Projet de loi de finances pour 2024 · PLF pour 224
Amendement n° I-4987 Sans sort
M. Mickaël Bouloux SOCet 29 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 octobre 2023· En traitement (R)
En clair
Résumé en cours…
Article 10
Dispositif
L’article 279 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b quater est ainsi rédigé :
« b quater . Les transports terrestres, maritimes et fluviaux » ».
2° Le b quinquies est rétabli dans la rédaction suivante :
« b quinquies . – Les transports aériens de voyageurs lorsqu’ils font la liaison entre deux lieux situés sur le territoire français ».
Exposé sommaire
Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à fixer à 20 % le taux de TVA pour les vols internationaux.
Cosignataires
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.