – En conséquence, à la dix-septième ligne de la même colonne du même tableau du même alinéa 5, substituer au nombre :
« 34 600 000 »
le nombre :
« 18 | Sans sort En traitement |
| I-5112 séance | 14/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-5111 séance | 14/10/2023 | Philippe Brun SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 15 À l’alinéa 22, après le mot :
« aéronefs »,
insérer les mots :
« , de navires vises à l’article 209‑0 B du code général des impôts ». | Sans sort En traitement |
| I-5110 séance | 14/10/2023 | Stéphane Delautrette SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 25 :
« a) La fabrication et l’installation des mâts, pâles, nacelles, fondations posées ou flottantes, systèmes d’ancrages et lignes d’ancrage, sous-stations électriques et câbles dynamiques et électriques de raccordement inter-éolien ou d’export, navires de service, sys | Sans sort En traitement |
| I-5109 séance | 14/10/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 528 000 000 »
le montant :
« 1 440 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la cré | Sans sort En traitement |
| I-5108 séance | 14/10/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 I. – À la cinquante-neuvième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 528 000 000 »
le montant :
« 864 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la créat | Sans sort En traitement |
| I-5107 séance | 14/10/2023 | Marie-Noëlle Battistel SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 16 À la fin du V de l’article 235 ter ZD du code général des impôts, le taux : « 0,3 % » est remplacé par le taux : « 0,5 % ». | Sans sort En traitement |
| I-5088 séance | 14/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 16 I. – L’article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les I à VI sont ainsi rédigés :
« I. – Une taxe s’applique aux opérations suivantes, dès lors qu’au moins une des parties à la transaction est établie sur le territoire français et qu’un établissement financier établi su | Sans sort En traitement |
| II-CE140 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE139 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE138 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE137 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE136 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE135 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE134 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Rejeté |
| II-CE133 eco | 14/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | ÉTAT B (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-5001 séance | 13/10/2023 | Gérard Leseul SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 8 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« aa) Compléter le premier alinéa du I par les mots : « pour les entreprises respectant leurs obligations légales, et notamment environnementales telles que fixées par l’article L. 229‑25 du code de l’environnement : » »
II. – Après l’alinéa 20, i | Sans sort En traitement |
| I-4999 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 L’article 1635 quater G du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1635 quater G. – La taxe d’aménagement est exigible à la date de délivrance de l’autorisation d’urbanisme. » | Sans sort En traitement |
| I-4998 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – Le IV de la section III du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est complété par un article 1414 B bis ainsi rédigé :
« Art. 1414 B bis. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une | Sans sort En traitement |
| I-4996 séance | 13/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – La section II du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du code général des impôts est ainsi modifiée :
1° Après l’article 1382 D, il est inséré un article 1382 D bis ainsi rédigé :
« Art. 1382 D bis . – Les collectivités territoriales et les établissements publics de | Sans sort En traitement |
| I-4995 séance | 13/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 23 Après l’article 182 A ter du code général des impôts, il est inséré un article 182 A quater ainsi rédigé :
« Art. 182 A quater . – À compter du 30 novembre 2024, donne lieu à l’application d’une retenue à la source la plus-value enregistrée lors de la cession de droits sociaux mentionnée à l’ | Sans sort En traitement |
| I-4994 séance | 13/10/2023 | Stéphane Delautrette SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – Le I bis de l’article 1522 bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin de la première phrase, les mots : « et pour une période maximale de sept ans » sont remplacés par les mots : « , sans obligation de l’étendre à l’ensemble du territoire. » ;
2° La seconde phrase est supp | Sans sort En traitement |
| I-4992 séance | 13/10/2023 | Stéphane Delautrette SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 (dispositif non disponible) | Sans sort Irrecevable |
| I-4991 séance | 13/10/2023 | Stéphane Delautrette SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 I. – La section 9 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifiée :
1° L’article L. 2333‑76 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La redevance, lorsqu’elle est instituée, s’applique sur l’intégralité du territ | Sans sort En traitement |
| I-4990 séance | 13/10/2023 | Philippe Brun SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 Au second alinéa du II de l’article 1519 F du code général des impôts, après la seconde occurrence du mot : « centrales », sont insérés les mots : « non mentionnées aux articles L. 111-27 à L. 111-29 du code de l’urbanisme et ». | Sans sort En traitement |
| I-4989 séance | 13/10/2023 | Philippe Brun SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 L’article 1605 nonies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du II est supprimé ;
2° Le IV est ainsi rédigé :
« IV. – La taxe concerne toutes les plus-values foncières sur valeur déclarative. Elle est établie au taux de 70 % de la plus-value réalisée. »
3° À la pr | Sans sort En traitement |
| I-4988 séance | 13/10/2023 | Mélanie Thomin SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 27 Après le F du II de la section VII du chapitre premier du titre premier de la deuxième partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré un G ainsi rédigé :
« G : Taxe sur les friches industrielles
« Art. 1530 ter. – I. – Les communes peuvent, par une délibération prise dans les c | Sans sort En traitement |
| I-4987 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 10 L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsi rédigé :
« b quater . Les transports terrestres, maritimes et fluviaux » ».
2° Le b quinquies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b quinquies . – Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la l | Sans sort En traitement |
| I-4986 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 10 (dispositif non disponible) | Sans sort Retiré |
| I-4985 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 10 L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’outre-mer et de la Corse ».
2° Le b quinquies | Sans sort En traitement |
| I-4984 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 206 809 301 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d | Sans sort En traitement |
| I-4944 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 16 I. – Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre III du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est complété par un article L. 423‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 423‐25‐1. – Tout navire de croisière défini à l’article L. 5000‑5 du code des transpo | Sans sort En traitement |
| I-4935 séance | 13/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 I. – À la trente-huitième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au montant :
« 167 149 000 »
le montant :
« 196 149 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d | Sans sort En traitement |
| I-4934 séance | 13/10/2023 | Mickaël Bouloux SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 297 720 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ | Sans sort En traitement |
| I-4933 séance | 13/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 28 I. – À la trente-quatrième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 255 000 000 »
le nombre :
« 280 000 000 ».
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXXII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’ | Sans sort En traitement |
| I-4931 séance | 13/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 23 Au dernier alinéa du I de l’article L. 286 B du livre des procédures fiscales, après le mot : « administrative », sont insérés les mots : « ou par un pseudonyme ». | Sans sort En traitement |
| I-4930 séance | 13/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. - La deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts est complétée par les mots : « , dans la limite de 350 millions d’euros par groupe de sociétés au sens des articles 223 A et 223 A bis ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposée | Sans sort En traitement |
| I-4928 séance | 13/10/2023 | Christine Pirès Beaune SOC | Projet de loi de finances pour 2024 | Article 5 I. – À la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, le nombre : « 100 » est remplacé par le nombre :« 50 ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux dépenses exposées à compter du 1 er janvier 2024.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes v | Sans sort En traitement |